9es Journées juridiques franco-soviétiques (Paris-Poitiers, 13-20 juin 1986) - compte-rendu ; n°4 ; vol.38, pg 1189-1204

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 4 - Pages 1189-1204
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit civil
• droit administratif
• juridique
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

9es Journées juridiques franco-soviétiques (Paris-Poitiers, 13-20
juin 1986)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1189-1204.
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9es Journées juridiques franco-soviétiques (Paris-Poitiers, 13-20 juin 1986). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38
N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1189-1204.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_4_2557BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1189
AJOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-SOVIÉTIQUES
(Paris — Poitiers, 13-20 Juin 1986)
Les 9es Journées juridiques franco-soviétiques organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit et des sciences
sociales de Poitiers, et l'Institut de l'État et du Droit de l'Académie des
de l'U.R.S.S., se sont tenues à Paris et Poitiers du 13 au 20 juin 1986.
Les deux premiers thèmes retenus furent traités à Paris, respectivement à la
Cour de cassation pour « Le rôle de la jurisprudence dans le développement du droit
— droit civil et droit administratif », et au Conseil d'État, pour « Aspects nouveaux
de la responsabilité internationale ». La séance sur « Le droit d'expression collective
des salariés (France) — Le statut des collectifs de travailleurs (U.R. S. S.) » eut lieu
à Poitiers.
Lors de la séance inaugurale à la lre chambre civile de la Cour de cassation
Mme le Premier Président Rozès, accueillant la délégation soviétique (*), rappela
que depuis 1967, date des premières Journées, ces rencontres s'étaient tenues très
régulièrement et que les sujets choisis pour ces 9es Journées devaient permettre
une meilleure connaissance de nos systèmes respectifs dans des domaines d'actual
ité. En la remerciant de son hospitalité, M. Koudriavtzev, directeur de l'Institut
de l'État et du Droit, a déclaré que ces rencontres ont une signification encore plus
large car le système juridique fait partie de la culture en général et par cet instrument
les juristes soviétiques apprennent à mieux connaître la France et les juristes
français. Comme la Société de législation comparée va le faire dans l'ouvrage des
Journées de la Société de législation comparée — année 1986, l'Institut de l'Etat et
du Droit envisage de publier le texte écrit des rapports présentés.
La première séance du travail suivit immédiatement cette séance inaugurale,
la séance sur la responsabilité internationale eut lieu le 16 juin au Conseil d'État.
Une courte séance solennelle précéda à Poitiers la séance sur le droit du travail, le
président de l'Université, M. Borzeix accueillit les participants, en présence de M.
le Maire de Poitiers, et il redit l'honneur et le plaisir pour son Université d'organiser
pour la troisième fois des Journées en collaboration avec la Société de législation
comparée. Puis le doyen de la Faculté, M. Madiot prononça quelques paroles de
bienvenue auxquelles M. Koudriavtzev répondit au nom de la délégation soviéti
que. Plusieurs personnalités de Poitiers ont participé à cette séance dont le procu
reur général Bolloc et l'avocat général Mignonat.
Tant à Paris qu'à Poitiers, diverses manifestations avaient été prévues en
l'honneur de nos hôtes soviétiques : réceptions offertes à la Cour de cassation et au
Conseil d'État, ainsi que de très intéressantes visites de ces deux hautes juridictions,
excursion le 15 juin au château de Chantilly et à Senlis, dîner de clôture offert par
la Société de législation comparée. Mais nous ne saurions décrire qu'imparfaite
ment la chaleur de l'accueil que reçut la délégation soviétique à Poitiers, grâce au
(*) La délégation soviétique conduite par M. V. KOUDRIAVTZEV, académicien,
directeur de l'Institut de l'État et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.,
comprenait MM. V. M. TCHIKVADZE, académicien, professeur à l'Institut de l'État et
du Droit, S. IVANOV, professeur à l'Institut de l'État et du Droit, V. TOUMANOV,
professeur à l'Institut de l'État et du Droit, S. GOULIEV, professeur à l'Institut de l'État
et du Droit, KRYLOV, chercheur à l'Institut de l'État et du Droit, et Mme STOUBINA, à de droit et de philosophie de Lettonie. 1190 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1986
doyen Madiot et au président Legeais : réception et dîner offerts par la Faculté de
droit, et une inoubliable journée à La Rochelle et Cognac.
SÉANCES DE TRAVAIL
A. — LE ROLE DE LA JURISPRUDENCE DANS LE DEVELOPPE
MENT DU DROIT.
(Séance tenue à la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 1986,
sous la présidence de Mme Simone Rozès, premier président de la Cour de
cassation, président de la Société de législation comparée).
La séance s'ouvre par l'exposé de M. Roger Fabre, président de Chambre à
la Cour de cassation, qui traite de l'aspect de droit civil. Il précise tout d'abord
qu'il s'agit d'un sujet considérable et que son approche sera voisine de celle de M.
Toumanov car si ces systèmes paraissent très différents, ils se recoupent pratique
ment sur bien des points.
Après ces remarques préliminaires, il commence par évoquer les origines
romaines du terme jurisprudence et poursuit par un historique du rôle de la
jurisprudence dans le droit romain. Puis il se propose d'aborder le sujet en dévoilant
les différentes évolutions du concept en étudiant le langage juridique des pays
anglo-saxons, de tradition germanique et enfin la notion française.
Mais le vrai problème, la question réelle qui se pose concrètement est de savoir
si la jurisprudence intervient ou non dans la formation et le développement du
droit et dans quelle mesure. Le rapporteur se propose donc dans un premier temps
d'étudier le caractère créateur de droit des décisions judiciaires au niveau des
normes juridiques individuelles et générales, pour juger de l'autorité de ce droit.
Le caractère créateur de droit des décisions judiciaires au niveau des normes
juridiques individuelles peut être observé dans les différentes phases du jugement :
dans le choix « discrétionnaire » des faits pertinents qui appartient aux juges du
fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain ; dans l'obligation qui leur est faite
de motiver leur décision pour permettre à la Cour de cassation d'exercer un certain
contrôle et éviter certains abus. A ce sujet, le rapporteur précise que la haute
juridiction se montre très vigilante quant au respect de cette obligation et qu'elle
n'hésite pas à censurer les décisions qui lui paraissent avoir dénaturé certains actes
sous couvert d'interprétation.
Ce caractère créateur apparaît aussi lors de la qualification juridique des faits
même si elle peut être soumise au contrôle de la Cour de cassation. M. Fabre
insiste alors sur le fait que le caractère constitutif et créateur de la fonction juridic
tionnelle est « inéluctable ». Lors de la troisième phase du jugement, la conclusion
constituant le dispositif de la décision passe par un processus de concrétisation qui
consiste, à partir de normes juridiques générales, à créer une situation de droit qui
n'existait pas antérieurement. Le rapporteur souligne qu'il s'agit là d'un des aspects
du pouvoir normatif de la jurisprudence.
En ce qui concerne le pouvoir créateur des juridictions au niveau des normes
juridiques générales, c'est, selon M. Fabre, un point essentiel du rôle du juge dans
le développement du droit. Ce rôle se manifeste dans la mesure où les normes
générales ne peuvent envisager une solution à toutes les situations litigieuses et où
le juge est parfois amené à statuer même dans le cas où il n'existe aucune norme
générale applicable à l'espèce. Le rapporteur se propose tout d'abord de préciser
dans quelles circonstances cette fonction créatrice va s'exercer puis d'indiquer le
rôle exact du juge dans ce processus de création. BULLETIN DE L