Bente Braat. Indépendance et interdépendance patrimoniales des époux dans le régime matrimonial légal des droits français, néerlandais et suisse - compte-rendu ; n°2 ; vol.57, pg 535-541

Frédérique

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 2 - Pages 535-541
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 42
• Langue: Français

Extrait

BIBLIOGRAPHIE

Armin von BOGDANDY (dir.). -Europaïsches Verfassungsrecht. (Theoretische und dogmatische Grundzüge), constitutionnel européen. - théorie et (Droit fondements doctrinaux),Berlin, Heidelberg, Springer, 2003, 978 pages.   Le thème de la Constitution européenne est dactualité depuis que « le traité établissant une Constitution pour lEurope » a été élaboré, puis adopté par les États- membres de lUnion européenne. Cest lune des raisons, mais pas la seule, qui incitent à rendre compte de ce volumineux ouvrage dirigé par le professeur Armin von Bodgandy (devenu entre-temps le directeur du prestigieux Institut Max Planck pour le droit international public et le droit comparé de Heidelberg). Cet ouvrage a été conçu bien avant la Déclaration de Laeken et anticipait donc largement sur les questions actuelles. Il mérite lattention en raison notamment de la qualité de nombreuses contributions qui sont souvent très denses (plus de 50 pages quelquefois) et de quelques traits singuliers. Le premier dentre eux est la position doctrinale qui consiste à considérer comme allant de soi lexistence même dun droit constitutionnel européen, alors que lon sait que le débat existe, et il est souvent vif, quant au point de savoir si lon peut vraiment utiliser le concept de Constitution pour décrire le droit de lUnion européenne, dont la source juridique principale est constituée de traités internationaux. La contribution qui ouvre le volume, de Christoph Möllers, sur « pouvoir constituant, Constitution et constitutionnalisation » justifie davantage les raisons pour lesquelles il est possible et même nécessaire de dissocier le mot de Constitution de celui de lÉtat, et denvisager lutilisation du mot de Constitution, pris dans ses diverses acceptions traditionnelles, pour penser la construction européenne. Lune de ces raisons est justement que le droit communautaire traite de questions institutionnelles et politiques que seul le droit constitutionnel peut sérieusement prendre en compte. Lautre trait marquant de ce volume est quil résulte en partie, dun travail collectif rendu possible par la Fondation Thyssen, de sorte quune grande partie de louvrage résulte certes de contributions individuelles, mais qui ont été élaborées au cours de trois colloques au cours desquels les thèses ont pu être discutées et évaluées. Lun des avantages qui résulte de cette méthode tient à ce que le découpage thématique est très bien organisé et que tous les champs sont couverts. Il y a inévitablement de répétitions entre certaines contributions du volume, mais ce sont le plus souvent des différences de points de vue qui sexpriment. En effet, cet ouvrage couvre à peu près toutes les questions les plus vives et intéressantes du droit constitutionnel européen. Il débute par un examen théorique des questions les plus difficiles : dune part, le rapport entre ce droit constitutionnel et le concept de Constitution (C. Möllers) et dautre part, la grande question de savoir si le fédéralisme peut constituer un modèle pour penser lEurope - ce que pense dailleurs lauteur de cette contribution (S. Oeter) qui est un des spécialistes du fédéralisme allemand. Il se poursuit par lanalyse des institutions politiques qui a été confiée à une spécialiste de science politique (A. Wiener) qui sest dailleurs davantage livré à un essai sur la progressive institutionnalisation de lUnion européenne quà une analyse des institutions européennes. Cest dailleurs un peu

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dommage car le droit institutionnel passe ici un peu à la trappe, alors quil devrait constituer le noyau dur dun tel droit constitutionnel européen. Ensuite, Armin von Bodgdany inaugure la série détudes menées par des spécialistes de droit communautaire. Il propose une ambitieuse synthèse sur « une théorie des principes du droit européen » (Europaische Prinzipienlehre) qui entend systématiser le droit européen primaire. Cet article vise, en réalité, à décrire le droit positif européen à partir de grandes questions constitutionnelles comme la liberté, la démocratie, le fédéralisme (le rapport entre lunité et la diversité). Lautre article qui entreprend de se confronter avec la question de la constitution est celui consacré par Franz Mayer à lorganisation du contrôle juridictionnel. Les autres contributions portent sur les questions les plus importantes du droit européen formel : la question des compétences (Nettesheim), des modes dactions- des types de normes (J. Bast), de la citoyenneté (Kaldenbach) ou des droits fondamentaux (Küling) et des libertés fondamentales (Kingreen) ou encore les questions du rapport entre le droit européen et les droits constitutionnels nationaux (Grabenwarter) ou du rapport entre ce droit européen et le droit international (rapport avec lOMC, Robert Uerpmann). Il se continue par létude de deux pans importants du droit matériel : la question de la constitution économique (A. Hatje) et de la constitution de concurrence (J. Drexl) considéré ici comme du droit constitutionnel matériel  ce qui peut surprendre le constitutionnaliste peu habitué à traiter les questions de lorganisation de léconomie sous langle du droit constitutionnel. Comme il arrive toujours dans ce genre dentreprise collective, les contributions sont quelquefois hétérogènes, et de qualité différente. Parmi les études les plus novatrices figure celle de Jürgen Bast sur les « formes dactions » du droit communautaire, essai à la fois ambitieux et réussi sur les actes juridiques du droit dérivé et sur la jurisprudence comme source de droit. On avoue en revanche être resté un peu sur notre faim en lisant la courte contribution consacrée à la question de la souveraineté et de la primauté du droit européen (A. Schmitt-Glaeser) Une autre particularité de cet ouvrage est la relative hétérogénéité des auteurs puisque la doctrine qui sexprime dans la première partie, qui représente la génération montante des publicistes allemands, est complétée par une doctrine plus établie dans la dernière partie. En effet, les trois articles qui ferment le livre sont de la plume de « personnalités » reconnues qui ont marqué ce processus dintégration européenne en tant quacteurs (par exemple ou au Luxembourg),. Deux juristes de premier plan, le communautariste Everling et le constitutionnaliste Paul Kirchhof (ancien juge à Karlsruhe), donnent ici leur point de vue, respectivement sur les rapports entre droit européen et droit national, et sur « la structure juridique de lUnion comme association dÉtats », tandis que le juge allemand à la Cour de Justice des Communautés européennes (Manfred Zuleeg) donne son point de vue sur la constitution européenne. On avait ouvert ce livre avec lidée quil proposait une sorte de manifeste en faveur dun droit constitutionnel européen. Idée confirmée par la propre contribution du maître duvre de cette entreprise, Armin von Bodgdandy qui veut ici « fonder le droit constitutionnel européen en tant que nouvelle discipline du droit et de le délimiter » (p. 149). Mais il semble que cette conviction ne soit partagée par tous les auteurs de ce volume ou bien quelle nait pas directement inspiré certains auteurs