15es Journées franco-italiennes (Rennes, 7-10 octobre 1993) - compte-rendu ; n°1 ; vol.46, pg 243-257

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 243-257
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

15es Journées franco-italiennes (Rennes, 7-10 octobre 1993)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 243-257.
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15es Journées franco-italiennes (Rennes, 7-10 octobre 1993). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-
mars 1994. pp. 243-257.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4828BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 243
En Norvège, précise le Pr Smith, jusqu'en 1918 c'est le ministre qui était
chargé de la vérification, c'est maintenant une commission qui dépend du Parle
ment, nommée pour 4 ans, et qui se prononce uniquement par des rapports annuels
et ponctuels, puis c'est le rôle du Parlement d'agir. La responsabilité personnelle
des fonctionnaires dépend de la sanction hiérarchique.
M. Pacteau précise ensuite, à la demande du Pr Hemström (Uppsala), le mode
de recrutement et la carrière des juges administratifs. M. Modeen poursuit alors
à propos des membres des tribunaux spécialisés qui ont des pouvoirs limités et
sont nommés pour un temps limité, mais en fait sont très indépendants.
Les débats se terminent par un large échange de vues entre les Prs Pacteau,
Smith, Blanc-Jouvan, Gomard, MM. Unterland et Kainninen et le Président Suvi-
ranta, concernant l'indépendance et l'impartialité des juges. Tous s'accordent à
déclarer qu'à leurs yeux c'est qui est l'élément le plus important ;
il ne faut cependant pas négliger les garanties de l'indépendance.
A. VOINNESSON
15es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ITALIENNES
(Rennes, 7-10 octobre 1993)
Les 15es Journées juridiques franco-italiennes se sont déroulées à la Faculté
de droit de Rennes du 7 au 10 octobre 1993, sous les auspices conjoints du Centro
nazionale di prevenzione e difesa sociale de Milan et de la Société de législation
comparée. La délégation italienne, conduite par son secrétaire général, M. Adolfo
Beria di Argentina (*) a été accueillie lors de la séance d'ouverture par le doyen
de la Faculté, M. le Professeur Guillaume Drago. Celui-ci s'est réjouit du choix
de la ville de Rennes pour tenir les assises de cette Rencontre, compte tenu de
la situation de l'Université de Rennes I dans l'environnement breton. En effet, la
capitale bretonne s'enorgueillit d'être à la fois une ville universitaire et une ville
de juristes d'une part (sur 200 000 habitants, l'on dénombre 50 000 étudiants), et
d'être, d'autre part, le siège du Parlement de Bretagne. Enfin, s'exprimant plus
précisément sur le thème abordé lors de ces Journées, M. Guillaume Drago a
insisté sur son actualité et sur le choix particulièrement judicieux qui a été fait ;
reconnaissant toutefois que les juristes italiens ont un temps d'avance sur le droit
français, « on ne peut sans aucun doute que s'attendre, a-t-il ajouté, à une approche
(*) Cette délégation comprenait outre M. Adolfo BERIA di ARGENTINA, procureur
général honoraire près la Cour d'appel de Milan et secrétaire général du Centro nazionale
di prevenzione e difesa sociale, MM. Antonio BALDASSARRE, juge à la Cour constitutionn
elle, Beniamino CARAVITA di TORITTO, professeur de droit constitutionnel et de droit
public à l'Université de Pérouse, Massimo LUCIANI, professeur de droit constitutionnel à
l'Université de Pérouse, Carlo MEZZANOTTE, de droit à la
« Libéra Universita degli studi Luiss » de Rome, Mme Luciana MILNER, collaboratrice au
Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale, MM. Valerio ONIDA, professeur de droit
constitutionnel à l'Université de Milan, Gustavo ZAGREBELSKY, de à de Turin. 244 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
enrichissante de la matière, tant sur le plan de la problématique générale que sur
celui des aspects particuliers ».
M. le Professeur Xavier Blanc-Jouvan, au nom de la Société de législation
comparée, a souhaité à son tour la bienvenue aux membres de la délégation
italienne en leur demandant de bien vouloir excuser l'absence du bâtonnier Georges
Flécheux, président de la Société, pris par ces lourdes tâches, mais qui porte
néanmoins un vif intérêt aux échanges entre les deux pays. Ces Journées, a-t-il
précisé sont les plus anciennes puisque les premières eurent lieu en 1956, démont
rant ainsi la solidité des liens qui unissent Italiens et Français de même que la
qualité des travaux précédents. Rappelant, au passage, l'accueil exceptionnellement
chaleureux et fastueux reçu en Italie, puis soulignant qu'il est de tradition de
proposer à une faculté de province d'animer ces réunions, il a, à ce titre, remercié
les hôtes rennais de bien vouloir tenir ce rôle.
Représentant M. Francesco Saja, vice-président du Centro nazionale di preven-
zione e difesa sociale de Milan, M. le Professeur Gustavo Zagrebelsky, de l'Univers
ité de Turin, a exprimé le vif plaisir qu'il éprouve à être reçu en France, avec
tous les autres participants. Le thème retenu dans le cadre de ce Colloque a pris,
selon lui, une dimension toute autre depuis quelques années. De fait, approfondir
la supraconstitutionnalité, c'est désormais porter son regard sur un problème
fondamental et tirer les enseignements de cette recherche pour faire progresser
le droit.
Les échanges entre enseignants italiens et français ont ainsi permis une
confrontation de différents points de vue et se sont prolongés par des dîners
conviviaux, une intéressante visite du Parlement de Bretagne et l'agréable découv
erte commentée de la ville corsaire de Saint-Malo ayant également été prévus,
programme d'un séjour que nos hôtes rennais avaient aimablement et avec beau
coup de soins préparé. Qu'ils en soient vivement remerciés.
SÉANCES DE TRAVAIL
La supraconstitutionnalité
1 . Supraconstitutionnalité : Aspects historiques et théoriques
(Séance tenue le 7 octobre 1993, à la Faculté de droit de Rennes I, sous la
présidence de M. le Professeur Guillaume Drago, doyen de la Faculté de
droit de Rennes I).
Exposé introductif
M. le Professeur Gustavo Zagrebelsky s'est exprimé, lors de l'accueil des
participants italiens en ces termes : « Analyser la notion de supraconstitutionnalité,
c'est d'abord prendre conscience que ce travail ne peut s'effectuer dans un univers
juridique fermé : la réflexion porte au-delà de la Constitution elle-même ; c'est-
à-dire dans un autre cadre que celui de la construction positiviste ». Justesse d'un
argument, que ne manque pas de reprendre M. le Doyen Drago, dans son exposé
introductif. Le problème n'est pas récent, et a fait l'objet de débats au sein de
la doctrine. Le doyen Hauriou en 1929, dans son « Précis de droit constitutionnel »
faisait déjà référence à une idée de légitimité supralégale, fondement même de
la Constitution. Mais le théoricien se heurte d'emblée à une difficulté terminologi
que dans la mesure où aucune définition universelle précise n'existe, si ce n'est
dans une sorte de nébuleuse, dans une « immanence » de la constitutionnalité.
Doit-on, par conséquent, considérer que l'on traite de règles situées au-dessus de
la Constitution, dans la hiérarchie des normes ou de principes qui transcendent
les règles juridiques et qui s'imposent aux règles de droit dont la Constitution ?
Peut-être faut-il plutôt envisager son caractère flou par nature comme étant la BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 245
caractéristique d'une arrière-pensée plus précise, mais non avouée, morale, philo
sophique, et politique ou même d'une pensée inavouable. Cette impossibilité de
faire jaillir une définition se retrouve dans les systèmes juridiques des différents
pays qui intègrent, d'une manière toute spécifique, cette notion mouvante, très
technique, très juridique et de l'ordre de la pure spéculation intellectuelle. Le
sujet comporte deux limites : une limite basse, la hiérarchie des normes qui oppose
un ordre, une effectivité et une sanction ; une limite haute, qui se justifie par
l'infinité des normes à