10 èmes Journées juridiques franco-italiennes (Venise, 16-18 juin 1978) - compte-rendu ; n°4 ; vol.30, pg 1043-1054

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 4 - Pages 1043-1054
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• service juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

10 èmes Journées juridiques franco-italiennes (Venise, 16-18
juin 1978)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°4, Octobre-décembre 1978. pp. 1043-1054.
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10 èmes Journées juridiques franco-italiennes (Venise, 16-18 juin 1978). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°4,
Octobre-décembre 1978. pp. 1043-1054.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_4_1837110e JOURNEES JURIDIQUES
FRANCO-ITALIENNES
(Venise, 15-17 juin 1978)
Les 10e Journées juridiques franco-italiennes, organisées comme les précédent
es par la Société de législation comparée et par le Centro nazionale di prevenzione e
difesa sociale de Milan, avec la collaboration de l'Institut international pour l'unifi
cation du droit privé, portaient sur Le contrôle des opérations de bourse. Ce thème
général devait donner lieu à l'étude des trois questions suivantes : Fondements et
modalités du contrôle public du marché des valeurs mobilières, Le droit pénal et la
bourse, Le rôle des banques en matière de bourse.
C'est à la Fondation Cini, dans le calme de l'Ile Saint-Georges-Majeur, que se
sont déroulés les travaux. Les Journées furent ouvertes par M. De Mattia, premier
président de la Cour d'appel de Venise. Au nom de la magistrature vénitienne et de
la Fondation Cini, il souhaita la bienvenue aux congressistes, remercia la Société de
législation comparée et le Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale d'avoir
choisi Venise pour y tenir les Journées et forma des vœux pour le succès des travaux.
M. Gonella, président du Centro di e difesa sociale, remercia
M. De Mattia de son accueil ainsi que toutes les personnalités vénitiennes qui
avaient rendu possible la tenue des Journées à Venise ; puis MM. Rigo, maire de
Venise, Benvenuti, recteur de l'Université de Venise, Monaco, secrétaire général de
l'Institut pour l'unification du droit privé, et Branca, chef du bureau législatif du
ministère des Grâces et de la Justice, qui représentait le ministre de la Justice, pri
rent successivement la parole pour saluer les participants et leur adresser leurs vœux
pour le succès des Journées. Enfin, M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société
de législation comparée, répondit aux hôtes italiens au nom de la délégation fran
çaise (1). Il les remercia de leur accueil et attira l'attention sur l'importance des thè
mes choisis et sur l'intérêt des débats qui allaient s'engager.
(1) Cette délégation, conduite par M. le Bâtonnier Brunois, membre de l'Institut, prési
dent de la Société de législation comparée, comprenait : MM. M. Ancel, membre de l'Insti
tut, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, président du Centre français de
droit comparé ; P. Bézard, magistrat, chef du Service juridique de la COB ; J. Cosson,
conseiller à la Cour de cassation ; Mme M. Delmas Marty, professeur et directeur de l'Insti
tut de criminologie de l'Université de Lille II ; MM. J. Donnedieu De Vabres, président de la
COB ; R. Drago, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de
paris, vice-président de la Société de législation comparée ; J.P. Duprat, professeur à la
Faculté de droit de Limoges ; J. Feuillet, expert financier près la Cour d'appel de paris ; Ch.
Gavalda, professeur à l'Université de Paris I ; R. Houin et R. Rodière, professeurs à l'Uni
versité de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris ; Mlle V. De Toma, secrétaire
générale adjointe de la Société de législation comparée ; Mme A. Voinnesson, secrétaire de la
Société de législation comparée. 1044 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Cette séance d'ouverture fut immédiatement suivie d'une réunion de travail
consacrée au premier sujet. Les deux autres thèmes devaient être discutés le lende
main. A l'issue de la dernière séance de travail M. le Professeur Drago, en l'absence
de M. le Bâtonnier Brunois qui avait dû quitter Venise prématurément, adressa au
Comité d'organisation des Journées les remerciements de la délégation française
pour la façon remarquable dont s'étaient déroulés les travaux. Il souligna la qualité
des rapports et le haut niveau des débats et exprima sa satisfaction que le colloque
ait été non seulement comparatif mais constructif .
M. Beria di Argentine se félicita à son tour du succès de ces Journées qui, dit-il,
sont devenues une tradition très chère aux juristes italiens, et du résultat des travaux
aussi profitables que fructueux.
Les deux Journées de travail devaient se clôturer par un magnifique banquet,
offert à l'hôtel Cipriani, à la Giudecca, par l'Association des industriels vénitiens.
Enfin, le samedi 17 juin, les congressistes participaient à une excursion en bateau
aux îles de l'Estuaire.
SEANCES DE TRAVAIL
A. Fondements et modalités du contrôle public du marché des valeurs
MOBILIÈRES
(Séance tenue le 15 juin 1978, à la Fondation G. Cini, Venise, sous la prési
dence de M. Gastone Miconi, président de la Consob).
Avant de donner la parole aux rapporteurs nationaux, le président Miconi tient
à préciser que quatre projets de lois de réforme de la Consob sont actuellement pré
sentés au Parlement italien.
Après avoir commencé par définir les limites d'intervention des trois autorités
publiques distinctes (ministère de l'Économie et des Finances, Compagnie des
agents de change et Commission des Opérations de bourse), qui interviennent dans
le domaine du marché boursier, M. Jean Donnedieu de Vabres, président de la
COB, expose d'une part le fondement du contrôle exercé par la COB et d'autre part
les modalités de ce contrôle.
Créée par un acte mixte (ordonnance du 28 septembre 1967) la COB a été bâtie
à l'image de la SEC américaine. C'est une institution publique partie intégrante de
l'État mais jouissant d'une suffisante indépendance, organe décentralisé de l'État
n'ayant pas la personnalité morale mais cependant dotée d'une forte autonomie.
Examinant ensuite la mission de la COB, le rapporteur précise qu'elle se
ramène surtout à la surveillance de l'information, c'est-à-dire au contrôle de l'info
rmation périodique, exceptionnelle (visa préalable) ou occasionnelle, à un certain
pouvoir de contrôle individuel sur les commissaires aux comptes (décret du 12 août
1969) où une collaboration s'est instaurée ; enfin M. Donnedieu mentionne quel
ques exemples dans le domaine du fonctionnement des sociétés : assemblées général
es, respect de l'égalité des actionnaires etc..
La COB surveille également le bon du marché boursier (admis
sion ou radiation des valeurs mobilières à la cote officielle, surveillance des transac
tions réalisées par les dirigeants, règles relatives aux OPA...).
Pour accomplir cette double mission de surveillance la COB dispose de moyens
d'action : d'abord un pouvoir de réglementation (décret du 3 janv. 1968, art. 2) en
matière de bourse des valeurs. Dans le domaine des informations elle prend des déci
sions, des instructions, des recommandations pour améliorer l'information des
actionnaires et du public ; elle est appelée à publier de nouveaux avis pour préciser DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1045 BULLETIN
sa position et elle diffuse toutes ces informations dans un bulletin mensuel. Ensuite
elle dispose de pouvoirs d'auxiliaire de justice. Les autorités judiciaires peuvent
demander l'avis de la COB, elle peut recevoir de tout intéressé des réclamations et
plaintes et pour ce faire elle dispose de toute une série de moyens d'investigation
(communications de documents aux agents de la COB, convocation et audition de
toute personne susceptible de fournir des informations).
Cette intervention peut se conclure par une transmission aux autorités judiciai
res aux fins de poursuites pénales ou disciplinaires mais ses investigations peuvent
aussi aboutir à une transaction.
Enfin, il faut signaler l'action de persuasion exercée par la COB, ce qui consti