Aspects récents de la clause de la nation la plus favorisée - article ; n°1 ; vol.7, pg 107-117

Guy Delacharrière

Description

Annuaire français de droit international - Année 1961 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 107-117
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juriste
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1961
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français

Extrait

Guy Ladreit de Lacharrière
Aspects récents de la clause de la nation la plus favorisée
In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 107-117.
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Ladreit de Lacharrière Guy. Aspects récents de la clause de la nation la plus favorisée. In: Annuaire français de droit
international, volume 7, 1961. pp. 107-117.
doi : 10.3406/afdi.1961.1079
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1079ASPECTS RECENTS DE LA CLAUSE
DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
Guy de LACHARRIERE
Dans les relations commerciales internationales, la clause de la nation
la plus favorisée (ci-après appelée : la clause) est si normalement utilisée
qu'elle en devient une règle quasi universelle. Accords bilatéraux ou chartes
d'organisations internationales allongent constamment la liste des Etats
dont elle régit les relations mutuelles, et fondement de cette organisation
internationale typique du commerce libéral qu'est le G.A.T.T., la clause
figure aussi parmi les mots d'ordre vigoureusement mis en avant par les
pays d'économie planifiée comme en témoigne le projet de déclaration sur
la coopération économique internationale dont l'U.R.S.S. vient de saisir
l'Assemblée générale de l'O.N.U.
Mais quel est le sens exact d'une reconnaissance trop générale pour
n'être pas suspecte ? La clause ayant, de tout temps, connu des exceptions,
celles-ci vont-elles se restreignant ?
En fait, les relations économiques internationales comportent divers traits
qui réduisent singulièrement, à l'heure actuelle, l'empire de la clause. C'est
à certains aspects de cette réalité présente que sont consacrés les dévelop
pements suivants.
Tout d'abord, alors même que la clause s'applique sans restriction entre
deux pays, les relations qu'elle gouverne sont bien loin de toujours corres
pondre à l'ensemble des relations économiques de ces pays. Tout le domaine
des relations d'aide économique et financière échappe à la clause. Jusqu'à une
(*) Guy de Laçharrière, Conseiller des Affaires étrangères, Chargé de Cours à
l'Institut d'Etudes politiques de l'Université de Paris, membre de la délégation fran
çaise au G.A.T.T., à l'Assemblée générale à l'ECOSOC et aux Commissions régionales
des Nations-Unies, auteur de L'idée fédérale en Russie de Riourik à Staline, et d'ar
ticles à la Revue d'Economie appliquée. LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 108
époque récente cette exclusion pouvait n'avoir qu'une importance subalterne.
Mais désormais, avec le développement considérable des relations d'aide (dons,
prêts, etc.), cette lacune devient capitale. Après tout, n'est- il pas constam
ment affirmé par les pays sous- développés dans les différentes instances
internationales que le commerce et l'aide sont deux moyens de développement
économique qui peuvent se substituer, dans une certaine mesure, l'un à
l'autre ? N'est-il pas clair que pour payer leurs importations, ces pays sont
aussi intéressés par le régime de leurs exportations que par la discrimination
dont ils pourraient souffrir dans l'attribution des crédits ?
Récemment, en présence de critiques latino-américaines contre le régime
préférentiel existant entre les six Etats de la Communauté Economique
Européenne et les pays africains qui leur sont associés, le représentant d'un
Etat africain demandait au représentant d'un pays d'Amérique latine ce qu'il
pensait de la manière également préférentielle dont, à la Conférence de
Punta del Este, les Etats-Unis avaient promis d'énormes crédits à la seule
Amérique latine. Avons-nous protesté contre cette préférence, ajoutait le
diplomate africain ? Alors, pourquoi critiquer quelques recettes préférentielles
que l'Afrique recevrait contre livraison de produits alors que l'Amérique
latine obtiendrait des recettes bien plus considérables de façon gratuite ?
Certes, le concept de non- discrimination dans l'aide économique n'est
pas encore dégagé nettement. Il sera certainement plus difficile à formuler
clairement et à mettre en œuvre qu'à propos des relations commerciales. Mais
il semble bien que d'ores et déjà il soit l'un des motifs qui poussent certains
Etats à demander la multilatéralisation de l'aide économique.
Sans doute ne faudra-t-il pas attendre longtemps avant que ne soient
présentés des critères « objectifs » (revenu par tête d'habitant, par exemple)
permettant de réaliser la non- discrimination dans l'aide internationale et y
introduisant ainsi une sorte de clause de la nation la plus favorisée.
En outre, sur les phénomènes d'aide économique se greffent encore deux
exceptions au traitement de la nation la plus favorisée.
La première est imposée à la nation bénéficiaire. C'est ce qui arrive
lorsque celle-ci reçoit un prêt dit « lié », c'est-à-dire dont le montant doit
être utilisé à des commandes dans le pays prêteur. L'exemple le plus remar
quable de cette méthode fréquemment utilisée est fourni par certaines caté
gories de prêts effectués par le Gouvernement américain ou par ceux octroyés
par l'U.R.S.S. Cette pratique, combattue par les pays bénéficiaires parce
qu'elle limite leur indépendance et ne correspond pas à l'emploi le plus éc
onomique des fonds reçus, est fondée sur des considérations trop puissantes
pour qu'on puisse penser que diverses résolutions d'assemblées internatio
nales suffiront à en prévenir le développement.
La seconde exception à la clause est beaucoup plus restreinte : en fait,
elle n'est même pas encore décidée. Le type peut en être trouvé dans cette
législation fiscale actuellement à l'étude aux Etats-Unis et qui favoriserait les ASPECTS RÉCENTS 109
investissements dans les pays sous-développés au détriment de ceux faits dans
les pays riches et industrialisés. Elle vaut la peine d'être mentionnée parce
qu'elle illustre cette idée d'ordre général que les nécessités ou les conve
nances de la lutte contre le sous-développement sont un des facteurs les plus
puissants militant contre les tendances égalitaires se traduisant par la non-
discrimination et par l'adoption de la clause.
La seconde catégorie d'atteintes portées à la valeur pratique de la clause
est constituée par les phénomènes de coopération ou intégration économique
régionale.
Traditionnellement, les unions douanières constituent une exception à la
clause. Mais les phénomènes actuels d'intégration régionale portent à la clause
une atteinte autrement plus forte que le Zollverein. Tous les continents sont
affectés par cette tendance à l'intégration, qu'il s'agisse de groupements déjà
créés ou de plans plus ou moins sérieusement étudiés.
De l'Europe occidentale il n'est pas besoin de parler longuement : Com
munauté Economique Européenne, Association Européenne de Libre Echange,
association de la Finlande à l'A.E.L.E., de la Grèce à la C.E.E., demandes
britannique, danoise, suisse, autrichienne, suédoise, irlandaise et turque adres
sées aux Six, projets de Marché Commun Nordique.
En Amérique latine, l'Amérique centrale connaît une zone de libre-
échange, cependant que le Traité de Montevideo a créé l'Association Latino-
Américaine de Libre Echange qui vise à englober tous les pays latino-améric
ains.
L'Afrique est déjà partiellement engagée dans l'intégration européenne,
par l'association avec la C.E.E. d'un certain nombre d'Etats africains qui ont
librement confirmé les liens économiques que le Traité de Rome établissait
entre eux et les Six. De plus, certains Etats africains paraissent tentés de créer
des intégrations plus exclusivement continentales, cependant que d'autres
décident d'établir entre Etats voisins, au moins idéologiquement, des unions
douanières (Ghana, Guinée, Etats de l'ancienne Afrique Equatoriale Franç
aise) ou des « marchés commun