13e Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Clermont-Ferrand, 4-9 mai 1979) - compte-rendu ; n°3 ; vol.31, pg 654-669

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 3 - Pages 654-669
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1979
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

13e Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Clermont-
Ferrand, 4-9 mai 1979)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979. pp. 654-669.
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13e Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Clermont-Ferrand, 4-9 mai 1979). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979. pp. 654-669.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_3_3442r
et Société 654de Les science de 13e législation BULLETIN JOURNEES politique Journées (Paris-Clermont-Ferrand, comparée DE de juridiques JURIDIQUES LA Clermont-Ferrand SOCIETE avec la franco-yougoslaves DE FRANCO- collaboration LEGISLATION 4-9 et mai de YOUGOSLAVES la 1979) Fédération de COMPAREE la organisées Faculté des de Associapar droit la
tions de juristes de Yougoslavie, ont eu lieu à Clermont-Ferrand puis à Paris
du 4 au 9 mai 1979. Elles portaient sur les thèmes suivants .L'extension de la
technique contractuelle dans les relations avec l'Etat, L'extention à des tiers
des effets d'un accord de volonté, La protection pénale de l'autogestion (Youg
oslavie) et La responsabilité pénale du chef d'entreprise (France).
Les Journées furent ouvertes le vendredi 4 mai, à la Faculté de droit et
de science politique de Clermont-Ferrand par M. René Chiroux, doyen de la
Faculté. Dans une aimable allocution il accueillit la délégation yougosla
ve (1) ainsi que les participants parisiens de la Société de législation comparée
qui accompagnaient cette délégation et remercia les hautes personnalités cler-
montoises qui honoraient de leur présence cette séance. M. Joyon, président
de l'Université de Clermont I, pris ensuite la parole et se déclara très heureux
que son Université ait été choisie pour cette rencontre avec les juristes yougosl
aves ; il souhaita que ce premier contact soit le prélude à des échanges entre
l'Université de Clermont et les facultés yougoslaves. M. le Recteur Dischamps,
chancelier de l'Université évoqua les liens qu'il avait noués avec les juristes
yougoslaves lors de différentes missions en Yougoslavie et la chaleur de
l'accueil qui lui avait été réservé et il se déclara très attaché à la coopération
avec la Yougoslavie. Au nom de la Société de législation comparée, son prési
dent, M. le Professeur Drago, remercia la Faculté de droit de Clermont
d'accueillir les Journées franco-yougoslaves. Il souligna l'importance que la
Société attache à organiser une partie de ses colloques dans les Universités de
Province car il est bon que les juristes étrangers connaissent ces universités ;
il rappela ensuite les travaux des précédentes journées franco-yougoslaves.
Ce fut M. Grupce, président de la Fédération des associations de juristes
de Yougoslavie, qui, au nom de la délégation yougoslave, remercia la Société
de législation comparée et l'Université de Clermont-Ferrand de leur accueil. Il
se félicita du choix des sujets et forma des vœux pour le succès de ces Jour
nées.
La séance inaugurale fut suivie immédiatement de la première séance de
travail consacrée au thème de droit public ; le thème de droit privé fut traité
le lendemain et le de droit pénal le mardi 8 mai, à Paris, au siège delà
Société de législation comparée.
(1) La délégation yougoslave était composée de MM. Asen GRUPCE, président de
la Cour constitutionnelle de Macédoine, président de la Fédération des Associations de
juristes de Yougoslavie, chef de la délégation ; Vladimir JOVANOVIC, professeur à la Faculté
de droit de Belgrade, directeur de l'Institut de droit comparé ; Stojan CIGOJ, professeur
à la Faculté de droit de Ljubljana ; Borislav LICENOSKI, procureur fédéral adjoint ;
Miograd ORLIC, secrétaire général de la Fédération des associations de juristes de
Yougoslavie ; Franjo BACIC, professeur à la Faculté de droit de Zagreb ; Cazin SADI-
KOVIC, président de la Commission constitutionnelle de la République de Bosnie-
Herzégovine ; Ljubo SEKULIC, président de l'Association des juristes du Monténégro ;
Nicolas SZRENTIC, professeur à la Faculté de droit de Titograd ; Dragas DENKOVIC,
professeur à la Faculté de droit de Belgrade ; Vjekoslav SMID, maître de conférences à la
Faculté de droit de Split ; Ejup STATOVCI, professeur à la Faculté de droit de Pristina. DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 655 BULLETIN
Diverses manifestations amicales ont marqué ces Journées et contribué
aux échanges de vues entre les juristes français et yougoslaves : une réception
offerte par M. le Recteur Dischamps, un banquet offert par M. le Doyen
Chiroux, une très belle excursion dans la région de Clermont-Ferrand avec
la visite des merveilleuses églises romanes d'Orgeval et de Saint-Nectaire,
sous l'aimable conduite de M. le Bâtonnier Talion, et, de retour à Paris, un
banquet de clôture offert par la Société de législation comparée. A l'issue
de celui-ci, MM. les Professeurs Grupce et Drago se félicitèrent de la réussite
scientifique de cette rencontre qui avait donné lieu à de nombreuses et très
intéressantes discussions.
Avant de rendre compte des travaux, nous tenons à remercier M. le Doyen
Chiroux, M. le Doyen Stoufflet et leurs collègues pour leur accueil si chaleu
reux et la remarquable organisation qu'ils avaient apportée tant aux séances
de travail qu'aux autres manifestations.
SEANCES DE TRAVAIL
A. - L'EXTENSION DE LA TECHNIQUE CONTRACTUELLE DANS LES
RELATIONS AVEC L'ETAT
(Séance tenue le 4 mai 1979, à la Salle des Actes de la Faculté de droit et de
science politique de Clermont-Ferrand, sous la présidence de M. Nikola
Szrentié, professeur à la Faculté de droit de Titograd).
Dans son rapport sur Les sources du droit autogestionnaire et le rôle des
accords sociaux, M. Vladimir Jovanovié, professeur à l'Université de Belgrade,
déclare que le droit autogestionnaire est un droit nouveau à propos duquel
deux problèmes se posent principalement : celui de la nature du droit autoges
tionnaire et celui des rapports entre le droit étatique et le droit autogestionn
aire.
Les actes autogestionnaires généraux en tant que sources du droit de
Yougoslavie, selon la Constitution de la RSFY de 1964 et la Loi sur le travail
associé de 1976, sont classés en plusieurs catégories : les accords sociaux dont
l'objet est le plus large, les conventions autogestionnaires qui concernent un
groupe d'entreprise et les autres actes qui n'existent que
pour une seule entreprise.
Le professeur Jovanovic étudie alors plus particulièrement les actes
sociaux, qui sont prévus par l'article 124, alinéa 1 delà constitution. Les orga
nismes assurent et coordonnent, par les accords sociaux, la réglementation
autogestionnaire des rapports socio-économiques et des autres rapports d'inté
rêt social plus large pour les participants à l'accord ou d'intérêt social général.
Des critères différents sont appliqués pour le classement des catégories
d'accords sociaux selon leur objet ou selon leur sujet. On ne peut nier la nature
juridique de ces actes bien qu'il existe différentes théories sur celle-ci et
selon le rapporteur on peut les diviser en trois groupes : 1) les théories con
tractuelles qui voient dans les accords sociaux un contrat avec une variante
selon laquelle ils sont des contrats «de droit public». Cette théorie selon
laquelle les accords sociaux ont la forme contractuelle mais le caractère
d'actes généraux semble avoir récemment prédominé ; 2) Les accords sociaux
seraient des actes normatifs ; 3) Selon une dernière conception les accords
sociaux seraient des actes mixtes (juridique d'une manière, autogestionnaire
de l'autre).
La procédure d'adoption des accords sociaux n'est pas fixée par la loi
mais laissée à l'appréciation des participants à l'accord. Ces accords sont conclus BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 656
par l'organe compétent et l'adhésion à l'accord se fait selon le même processus
que sa conclusion. Les accords sociaux n'engagent que les sujets de droit qui
les ont acceptés soit lors de la conclusion soit par une adhés