6es Journées juridiques franco nordiques (Paris, 10-14 octobre 1984) - compte-rendu ; n°2 ; vol.37, pg 417-439
24 pages
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 2 - Pages 417-439
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1985
Nombre de lectures 29
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

6es Journées juridiques franco nordiques (Paris, 10-14 octobre
1984)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°2, Avril-juin 1985. pp. 417-439.
Citer ce document / Cite this document :
6es Journées juridiques franco nordiques (Paris, 10-14 octobre 1984). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°2,
Avril-juin 1985. pp. 417-439.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_2_2898année - N° 2 Avril-Juin 1985 Cent-huitième
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
Vles JOURNÉES (Paris, JURIDIQUES 10-14 octobre FRANCO-NORDIQUES 1984)
Les 6es Journées juridiques franco-nordiques organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec différents pays nordiques (Suède, Nor
vège, Finlande et Danemark) dont Faction est coordonnée depuis de nombreuses
années grâce à l'activité efficace du professeur Stig Strömholm, de l'Université
d'Uppsala, se sont tenues à Paris du 10 au 14 octobre 1984.
En l'absence de Mme le Premier Président Simone Rozès, président de la
Société de législation comparée, c'est M. Pierre Drai, président du Tribunal de
Grande Instance de Paris, vice-président de la Société qui prononce l'allocution
d'accueil à la délégation nordique (1). Cette séance inaugurale se tint au Palais de
(1) La délégation nordique conduite par M. Stig STRÖMHOLM, vice-recteur de l'Uni
versité d'Uppsala, comprenait MM. Olof BERGQVIST, conseiller à la Cour suprême de
Suède, Hans Kristian BJERKE, professeur à l'Université d'Oslo, Michael BOGDAN, profes
seur à l'Université de Lund, Bent CHRISTENSEN, professeur à l'Université de Copenhague, 418 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985
Justice à la lre Chambre du tribunal. Le Président Drai précise que ce changement
de lieu de rencontre témoigne de la volonté de la Société d'associer toujours
davantage la réflexion juridique et la pratique judiciaire. Traçant l'historique des
rencontres franco-nordiques depuis 1971, il présente le thème de cette rencontre :
Faillite et liquidation des entreprises. Au nom de la délégation nordique, M. le
Professeur Strömholm le remercie de ses mots de bienvenue et précise que 1984 a
été une date de célébration importante dans presque tous les pays nordiques
(Suède-Finlande, 250e anniversaire du Code national, etc.). Enfin M. Tamm
prononce quelques mots au nom de la délégation danoise dont la situation est
quelque peu différente puisqu'elle fait à la fois partie de la C.E.E. et des pays
nordiques.
Les séances de travail devaient ensuite se tenir le jeudi 11 octobre à la lre
Chambre du tribunal de grande instance sur les « aspects de droit commercial » et
les « aspects de droit social », puis le vendredi 12 octobre à la lre Chambre civile
de la Cour de cassation sur les « aspects de droit administratif » et les « aspects de
droit pénal ». Toutes ces séances furent suivies, et les discussions en sont le reflet,
par une assistance nombreuse de magistrats, de praticiens et de professeurs. Nous
présentons un résumé des rapports et des discussions dans ce numéro de la Revue,
le texte intégral des rapports sera publié dans l'ouvrage des « Journées de la Société
de législation comparée — Année 1984 » à paraître en 1985.
Lors de la clôture des travaux de ces Journées, M. Smith, professeur à l'Univers
ité d'Oslo, a remercié toutes les personnalités qui y avaient participé et la Société
de législation comparée pour la parfaite organisation de celles-ci ; et il invite les
7es Journées juridiques franco-nordiques à se tenir en Norvège.
Mme le Président Rozès, en le remerciant pour cette invitation, tira la conclu
sion de la rencontre qui venait de se tenir, en rappelant que la pratique judiciaire
doit constamment s'enrichir et se comparer à la doctrine.
Une série de manifestations ont également permis aux juristes nordiques de
rencontrer leurs collègues français, que ce soit au cours d'un déjeuner de travail
au Palais de justice, lors d'une réception offerte par le Président Drai au salon de
la présidence du Tribunal, ou d'une réception offerte par Mme Rozès à la Cour de
cassation, ces deux dernières réceptions étant précédées d'une visite fort intéres
sante à la Conciergerie organisée par M. Dillanges, conservateur en chef et d'une
visite de la Cour de cassation. Enfin une excursion aux Châteaux de Vaux-le-
Vicomte et de Fontainebleau devait permettre de réunir une dernière fois tous les
participants à cette Rencontre.
SÉANCES DE TRAVAIL
FAILLITE ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES
A. — FAILLITE ET DES : ASPECTS
DE DROIT COMMERCIAL.
Jan FRANCKE, président de chambre à la Cour d'appel administrative de Stockholm,
Bernhard GOMARD, professeur à l'Université de Copenhague, Tore MODEEN, professeur
à l'Université d'Helsinki, Eivind SMITH, professeur à l'Université d'Oslo, et Ditlev TAMM,
professeur à l'Université de Copenhague. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 419
(Séance de travail tenue le 11 octobre 1984 au Tribunal de Grande Instance de Paris,
sous la présidence de M. Pierre Drai, président du Tribunal de Grande Instance
de Paris).
M. Pierre Drai, président du Tribunal de Grande Instance de Paris, ouvre la
séance et sur son invitation, M. Yves Guy on, professeur à l'Université de Paris I,
présente son rapport sur les aspects de droit commercial de la faillite et de la
liquidation des entreprises en France. Il insiste tout d'abord sur le caractère com
plexe de la matière et sur le fait qu'il est embarrassant d'exposer ce droit dans la
mesure où une réforme d'ensemble est en cours d'élaboration ; doit-on tenir
compte du droit positif, précis mais poussiéreux, ou des réformes, droit mouvant
qui ne sera pas forcément adopté ? La complexité de l'exposé tient au fait que l'on
doit tenir compte à la fois de la Loi du 13 juillet 1967 et de l'Ordonnance du 23
septembre 1967 qui régissent les procédures de redressement ou de liquidation
applicables en France à l'heure actuelle et dont M. Guyon souligne la remarquable
stabilité, et les réformes rendues nécessaires par le changement des circonstances
économiques depuis 1967. En 1967, période d'expansion économique, une faillite
était, en général, la conséquence d'une mauvaise gestion ; à l'heure actuelle,
période de dépression, le problème se pose en des termes différents : on observe
l'augmentation du nombre des procédures collectives d'entreprises de dimensions
de plus en plus importantes où les dépôts de bilan sont de véritables drames
collectifs et où il faut organiser la survie des entreprises qui peuvent être sauvées ;
dans ce contexte, les questions qui se posent aux juristes sont plus complexes car
comment choisir les entreprises viables et élaborer un plan rapide et efficace
permettant de limiter les conséquences néfastes pour assurer la seule survie des
entreprises rentables et non d'arrêter la liquidation des entreprises non viables et
perturber ainsi l'équilibre de l'économie générale ?
La réforme d'ensemble comprend trois volets dont les plus ambitieux prévoient
le remplacement par une procédure unique (redressement judiciaire) des trois
procédures existantes, la spécialisation des auxiliaires de justice et une réforme
des tribunaux de commerce, projets qui, malgré les apparences, n'ont rien de
révolutionnaire (V. L. n° 85-98 du 25 janv. 1985 sur le redressement judiciaire et
L. n° 85-99 du même jour sur les administrateurs et les mandataires liquidateurs).
Cependant, c'est l'esprit du droit de la faillite que les circonstances économiques
ont modifié. En effet, le but essentiel est maintenant de redresser les entreprises
en difficulté, l'apurement du passif devenant une question secondaire et c'est cette
évolution que M. Guyon se propose de souligner dans son rapport.
En ce qui concerne le redressement des entreprises en difficultés, il s'agit,
pour atteindre ce but, d'intervenir le plus rapidement possible ; des mécanismes
d'alerte prévus par le droit sont soit trop tardifs soit trop subtils, ou manque

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