À propos du décès de l'A.M.I. - article ; n°1 ; vol.44, pg 595-612

Patrick Juillard

Description

Annuaire français de droit international - Année 1998 - Volume 44 - Numéro 1 - Pages 595-612
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Patrick Juillard
À propos du décès de l'A.M.I.
In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 595-612.
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Juillard Patrick. À propos du décès de l'A.M.I. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 595-612.
doi : 10.3406/afdi.1998.3534
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1998_num_44_1_3534ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLIV - 1998 - CNRS Editions, Paris
DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
A PROPOS DU DECES DE L'A.M.1.
Patrick JUILLARD
1. Les accélérations et décélérations de la négociation internationale, à
propos de l'investissement international, continuent de susciter l'étonnement.
On affirmait sans broncher, voici moins d'une décennie, que la prolifération
des instruments bilatéraux traduisait le spectaculaire rapprochement des
positions, tant au Nord qu'au Sud; et que, ce rapprochement aidant, il était
devenu possible de préparer le couronnement de l'édifice conventionnel par
un accord multilatéral. La négociation multilatérale s'est donc nouée, à la
Banque mondiale (1), puis à l'O.C.D.E. (2) et, dans les deux cas, c'est sur un
constat d'échec qu'elle s'est dénouée.
2. On ne comprend plus. Si les positions des pays développés et des pays
en développement se sont rapprochées, pourquoi la perspective d'un accord
multilatéral s'est-elle éloignée ? C'est qu'au moment même où s'esquissait la
négociation multilatérale, les données en ont changé. Lorsqu'on a commencé à
évoquer l'éventualité d'une négociation multilatérale sur l'investissement, il
s'agissait, pour beaucoup, d'un achèvement plus que d'un approfondissement.
Les problèmes de la protection des investissements Nord-Sud avaient été au
cœur des préoccupations internationales pendant plusieurs décennies : la
croissance des réseaux bilatéraux avait montré que les conditions d'une
solution multilatérale étaient réunies. Mais il y avait là une erreur d'interpré
tation : ce n'est pas la solution qui apparaissait, c'est le problème qui
disparaissait. Qui, aujourd'hui, s'aviserait d'exproprier ou de nationaliser les
investissements des étrangers ? Bien plus qu'à l'expropriation ou à la national
isation des entreprises multinationales, c'est à la privatisation des entrepri
ses nationales qu'est donnée désormais la priorité, tant au Nord, dans les
pays développés, qu'au Sud, dans les pays en développement.
3. Avec le désengagement de l'Etat, disparaissait donc, pour l'essentiel,
les problèmes traditionnels de protection de l'investissement. Dès lors surgit
une question nouvelle : si la des investissements ne soulève plus
les qu'elle a soulevés au cours des décennies écoulées, pourquoi se
donner la peine de négocier une convention multilatérale ? Les réseaux
conventionnels trouvaient leur origine dans la nécessité d'assurer la sécurité
(*) P. Juillard, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
(1) Voir I.F.I. Shihata, Legal treatment of foreign investment, The World Bank Guidelines,
Martinus Nijhoff, 1993 ; également cet Annuaire, « Chronique de droit international économique »,
1992, p. 779 et ss.
(2) Voir Symposium, « The International Regulation of Foreign Direct Investment : Obstacles
and Evolution », Cornell International Law Journal, 1998, vol. 31 ; également la journée de la
S. F.D.I, consacrée au projet d'A.M.I., et dont les Actes sont présentement sous presse. :
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des investissements : les instruments bilatéraux étaient donc des instruments
de protection et de promotion des investissements Nord-Sud, la protection se
présentant comme la condition de la promotion. A quoi servirait un instru
ment multilatéral, qui couronnerait tout l'édifice bilatéral, si les problèmes de
protection se sont évanouis au fil des décennies ? La réponse est évidente : la
négociation d'un instrument multilatéral ne se justifie, dans ces conditions,
que si les principes de règles qu'il contient ne se limitent pas seulement à des
principes de règles de protection. Ainsi se dévoilent progressivement les
raisons d'être de l'effort entrepris par certains pays du Nord. Il ne s'agissait
pas de substituer une convention multilatérale de protection aux conventions
bilatérales de protection ; il s'agissait d'insérer, dans le droit conventionnel,
les principes de règles qui permettraient de parfaire la libre circulation et le
libre accès aux marchés nationaux, aussi bien par la liberté d'investissement
que par la liberté d'établissement. En bref, la négociation du projet d'A.M.L,
puisque c'est d'elle qu'il est ici question, traduisait une volonté politique expri
mée de longue date par certains Etats : étendre à la phase préétablissement le
principe du traitement national, qui exige que soient traités pareillement, au
cours de cette phase, l'investisseur national et l'investisseur étranger.
4. Quels Etats ? Car s'il y a jamais eu un principe consensuel, c'est bien
celui du traitement national. Tous lui sont attachés, et de toute évidence;
mais de toute évidence aussi, pour des raisons différentes. La ligne de clivage
ne passe pas, ici, entre pays développés, d'une part, et pays en développe
ment, d'autre part ; elle passe entre pays développés, selon que ceux-ci
souhaitent que l'application du principe se limite à la phase post-investiss
ement ou s'étende à la phase pré-investissement comme à la phase post-inves
tissement. A cet égard, un Etat aura fait preuve, dans la conduite de sa
politique conventionnelle, d'une belle cohérence : ce sont, bien évidemment,
les Etats-Unis d'Amérique, pour lesquels la libre circulation des investisse
ments, avec les possibilités de dé-localisation et de re-localisation qu'elle offre
aux entrepreneurs américains, est l'une des conditions de l'abaissement des
coûts, et par suite, de la conquête des marchés extérieurs, voire de la
reconquête du marché intérieur (3). D'où l'attachement traditionnel de la
diplomatie économique des Etats-Unis au principe de traitement national,
tant dans la phase pré-investissement que dans la phase post-investissement.
Il suffit, à cet égard, de relire le modèle américain de convention bilatérale
sur la promotion et la protection des investissements (4). La lente propagat
ion de ce modèle dans les relations conventionnelles d'investissement a
certes montré la force des résistances qu'opposaient les pays contractants,
c'est-à-dire les pays en développement. Mais est-on bien sûr, après tout, que
ces réticences n'aient pas été partagées par certains pays développés ? La
comparaison du modèle américain et des modèles européens montre bien que
l'élimination de tout contrôle de l'admission est un trait caractéristique de
celui-là, et non de ceux-ci. Les conventions européennes sur la promotion et la
protection des investissements ne se présentent pas comme des instruments
de libre circulation : elles laissent subsister la possibilité, pour chaque Partie
contractante, de définir, dans le cadre de son droit interne, les modalités du
contrôle de l'admission (5).
(3) Voir P. Juillard, « L'accord sur les mesures concernant l'investissement et liées au
commerce - M.I.C. », S.F.D.I., Colloque de Nice, 1995, aux Editions Pedone, 1996, p. 113 et ss.
(4) Voir cet Annuaire, « Chronique de droit international économique », 1983, p. 589 et ss.
(5) Cf. Rapport du Comité de l'investissement et des entreprises multinationales de
FO.C.D.E. (C.I.M.E.), intitulé Accords intergouvemementaux relatifs aux investissements dans les pays
en développement, rédigé le 27 mai 1984 et distribué le 18 septembre 1984 (I.M.E. (84) 14) À PROPOS DU DÉCÈS DE L'A.M.I. 597
5. La négociation multilatérale sur l'investissement est donc devenue,
pour l'essentiel, une négociation multilatérale sur l'établissement. C'était
d'ailleurs là la condition nécessaire de toute négociation multilatérale