Protection sociale et familles étrangères musulmanes - article ; n°1 ; vol.4, pg 129-139

Isabelle Sayn

Description

Revue européenne de migrations internationales - Année 1988 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 129-139
Derechos sociales de las familias musulmanas
Isabelle SAYN
La presencia de un gran número de extranjeros en Francia plantea el problema de su acceso a la protección social prevista por la legislación interna. La gran mayoría de los textos reconocen el principio de la territorialidad, por lo que a priori nada se opone a que ellos se beneficien de esta protección, pues es suficiente que residan en Francia. Pero en un análisis mas detallado aparecen numerosas dificultades, especialmente en el caso de familias de tradición musulmana. La Kafala, o recogimiento legal de un menor, y la poligamia, aunque establecidas regularmente en el extranjero, no son aún reconocidas por nuestras instituciones, lo que conduce a dejar fuera de la protección al menor bajo guarda de la segunda esposa de un extranjero. La organización familiar puede entonces constituir un obstáculo al acceso a los derechos sociales, cuando al principio de territorialidad se le añade la condición de residencia regular en Francia. Así, instituciones como la Kafala o la poligamia, permiten rehusar la aplicación de las reglas relativas al reagrupamiento familiar, cuando éstas son actualmente el principal medio de entrada regular en Francia.
Protection sociale et familles étrangères musulmanes
Isabelle SAYN
La présence de nombreux étrangers en France pose le problème de leur accès à la protection sociale prévue par la législation interne. La grande majorité des textes étant soumis au principe de territorialité, rien ne s'oppose a priori à ce qu'ils bénéficient de cette protection ; il leur suffit de résider en France. Mais un examen plus attentif fait apparaître de nombreuses difficultés, dues notamment à une organisation familiale parfois inconnue du droit français, particulièrement lorsqu'il s'agit de familles de tradition musulmane. La Kafala, ou recueil légal d'un mineur, et la polygamie, bien que régulièrement créées à l'étranger, ne sont pas toujours reconnues par nos institutions, ce qui aboutit à écarter de la protection prévue l'enfant ainsi confié à la seconde épouse d'un étranger. L'organisation familiale peut aussi être un frein à l'accès aux droits sociaux lorsque, au principe de territorialité, s'ajoute une condition de régularité de résidence en France. Des institutions telles que la Kafala ou la polygamie permettent, en effet, de refuser l'application des règles relatives au regroupement familial, alors que celui-ci est actuellement le principal moyen d'entrer régulièrement en France.
Social rights and foreign Moslim families.
Isabelle SAYN
The presence of foreigners in France raises the problem of their access to French social benefits. Most ofthe measures being based on the principle of residence, there is no reason why they should not benefit from them. However, a closer examination reveals many difficulties which stem from their family organization, which is sometimes totaily unknown to the French legal system, especially in the case of Moslim families. Neither the Kafala, which corresponds to the legal custody of a person under age of majority, nor polygamy are recognized by French law. Therefore, children kept by the second wife of a foreigner are not protected. Family patterns can also hinder access to social benefits when residence must further be continuous. Finally, the Kafala and polygamy lead to denial of family reunion, which is now the only possibility to legally immigrate in France.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_EUROPEENNE_DE_MIGRATIONS_INTERNATIONALES
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français

Extrait

Isabelle Sayn
Protection sociale et familles étrangères musulmanes
In: Revue européenne de migrations internationales. Vol. 4 N°1-2. 1er semestre. L'immigration en France. pp. 129-
139.
Citer ce document / Cite this document :
Sayn Isabelle. Protection sociale et familles étrangères musulmanes. In: Revue européenne de migrations internationales. Vol.
4 N°1-2. 1er semestre. L'immigration en France. pp. 129-139.
doi : 10.3406/remi.1988.1162
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/remi_0765-0752_1988_num_4_1_1162Resumen
Derechos sociales de las familias musulmanas
Isabelle SAYN
La presencia de un gran número de extranjeros en Francia plantea el problema de su acceso a la
protección social prevista por la legislación interna. La gran mayoría de los textos reconocen el principio
de la territorialidad, por lo que a priori nada se opone a que ellos se beneficien de esta protección, pues
es suficiente que residan en Francia. Pero en un análisis mas detallado aparecen numerosas
dificultades, especialmente en el caso de familias de tradición musulmana. La Kafala, o recogimiento
legal de un menor, y la poligamia, aunque establecidas regularmente en el extranjero, no son aún
reconocidas por nuestras instituciones, lo que conduce a dejar fuera de la protección al menor bajo
guarda de la segunda esposa de un extranjero. La organización familiar puede entonces constituir un
obstáculo al acceso a los derechos sociales, cuando al principio de territorialidad se le añade la
condición de residencia regular en Francia. Así, instituciones como la Kafala o la poligamia, permiten
rehusar la aplicación de las reglas relativas al reagrupamiento familiar, cuando éstas son actualmente
el principal medio de entrada regular en Francia.
Résumé
Protection sociale et familles étrangères musulmanes
Isabelle SAYN
La présence de nombreux étrangers en France pose le problème de leur accès à la protection sociale
prévue par la législation interne. La grande majorité des textes étant soumis au principe de territorialité,
rien ne s'oppose a priori à ce qu'ils bénéficient de cette protection ; il leur suffit de résider en France.
Mais un examen plus attentif fait apparaître de nombreuses difficultés, dues notamment à une
organisation familiale parfois inconnue du droit français, particulièrement lorsqu'il s'agit de familles de
tradition musulmane. La Kafala, ou recueil légal d'un mineur, et la polygamie, bien que régulièrement
créées à l'étranger, ne sont pas toujours reconnues par nos institutions, ce qui aboutit à écarter de la
protection prévue l'enfant ainsi confié à la seconde épouse d'un étranger. L'organisation familiale peut
aussi être un frein à l'accès aux droits sociaux lorsque, au principe de territorialité, s'ajoute une
condition de régularité de résidence en France. Des institutions telles que la Kafala ou la polygamie
permettent, en effet, de refuser l'application des règles relatives au regroupement familial, alors que
celui-ci est actuellement le principal moyen d'entrer régulièrement en France.
Abstract
Social rights and foreign Moslim families.
Isabelle SAYN
The presence of foreigners in France raises the problem of their access to French social benefits. Most
ofthe measures being based on the principle of residence, there is no reason why they should not
benefit from them. However, a closer examination reveals many difficulties which stem from their family
organization, which is sometimes totaily unknown to the French legal system, especially in the case of
Moslim families. Neither the Kafala, which corresponds to the legal custody of a person under age of
majority, nor polygamy are recognized by French law. Therefore, children kept by the second wife of a
foreigner are not protected. Family patterns can also hinder access to social benefits when residence
must further be continuous. Finally, the Kafala and polygamy lead to denial of family reunion, which is
now the only possibility to legally immigrate in France.Revue Européenne
des Migrations Internationales
Volume 4 - Nos 1 et 2
1er semestre 1988
Protection sociale
et familles étrangères musulmanes
Isabelle SAYN
De nombreux discours sur l'immigration abordent la ques
tion de la protection sociale en terme de coût économique, mais en ignorant les
règles précises du droit (') : les normes d'attribution des prestations favorisent-elles
ou non les familles étrangères, celles-ci étant généralement plus nombreuses et
disposant en moyenne de revenus plus faibles (2) ? En réponse à ces interrogations,
souvent trop schématiques, notre propos sera juridique : il s'agit de rechercher
comment le droit s'adapte à des circonstances de fait qu'il n'a pas nécessairement
prévues.
Les familles maghrébines ou, plus généralement, de tradition musulmane,
font appel à des institutions parfois inconnues du droit français, comme la Kafala,
ou même interdites par notre droit, comme la polygamie. Dans quelle mesure le
droit français peut-il s'adapter ou doit-il poser des limites à la protection sociale
concernant des étrangers dont le statut personnel peut entrer en conflit avec les lois
françaises ?
L'accès aux droits sociaux des résidents étrangers n'est pas, en vertu d'un
principe fondamental, soumis à la condition de la nationalité française. Le droit
social ne la prévoit qu'à titre exceptionnel : fonds national de solidarité au profit
des personnes âgées (allocations supplémentaires au régime général des pensions et
retraites) et allocation aux adultes handicapés (les mineurs étrangers résidents en
France bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale aux enfants handicapés au
même titre que les français). Ces deux prestations sont dites non contributives en
ce sens qu'elles ne correspondent pas à une cotisation préalable de leurs bénéfic
iaires. Ces exceptions au principe, justifiées par l'absence de participation à la
solidarité nationale, étaient sans grande conséquence lorsque l'immigration Isabelle SAYN 130
concernait essentiellement des personnes jeunes et en activité. La condition de
nationalité joue plus, aujourd'hui, pour des immigrés sédentarisés qui, en nombre
croissant, atteignent l'âge de la retraite. Mais, précisions à nouveau que seule
l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est en cause, non la
retraite, qui correspond aux prestations versées par le travailleur.
En règle générale, le problème de la nationalité ne se pose donc pas, puisque
les critères d'attribution des droits sociaux ne sont pas fondés sur l'appartenance
nationale des bénéficiaires. Une différence de traitement ne peut apparaître que
dans la mise en œuvre du droit ; les variations observées dans le montant global
des prestations résultent d'éléments démographiques ou sociologiques plus que
juridiques (3).
Les droits sociaux non soumis à la condition de nationalité sont fondés sur le
principe de territorialité : toute personne résidant sur le territoire national bénéficie
d'une égalité de traitement (4). Mais ce principe, soumis au contrôle du Conseil
Constitutionnel, lors du vote de la loi du 27 juillet 1987, n'a pas été considéré par la
Haute juridiction comme ayant une valeur constitutionnelle (C. constit. 23. 1. 1987,
J.O. 25.1.87, p. 9 278). Elle a donc reconnu au législateur le pouvoir de le remettre
en cause.
Corrélativement au principe de territorialité, l'accès des immigrés aux droits
sociaux obéit parfois à une condition de durée de résidence en France. Celle-ci vise
en particulier les prestations d'aide sociale : aide médicale à domicile et aide à
domicile des personnes âgées, qui supposent respectivement une durée de résidence
de 3 et 15 ans. La loi du 22 juillet 1987 a ajouté «l'allocation spéciale»
(art. L. 814-2 du C. de la Sécurité Sociale) (5) du Fonds national de Solidarité.
Outre la condition de résidence en France, la régularité du séjour est requise
dans certains cas : l'immigré ne peut faire valoir le principe de territorialité que
lorsqu'il est régulièrement installé sur le territoire. Nous verrons que cette condi
tion pose deux questions complémentaires. Mais il ne suffit pas de déterminer à
quelle prestation sociale, le demandeur peut prétendre, encore faut-il <