Autonomie syndicale, démocratie syndicale et liberté d'action syndicale au sein de l'entreprise en droit japonais - article ; n°4 ; vol.36, pg 695-725

Yamaguchj

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 4 - Pages 695-725
Au Japon, le plus souvent les organisations syndicales ouvrières s'organisent au sein des entreprises et leurs activités se déploient à l'intérieur de celles-ci. Leurs contacts avec les employeurs sont journaliers et leurs rapports avec ceux-ci particulièrement étroits. Afin que les organisations ouvrières maintiennent leur autonomie à l'égard des employeurs et que les membres des syndicats puissent participer démocratiquement à l'administration de leurs syndicats, la Loi sur les syndicats impose aux organisations certaines conditions légalement déterminées, et accorde des protections particulières à celles qui remplissent cette exigence légale. En outre, pour promouvoir le renforcement de l'organisation syndicale, le système d'union shop est aussi admis dans certaines conditions. D'autre part, en vue de la réalisation de la démocratie syndicale, les autorités judiciaires exercent leur contrôle, d'une façon assez rigoureuse, sur l'exercice du pouvoir disciplinaire des syndicats. Ce sont principalement les accords collectifs entre employeurs et syndicats qui mettent en œuvre le principe de la liberté d'action syndicale au sein des entreprises, mais les tribunaux interviennent aussi activement dans ce domaine, en vue de concilier les intérêts des deux parties aux relations du travail.
In Japan, trade-unions are frequently organized at the heart of business concerns and are active inside them. They are in daily contact with their employers, and have a particularly close understanding with them. In order that workers' organizations might maintain their autonomy with regard to their employers and that trade-unionists might play a démocratie rôle in the administration of their unions, trade-union law forces certain legal conditions on trade-unions, and grants spécial protection to those unions which fulfil these requirements. Moreover, the union shop System is also permitted under certain conditions, in order to promote the strengthening of the trade-union. Then again, with the aim of achieving trade-union democracy, the judicial authorities maintain a rather strict control over the unions' disciplinary power. The collective agreements between employers and trade-unions are the major force in the impïementation of trade-union freedom in business, but the courts are also active in this area, with the aim of reconciliating the interests of both parties to the labour relationship.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1984
• Nombre de lectures: 62
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Toshio Yamaguchi
Autonomie syndicale, démocratie syndicale et liberté d'action
syndicale au sein de l'entreprise en droit japonais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°4, Octobre-décembre 1984. pp. 695-725.
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Yamaguchi Toshio. Autonomie syndicale, démocratie syndicale et liberté d'action syndicale au sein de l'entreprise en droit
japonais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°4, Octobre-décembre 1984. pp. 695-725.
doi : 10.3406/ridc.1984.1556
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_4_1556Résumé
Au Japon, le plus souvent les organisations syndicales ouvrières s'organisent au sein des entreprises et
leurs activités se déploient à l'intérieur de celles-ci. Leurs contacts avec les employeurs sont journaliers
et leurs rapports avec ceux-ci particulièrement étroits. Afin que les organisations ouvrières maintiennent
leur autonomie à l'égard des employeurs et que les membres des syndicats puissent participer
démocratiquement à l'administration de leurs syndicats, la Loi sur les syndicats impose aux
organisations certaines conditions légalement déterminées, et accorde des protections particulières à
celles qui remplissent cette exigence légale. En outre, pour promouvoir le renforcement de
l'organisation syndicale, le système d'union shop est aussi admis dans certaines conditions. D'autre
part, en vue de la réalisation de la démocratie syndicale, les autorités judiciaires exercent leur contrôle,
d'une façon assez rigoureuse, sur l'exercice du pouvoir disciplinaire des syndicats. Ce sont
principalement les accords collectifs entre employeurs et syndicats qui mettent en œuvre le principe de
la liberté d'action syndicale au sein des entreprises, mais les tribunaux interviennent aussi activement
dans ce domaine, en vue de concilier les intérêts des deux parties aux relations du travail.
Abstract
In Japan, trade-unions are frequently organized at the heart of business concerns and are active inside
them. They are in daily contact with their employers, and have a particularly close understanding with
them. In order that workers' organizations might maintain their autonomy with regard to their employers
and that trade-unionists might play a démocratie rôle in the administration of their unions, trade-union
law forces certain legal conditions on trade-unions, and grants spécial protection to those unions which
fulfil these requirements. Moreover, the union shop System is also permitted under certain conditions, in
order to promote the strengthening of the trade-union. Then again, with the aim of achieving trade-union
democracy, the judicial authorities maintain a rather strict control over the unions' disciplinary power.
The collective agreements between employers and trade-unions are the major force in the
impïementation of trade-union freedom in business, but the courts are also active in this area, with the
aim of reconciliating the interests of both parties to the labour relationship.R.I.D.C. 4-1984
AUTONOMIE SYNDICALE, DÉMOCRATIE
SYNDICALE ET LIBERTÉ D'ACTION SYNDICALE
AU SEIN DE L'ENTREPRISE
EN DROIT JAPONAIS
par
Toshio YAMAGUCHI
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Tokyo
Au Japon, le plus souvent les organisations syndicales ouvrières s'orga
nisent au sein des entreprises et leurs activités se déploient à l'intérieur de
celles-ci. Leurs contacts avec les employeurs sont journaliers et leurs rap
ports avec ceux-ci particulièrement étroits. Afin que les organisations ouvrièr
es maintiennent leur autonomie à l'égard des employeurs et que les membrdes syndicats puissent participer démocratiquement à l'administration de
leurs syndicats, la Loi sur les syndicats impose aux organisations certaines
conditions légalement déterminées, et accorde des protections particulières
à celles qui remplissent cette exigence légale. En outre, pour promouvoir le
renforcement de l'organisation syndicale, le système d'union shop est aussi
admis dans certaines conditions. D'autre part, en vue de la réalisation de la
démocratie syndicale, les autorités judiciaires exercent leur contrôle, d'une
façon assez rigoureuse, sur l'exercice du pouvoir disciplinaire des syndicats.
Ce sont principalement les accords collectifs entre employeurs et syndicats
qui mettent en œuvre le principe de la liberté d'action syndicale au sein
des entreprises, mais les tribunaux interviennent aussi activement dans ce
domaine, en vue de concilier les intérêts des deux parties aux relations du
travail.
In Japan, trade-unions are frequently organized at the heart of business
concerns and are active inside them. They are in daily contact with their
employers, and have a particularly close understanding with them. In order
that workers' organizations might maintain their autonomy with regard to
their employers and that trade-unionists might play a democratic rôle in the
administration of their unions, trade-union law forces certain legal conditions
on trade-unions, and grants special protection to those unions which fulfil REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1984 696
these requirements. Moreover, the union shop system is also permitted under
certain conditions, in order to promote the strengthening of the trade-union.
Then again, with the aim of achieving trade-union democracy, the judicial
authorities maintain a rather strict control over the unions' disciplinary power.
The collective agreements between employers and trade-unions are the major
force in the implementation of trade-union freedom in business, but the courts
are also active in this area, with the aim of reconciliating the interests of both
parties to the labour relationship.
1. — Le système juridique japonais de l'organisation syndicale
ouvrière est fondamentalement construit, ayant comme support deux
piliers principaux. Le premier pilier est le système de qualification légale
du syndicat. En effet, la loi exige que le syndicat ouvrier soit autonome
à l'égard de l'employeur et démocratique dans son organisation et son
administration, en prescrivant expressément les conditions légales que le
syndicat doit remplir à cette fin, et elle confère au syndicat qui remplit ces
deux conditions fondamentales certains pouvoirs et facultés légalement
déterminés. Le deuxième pilier est le système de pratique déloyale du
travail (1). La loi vise à soutenir le syndicat qui remplit les conditions
légales fondamentales sus-énoncées, par la protection particulière de ce
système de pratique déloyale qui interdit à l'employeur de prendre des
mesures discriminatoires à l'égard des travailleurs du fait de leurs activités
syndicales, d'une part, et d'intervenir dans l'organisation et l'administra
tion du syndicat, d'autre part (article 7, paragraphes 1°, 3° de la Loi sur
les syndicats).
La création du syndicat est laissée à l'initiative des travailleurs. Mais,
entre le libéralisme complet et l'interventionisme direct, le système jurid
ique japonais du syndicat ouvrier se caractérise ainsi par une politique
dirigiste indirecte qui incite, par l'attribution de droits et avantages particul
iers, les travailleurs à s'organiser en syndicat légalement qualifié.
Du fait qu'au Japon le syndicat s'organise le plus souvent à l'intérieur
de chaque entreprise et, pratiquement, vise essentiellement à améliorer la
condition des salariés par la négociation collective avec l'entreprise qui
les occupe, il exerce ses activités syndicales principalement au sein de
l'entreprise. Il s'ensuit que ces activités comportent des modalités particu
lières des contacts journaliers avec les prérogatives patronales et entrent
en conflit, non moins rarement, avec le droit patronal de la gestion de
l'entreprise. Comme conséquence de ces contacts journaliers entre les
activités syndicales et les prérogatives patronales, les rapports des deux
(1) Le système de pratique déloyale du travail a été introduit au Japon après la Deuxième
Guerre mondiale, à l'instar du système américain (unfair labor practice), et la Loi sur les
syndicats qualifie principalement trois catégories d'actes patronaux comme pratique déloyale
du travail : d'abord, le traitement discriminatoire des travailleurs en raison de leurs activités
syndicales (art. 7, para. 1°), ensuite, le refus illégitime de négociation collective (art. 7, para.
2°) et enfin, l'immixtion dans la constitution ou la gestion d'un syndicat ouvrier 7,
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