Chronique de droit international économique - article ; n°1 ; vol.36, pg 632-677

Dominique Carreau, Thiébaut Flory, Patrick Juillard

Description

Annuaire français de droit international - Année 1990 - Volume 36 - Numéro 1 - Pages 632-677
46 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1990
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. le professeur Dominique
Carreau
M. le professeur Thiébaut Flory
M. le Professeur Patrick Juillard
Chronique de droit international économique
In: Annuaire français de droit international, volume 36, 1990. pp. 632-677.
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Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Juillard Patrick. Chronique de droit international économique. In: Annuaire français de droit
international, volume 36, 1990. pp. 632-677.
doi : 10.3406/afdi.1990.2985
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1990_num_36_1_2985ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVI -1990 -Editions du CNRS, Paris.
DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
POLLUTION - COOPÉRATION TECHNIQUE
COOPERATION INTERNATIONALE
JURIDIQUE, ECONOMIQUE
ET TECHNIQUE
CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL
ECONOMIQUE
Dominique CARREAU, Thiebaut FLORY, Patrick JUILLARD
SOMMAIRE
1. Commerce (Th. Flory)
I) La dérogation demandée par la C.E.E. au G.A.T.T. au sujet de l'incidence ex*
térieure de l'unification allemande.
II) Le règlement des litiges au G.A.T.T. : les rapports des groupes spéciaux de
conciliation (année 1990).
§ 1 - Recours du Japon contre la C.E.E. au sujet du règlement communaut
aire relatif aux importations de pièces détachées.
§ 2 - de la C.E.E. contre les Etats-Unis au sujet des restrictions
américaines à l'importation de sucre appliquées au titre de la dérogation
de 1955.
§ 3 — Recours des Etats-Unis contre la Thaïlande au sujet des restrictions
thaïlandaises à relatives aux cigarettes.
III) Les innovations de la IVe Convention de Lomé dans le domaine commercial.
(*) Dominique Carreau, Professeur à la Faculté de Droit de Paris I (Panthéon-Sorbonne).
Thiebaut Flory, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Lille IL
Patrick Juillard, à la de de Paris I (Panthéon-Sorbonne).
Co-auteurs de Droit international économique, Paris, L.G.D.J., 1990, 3e éd. CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 633
2. Monnaie (D. Carreau)
I) Le troisième amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International et la
neuvième augmentation de capital.
§ 1 - La neuvième augmentation des quotes parts des États membres du
F.M.I.
§ 2 - Le troisième amendement : le renforcement des pouvoirs du F.M.I. en
cas de manquements des États membres.
II) L'endettement international des États.
§ 1 — Portée juridique des opérations à rééchelonnement des dettes.
§ 2 - La restructuration de la dette publique des États au sein du Club de
Paris.
§ 3 - L'allégement de la dette commerciale des États ou la mise en œuvre
progressive du Plan Brady.
III) - L'entrée de la Livre Sterling dans le Système Monétaire Européen et les
développements de l'Union Economique et Monétaire.
3. Investissements (P. Juillard)
I) Lomé IV et l'investissement international : trop peu, trop tard ?
II) La Convention entre la France et le Koweït sur la promotion et la protection
des investissements - trop tard ? 634 CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
I) COMMERCE
Thiebaut FLORY
Si Tannée 1990 est dominée avant tout par les difficultés et l'ajourn
ement de la conclusion des négociations de l'Uruguay Round (1), elle est éga
lement imprégnée des retombées de l'ouverture des pays de l'Est (2), des
effets de l'unification allemande et des premières conséquences de la crise
du Golfe. Dans ce contexte général, l'année 1990 fait apparaître, sur le plan
institutionnel, une double évolution : l'extension de la participation au sys
tème multilatéral du GATT (le GATT est passé de 96 à 101 parties contrac
tantes (3) avec, par ailleurs, l'octroi à l'URSS du statut d'observateur (4))
et le renforcement du système multilatéral par la mise en vigueur du «Mé
canisme d'examen des politiques commerciales* des parties contractantes (5).
Dans la présente chronique, seront plus spécialement analysées les trois
questions suivantes : la dérogation demandée par la C.E.E. au GATT au
sujet de l'incidence extérieure de l'unification allemande, les rapports des
groupes spéciaux de conciliation dans le cadre du règlement des litiges au
GATT, et sur le plan régional, les innovations de la IVe Convention de Lomé
dans le domaine commercial.
(1) Lors de la réunion du Comité des Négociations commerciales du 7 décembre 1990, en
raison du désaccord sur le dossier des subventions agricoles, les Négociations sur tous les volets
ont été suspendues et ont repris en février 1991. Les projets des accords tels qu'ils existaient en
décembre 1990 ont été réunis dans les documents suivants du GATT : MTN.TNC/W/35/Rev 1 du
3 1990.
(2) La Pologne a demandé la renégociation de son protocole d'accession au GATT (qui datait
de 1967) sur la base de son nouveau tarif douanier (voir la communication de la Pologne au
conseil du GATT : L/6 634, et le compte-rendu de la réunion du Conseil du GATT du 14 février
1990 : C/M.238.
(3) Au cours de l'année 1990, les pays suivants ont accédé au GATT en vertu de la procédure
de droit- commun : la Bolivie, le Costa Rica, El Salvador et la Tunisie (qui avait le statut de
membre provisoire depuis 1959). Macao a accédé au GATT le 11 janvier 1991 sur présentation
du Gouvernement portugais (en vertu de la procédure de l'article XXVI § 5c de l'Accord général).
(4) Réunion du Conseil du GATT du 16 mai 1990 (Focus du GATT, n° 71).
(5) Au cours des années 1989-1990, 9 pays se sont soumis à la procédure du «Mécanisme
d'examen des politiques commerciales» adoptée lors des Accords de l'Uruguay round à mi-parcours
(cf. chronique de droit international économique, cet annuaire 1989, p. 651-652) : Australie, Ca
nada, Colombie, Etats-Unis, Hong-Kong, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Suède. CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 635
I) LA DEROGATION DEMANDEE PAR LA C.E.E. AU GATT AU SUJET DE
L'INCIDENCE EXTERIEURE DE L'UNIFICATION ALLEMANDE^).
1 - Les circonstances de la demande de dérogation.
Depuis le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, le tarif
commun de la C.E.E. s'applique désormais en principe de plein droit au
territoire de l'ancienne R.D.A.
Toutefois, la R.D.A. avait conclu antérieurement au 3 octobre 1990 deux
types d'accords avec les pays de l'Est.
En premier lieu, elle avait conclu des accords pluriannuels avec la Bul
garie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie, l'URSS et
la Yougoslavie, lesquels sont appliqués au moyen de protocoles annuels qui
prévoient des échanges de marchandises spécifiques en quantités maximales
ou jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droits nul. Ces accords doi
vent progressivement venir à expiration après le 31 décembre 1990.
En second lieu, l'ancienne R.D.A. avait conclu avant le 3 octobre 1990
des accords de coopération et d'investissement à long terme avec la Pologne,
la Tchécoslovaquie, et l'URSS aux termes desquels devaient et doivent tou
jours s'effectuer des livraisons réciproques de marchandises à des taux de
droits nuls pendant les années à venir. S'il est prévu que ces accords de
coopération et d'investissement doivent être renégociées au niveau de la
Communauté, ce processus prendra nécessairement du temps. En face de
cette situation, l'action de la Communauté est motivée à la fois par le respect
d'un principe et par la nécessité de tenir compte de circonstances conjonct
urelles.
La C.E.E. se réfère d'abord au principe du maintien des courants
d'échanges traditionnels : «la Communauté est d'une certaine manière tenue
de respecter les conditions auxquelles les flux commerciaux traditionnels
entre l'ancienne R.D.A. et ses principaux partenaires ont lieu,
c'est-à-dire en franchise de droits» (7), principe qui se dégage du droit du
GATT et de la «jurisprudence» des panels de conciliation de cette organisat
ion.
En outre, la Communauté estime qu'«elle doit tenir compte des attentes
légitimes des partenaires commerciaux traditionnels de la R.D.A. en Europe
centrale et en Europe de l'Est, qui comptent que ces échanges se poursuivent
sur cette base pendant quelque temps encore» (8). En effet, dans le cadre
de la politique de reconstruction des économies de l'URSS et de celles des
pays de l'Europe de l'Est, l