Algérie algérienne et Droit international - article ; n°1 ; vol.6, pg 973-998
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Description

Annuaire français de droit international - Année 1960 - Volume 6 - Numéro 1 - Pages 973-998
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1960
Nombre de lectures 31
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Maurice Flory
Algérie algérienne et Droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 973-998.
Citer ce document / Cite this document :
Flory Maurice. Algérie algérienne et Droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 973-998.
doi : 10.3406/afdi.1960.943
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1960_num_6_1_943ALGERIE ALGERIENNE ET DROIT INTERNATIONAL
Maurice FLORY
1. — A la fin de l'année 1959 il était possible d'opposer en quelques
formules simples les positions du Gouvernement français et du F.L.N. (1).
Pour le premier, l'Algérie annexée depuis 130 ans est au regard du droit
interne de la France un territoire français; les difficultés que la République
française peut connaître sur une partie de son sol ressortissent à sa seule
compétence; il n'y a pas en Algérie de guerre internationale, mais seulement
une insurrection à main armée contre laquelle luttent les forces de l'ordre
et qui relève de la justice française. Au regard du droit des gens le « Gou
vernement provisoire de la République algérienne » ne peut prétendre à
reconnaissance car il ne remplit aucune des conditions prévues par une
pratique internationale bien établie. Le G.P.R.A. est pour le Gouvernement
français « l'Organisation extérieure de la rébellion ».
Pour le G.P.R.A. la nation algérienne et l'Etat algérien n'ont jamais
cessé d'exister. Le F.L.N. est le porte -parole de la nation algérienne et se
donne comme mission de restaurer l'Algérie dans son intégrité. Pour ce faire,
érigé en gouvernement d'un Etat existant, il entreprend une guerre interna
tionale destinée à chasser l'usurpateur.
La doctrine du F.L.N. s'est précisée depuis 1954, elle n'a pas dévié de
son but qui est l'indépendance de l'Algérie; l'année 1960 n'amène aucun
changement notable à cet égard.
Dans l'immédiat la position traditionnelle de la France sur le statut
juridique de l'Algérie n'a pas changé. Les départements nord- africains sont
toujours partie intégrante de la République française et les Algériens sont
des citoyens français à part entière. S'en tenir à cette situation présente
(*) Maurice Flory, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques
d'Aix-en-Provence, Le Statut international des Gouvernements réfugiés et le cas de la
France Libre, Paris, 1952; « Vers une nouvelle conception du prisonnier de guerre »,
R.G.D.I.P., 1954; « La notion de Protectorat et son évolution en Afrique du nord »,
R.J.P.U.F., 1954 et 1955; « Les bases militaires à l'étranger », A.F.D.I., 1955; « La notion
de territoire arabe et son application au problème du Sahara », 1957; « Algérie
et Droit international», A.F.D.I., 1959.
(1) Cette étude constitue la mise à jour de l'article publié sous le titre « Algérie et droit
international » dans l'Annuaire français de Droit international, 1959, pp. 817-844.
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pour en déduire que le problème algérien continue à se poser dans les
mêmes termes serait commettre une erreur. Le Gouvernement français a,
en effet, défini pour l'avenir une politique algérienne qui rompt avec les
principes juridiques sur lesquels repose actuellement l'édifice politico-admin
istratif de l'Algérie. Cette transformation fondamentale s'est faite en deux
temps.
2. — Le 16 septembre 1959 le Général de Gaulle annonçait le recours à
l'autodétermination en Algérie avec un éventail d'options aussi large que
possible; la sécession, la francisation, le gouvernement des Algériens par
les Algériens appuyés sur l'aide de la France. L'autodétermination n'étant
qu'une procédure, le Gouvernement français en l'adoptant ne changeait
pas nécessairement sa position au fond des choses. Considérant comme
« désastreuse » la solution de la sécession, le Général de Gaulle n'avait
pas pris parti entre la francisation, qui constituait jusqu'alors la thèse
officielle, et l'association; il déclarait en effet dans son allocution du 29 jan
vier 1960 : « Comment pouvez- vous douter que si un jour les musulmans
décidaient librement et formellement que l'Algérie de demain doit-être unie
à la France, rien ne causerait plus de joie à la patrie et à de Gaulle que
de les voir choisir, entre telle ou telle solution, celle qui serait la plus
française ? ».
C'est le 4 novembre 1960 (2)i que la position française se transforme au
fond quand le Général de Gaulle abandonnant la francisation c'est-à-dire
l'intégration des Algériens dans une communauté unique « qui s'étendrait
dès lors effectivement de Dunkerque à Tamanrasset », se prononce en faveur
de l'Algérie algérienne distincte de la France : « Ce chemin conduit non plus
à gouvernée par la métropole française, mais à l'Algérie algérienne.
Cela veut dire, une Algérie dans laquelle les Algériens eux-mêmes décide
ront de leur destin, une Algérie où les responsabilités seront entre les mains
des Algériens, une Algérie qui, si les Algériens le veulent, — et j'estime que
c'est le cas — aura son gouvernement, ses institutions et ses lois ».
Rien n'exclut formellement dans la position française que cette Algérie
algérienne ayant son ses institutions et ses lois n'organise ses
liens avec la France dans le cadre de l'indépendance. On mesure l'ampleur
de l'évolution. Abandonnant l'idée d'une Algérie française, les autorités
françaises acceptent et même militent désormais en faveur d'une Algérie
qui ne serait plus intégrée dans la République et qui lui serait simplement
associée.
3. — Apparemment, les objectifs poursuivis par la France et le F.L.N.
ne paraissent plus dès lors incompatibles. Le Chef de l'Etat le soulignait déjà
dans son discours du 16 septembre 1959 : « Puisqu'il est acquis depuis un
(2) Dès le 14 juin, le Général De Gaulle s'était prononcé en faveur de l'Algérie algérienne;
mais c'est par son discours du 4 novembre 1960 qu'il décide d'en entreprendre la réalisation. ET DROIT INTERNATIONAL 975
an, par l'institution du suffrage égal, du collège unique, de la représentat
ion musulmane majoritaire, que l'avenir politique des Algériens dépend des
Algériens; puisqu'il est précisé formellement et solennellement qu'une fois
la paix revenue les Algériens feront connaître le destin qu'ils veulent
adopter, qu'ils n'en auront point d'autre et que tous, quel que soit leur
programme, quoi qu'ils aient fait, d'où qu'ils viennent, prendront part, s'ils
le veulent à cette consultation, quel peut-être le sens de l'insurrection ? ».
Le G.P.R.A. pouvait encore répondre à cette date que les autorités
françaises ne restaient pas neutres dans le débat et qu'avec le poids de
l'armée et de l'administration elles optaient en faveur d'une Algérie fran
çaise. Après le 4 novembre cette objection apparaît dénuée de fondement
puisque l'énorme appareil français milite désormais en faveur de l'Algérie
algérienne dont personne n'a jamais dit qu'elle était exclusive de l'ind
épendance.
4. — En réalité si l'objectif final semble très voisin dans les déclarations
du G.P.R.A. et dans celles du Gouvernement français, pour l'immédiat
l'opposition reste profonde. En effet, à l'heure présente la position de la
France sur le G.P.R.A. ne s'est pas modifiée; rien ne permet de mesurer
son caractère représentatif; il n'est que « l'organisation extérieure de la
rébellion ». Le Général de Gaulle n'hésite pas à le rappeler : « Les dir
igeants rebelles, installés depuis six ans en dehors de l'Algérie et qui, à les
entendre, le seront encore pour longtemps, se disent être le gouvernement
de la République algérienne, laquelle existera un jour, mais n'a encore
jamais existé ! A ce titre qui les engage de façon arbitraire et malencont
reuse, il

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