Charte de l'utilisateur internet - Proposition de Charte de l ...

De
Publié par

Charte de l'utilisateur internet - Proposition de Charte de l ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
Lecture(s) : 70
Nombre de pages : 6
Voir plus Voir moins
le 18 novembre 2004
1
Proposition de Charte de l’utilisateur d’Internet
dans l’Académie de Martinique
Elaborée par : Conseiller Juridique de l’Académie
Cellule TICE
----------------------------------------------
Préambule
La présente charte a pour objet
de définir les modalités et conditions générales d’utilisation des services Internet et
Intranet (web et messagerie électronique) pour l’ensemble de l’académie de la
Martinique. Elle s’applique donc à tout utilisateur membre du personnel (des services
académiques, écoles, collèges, lycées), élève ou étudiant.
de réglementer les conditions d’élaboration et de diffusion du site académique et des
sites d’établissements de l’Académie, hébergés ou non par le serveur académique.
Du point de vue déontologique et éditorial, tout utilisateur du réseau Internet a accès à un
formidable espace de liberté qui ne doit pas entraîner le non-respect de la personne
humaine, en particulier à l’égard de l’enfant.
Règles déontologiques
A.Utilisation d’un système informatique
L’utilisation d’un système informatique, quel qu’il soit, est soumise au respect de la loi. Son
non-respect est passible de sanctions pénales (amendes ou emprisonnement), sans préjudice
des dommages et intérêts éventuels, de même que, pour les agents de l’Etat, de sanctions
disciplinaires.
B.Respect des libertés individuelles
L’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l’intégrité d’un utilisateur ou à sa sensibilité ;
notamment par l’intermédiaire de messages, textes ou images. Il ne peut sans autorisation
mettre en place, conserver et divulguer un fichier de données nominatives.
le 18 novembre 2004
2
C.Fraude informatique
Chaque utilisateur s’engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui
pourraient avoir pour conséquences :
9
de masquer sa véritable identité
9
d’interrompre le fonctionnement normal du réseau
9
de se connecter ou d’essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé
9
d’altérer les données pour tenter d’accéder à des informations appartenant à
d’autres utilisateurs du réseau sans leur autorisation
« …l’utilisateur d’un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers
d’un autre utilisateur sans son autorisation… »
« Il ne peut – sans les autorisations adéquates (CNIL et personnes concernées), mettre en
place, conserver, divulguer un fichier de données nominatives. » (articles 226-16 et 226-22
du code pénal).
Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 244,90 € d’amende.
9
de récupérer, de reproduire et de diffuser les informations appartenant à d’autres
utilisateurs du réseau sans leur autorisation
« …l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique,… la falsification, la
modification, la suppression et l’introduction d’informations avec l’intention de nuire,… la
modification, la suppression et l’introduction de traitements dans un système dans le but d’en
fausser le comportement, … sont considérés comme des délits… La tentative de ces délits
relève des mêmes peines ».
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 304 898,03 € d’amende, ainsi
qu’à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique (articles 226-
21, 323-1 à 323-7 du code pénal).
9
de copier, ou reproduire des logiciels sans les autorisations nécessaires
« … Toute reproduction de tout logiciel autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde
est illicite… (article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle) » Elle constitue le délit de
contrefaçon (article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle).
Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement de 15 244,90 €
d’amende.
D.Règles d’attribution et d’utilisation d’un compte d’accès à Internet
Chaque établissement ou service de l’Académie peut disposer d’un compte d’accès à Internet
fourni par l’Académie.
Les éléments permettant au titulaire de ce compte de s’identifier et de se connecter aux
services Internet sont personnels et confidentiels. En conséquence, le titulaire s’engage à
conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (nom d’utilisateur, mot de
passe) et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification, le titulaire du compte doit
informer dans les meilleurs délais le rectorat de Martinique qui en fera l’annulation
immédiate.
Tout usage des éléments d’identification de l’abonné est fait sous l’entière responsabilité de
l’abonné.
le 18 novembre 2004
3
Chaque titulaire d’un compte d’accès Internet fourni par l’Académie de Martinique s’engage
à n’utiliser ce dernier que dans un cadre exclusivement professionnel.
E.Règles d’attribution et d’utilisation d’un compte de messagerie
Le demande d’attribution d’un compte e-mail, messagerie professionnelle sur le serveur
académique, se fait auprès du CTICE, sous couvert du chef d’établissement.
Tout titulaire d’une adresse électronique professionnelle autorise l’Académie de Martinique à
faire figurer et à diffuser ses coordonnées professionnelles dans l’annuaire des services du site
académique.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas encombrer les serveurs et lignes de communication.
9
Par la diffusion de fichiers attachés trop volumineux
9
Par la diffusion de messages ayant pour but de créer des chaînes de message.
Chaque utilisateur doit prêter une attention toute particulière à ne pas diffuser de virus
informatique.
F.Règles de diffusion, conception et mises à jour de sites Internet
Ces règles s’appliquent à tout organisme académique (établissements d’enseignement public
ou privé, services académiques, membres des corps d’inspection…) habilité à diffuser des
informations ou des documents pédagogiques sur Internet.
La réalisation de sites Internet par les services de l’éducation nationale et les établissements
scolaires va de paire avec le respect du principe de la neutralité commerciale. Ce principe
s’applique même si un partenariat a été conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire
technique.
Le principe de neutralité du service public de l’éducation nationale est rappelé par l’article
L.511-2 du code de l’éducation.
Chaque organisme académique a la responsabilité de l’information qu’il diffuse.
Les utilisateurs sont avertis que les messages de nature diffamatoire, discriminatoire (raciste,
sexiste), pornographique… ou d’incitation à la violence, diffusés par Internet tombent sous le
coup de la loi pénale, sans préjudice de sanctions disciplinaires.
Le titulaire de l’accès Internet est le seul responsable de l’utilisation des donnés qu’il consulte
et transfère et doit notamment s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires
(licences d’utilisation de logiciels, droit de reproduction des images, des textes et des sons…)
Choix du serveur d’hébergement et responsabilités
La responsabilité de toute diffusion appartient au chef d’établissement, au chef de service ou
au corps d’inspection concerné. Il peut choisir en toute liberté le serveur hébergeur.
Cependant, ce choix reste une composante essentielle de l’image de l’Académie. A cet effet, il
appartient au responsable de faire figurer son site sur un serveur d’hébergement qui respecte
certaines règles déontologiques et morales.
le 18 novembre 2004
4
Le chef d’établissement, le chef de service ou l’inspecteur concerné doit également avoir
toute la maîtrise de la mise en ligne en y possédant les droits d’accès (ID utilisateur et mot de
passe).
La mise en oeuvre technique de cette diffusion peut être déléguée à un très petit nombre de
personnes qui s’engagent à ne divulguer à qui que ce soit les paramètres qui permettent
l’accès au répertoire concerné.
Ces personnes perdent cet accès lors de leur départ de l’établissement ou du service.
Respect des droits d’auteur
Les droits d’auteurs (moraux et patrimoniaux) appartiennent à chaque auteur ou groupe
d’auteurs.
Pour tout autre usage, notamment de publication sur le web, une demande d’autorisation
écrite doit être faite auprès de l’auteur.
Quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle :
*Art. L.122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
Quelques rares cas limitent la portée de cet article :
*Art. L.122-5 : « … lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées, gratuites… dans le cadre du cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source
Protection des mineurs et droit au respect de la vie privée
Art.9 du code civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
« … Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits… ;
« … C’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation et il ne suffit
pas d’avoir acquis les droits du photographe… »
S’agissant des mineurs, ce droit à l’image mais aussi de façon plus générale au respect
de sa personne, est d’application stricte.
Il est important de s’assurer que l’on dispose d’une autorisation écrite des parents avant
diffusion de photographies de leurs enfants mineurs sur Internet.
Le non-respect de cette protection est sanctionné par les articles 226-1 à 226-7 du code pénal :
226-1 :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 734,70 € d’amende le fait, au moyen
d’un procédé quelconque ; de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée
d’autrui
1. en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel
2. en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l’image d’une
personne se trouvant dans un lieu privé. »
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions ».
le 18 novembre 2004
5
Sites pédagogiques
Ces sites sont constitués de documents pédagogiques réalisés pour chaque discipline
enseignée de la maternelle au lycée.
Chaque inspecteur assure la validation pédagogique des contenus relevant de sa discipline
(vérification de l’authenticité et de l’originalité des sources).
Il désigne au CTICE un responsable ou un groupe disciplinaire habilité à travailler sur le site.
Ce responsable est appelé à fonctionner en autonomie en collaboration avec la cellule internet.
Il dispose d’un accès FTP sur le serveur pédagogique.
Ces sites à caractère pédagogique doivent respecter la charte graphique et s’intégrer de
manière harmonieuse au site académique.
Sites d’établissements hébergés
Le serveur académique est également un serveur d’hébergement des sites d’organismes
académiques (établissements d’enseignement, services administratifs annexes…). Ils doivent
diffuser des données pédagogiques et ne pas se livrer à une activité à but lucratif.
Le chef d’établissement est le responsable du contenu et de la charte graphique du site.
L’hébergement est gratuit.
L’espace attribué est illimité, le responsable technique dispose d’un accès FTP pour les mises
à jour et peut bénéficier d’une assistance technique pour la réalisation du site, l’installation de
base de données, scripts, compteurs et autres utilitaires.
Le Recteur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires sans préjudice des
sanctions administratives, à l’égard de toute personne ayant participé directement ou
par personne interposée à la violation de la présente charte.
La présente charte peut être adaptée ou modifiée par avenant selon les mêmes règles de
forme et de procédure présentement utilisées.
le 18 novembre 2004
6
LETTRE D’ENGAGEMENT
Je soussigné(e)
(nom, prénom, qualité, adresse)
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………….………………………………………………………………..…….
déclare avoir pris connaissance de l’intégralité de la charte de l’utilisateur d’Internet
dans l’Académie de la Martinique et des règles légales qu’elle comporte, et m’engage à
les respecter.
Fait à ………….…… le ………….……
Signature :
la signature doit être précédée
de la mention « lu et approuvé »
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.