Clauses abusives et contrats de consommateurs. L'expérience en Italie - article ; n°2 ; vol.53, pg 405-428

Alpa

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 405-428
L'auteur décrit le procédé de transposition de la Directive CEE sur les clauses abusives dans les contrats des consommateurs dans le droit italien, l'introduction des règles dans le Code civil italien, le débat qui en est découlé du point de vue de l'interprétation et du point de vue des problèmes pratiques d'adaptation des modèles contractuels uniformes aux dispositions d'origine communautaire. L'article rapporte aussi les contestations sur la transposition correcte des règles avancées par l'Union européenne au gouvernement italien et la modification qui est intervenue, et montre les premières applications de ces règles par la jurisprudence et le rôle des autorités administratives indépendantes et des chambres de commerce pour l'adaptation des contrats rédigés par les professionnels aux exigences des consommateurs.
The authordescribes the transposition process ofthe EEC Directive on the abusive clauses in the consumers ' contracts underltalian law, the adjustment of the provisions in the civil code, the discussion followed by the interpreting point of view and by the adjustment practical problems of the contractual models similar to the previsions of Community origin point of view. The contribution, moreover, refers to the dispute on the correct transposition of the movements from the UE to the Italian Government and the consequent modification arisen ; moreover it gives notice of the first jurisprudential application of the provisions of carrying out and of the role of the independent administrative authorities and ofthe chambers of commerce for the adjustment ofthe contracts written by the professionals to the consumers' requirements of protection.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 63
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Guido Alpa
Clauses abusives et contrats de consommateurs. L'expérience
en Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 405-428.
Résumé
L'auteur décrit le procédé de transposition de la Directive CEE sur les clauses abusives dans les contrats des consommateurs
dans le droit italien, l'introduction des règles dans le Code civil italien, le débat qui en est découlé du point de vue de
l'interprétation et du point de vue des problèmes pratiques d'adaptation des modèles contractuels uniformes aux dispositions
d'origine communautaire.
L'article rapporte aussi les contestations sur la transposition correcte des règles avancées par l'Union européenne au
gouvernement italien et la modification qui est intervenue, et montre les premières applications de ces règles par la jurisprudence
et le rôle des autorités administratives indépendantes et des chambres de commerce pour l'adaptation des contrats rédigés par
les professionnels aux exigences des consommateurs.
Abstract
The authordescribes the transposition process ofthe EEC Directive on the abusive clauses in the consumers ' contracts
underltalian law, the adjustment of the provisions in the civil code, the discussion followed by the interpreting point of view and by
the adjustment practical problems of the contractual models similar to the previsions of Community origin point of view.
The contribution, moreover, refers to the dispute on the correct transposition of the movements from the UE to the Italian
Government and the consequent modification arisen ; moreover it gives notice of the first jurisprudential application of the
provisions of carrying out and of the role of the independent administrative authorities and ofthe chambers of commerce for the
adjustment ofthe contracts written by the professionals to the consumers' requirements of protection.
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Alpa Guido. Clauses abusives et contrats de consommateurs. L'expérience en Italie. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 405-428.
doi : 10.3406/ridc.2001.17983
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17983R.I.D.C. 2-2001
CLAUSES ABUSIVES ET CONTRATS
DES CONSOMMATEURS
L'EXPÉRIENCE EN ITALIE
Guido ALPA*
L'auteur décrit le procédé de transposition de la Directive CEE sur les
clauses abusives dans les contrats des consommateurs dans le droit italien,
l'introduction des règles dans le Code civil italien, le débat qui en est découlé
du point de vue de l'interprétation et du point de vue des problèmes pratiques
d'adaptation des modèles contractuels uniformes aux dispositions d'origine
communautaire.
L'article rapporte aussi les contestations sur la transposition correcte
des règles avancées par l'Union européenne au gouvernement italien et la
modification qui est intervenue, et montre les premières applications de ces
règles par la jurisprudence et le rôle des autorités administratives indépendant
es et des chambres de commerce pour l'adaptation des contrats rédigés par
les professionnels aux exigences des consommateurs.
The author describes the transposition process of the EEC Directive on the
abusive clauses in the consumers ' contracts under Italian law, the adjustment of
the provisions in the civil code, the discussion followed by the interpreting
point of view and by the adjustment practical problems of the contractual
models similar to the previsions of Community origin point of view.
The contribution, moreover, refers to the dispute on the correct transpos
ition of the movements from the UE to the Italian Government and the
consequent modification arisen ; moreover it gives notice of the first jurispru-
dential application of the provisions of carrying out and of the role of the
independent administrative authorities and of the chambers of commerce for
the adjustment of the contracts written by the professionals to the consumers'
requirements of protection.
Professeur à l'Institut de droit privé, Faculté de droit de Rome « La Sapienza » 406 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
I. LE PROCESSUS DE RÉDACTION DU TEXTE DE TRANSPOSITION
DE LA DIRECTIVE
1.1. En Italie, la transposition de la directive sur les clauses abusives
s'est faite sur la base de l'article 25 de la loi n° 52 du 6 février 1996.
Cet article contient toutes les dispositions qui ont permis de modifier le
Code civil. Il s'agit d'un ensemble de dispositions incluses dans la loi
communautaire de 1994, puis introduites dans le Code [.
En ce qui concerne les techniques de transposition appliquées à ce
jour pour les directives qui intéressent les consommateurs, la transposition
de la directive 93/13/CÊE a suivi le même processus que les directives
sur le crédit à la consommation, transposées par l'intermédiaire de la loi
communautaire de 1991, dont les dispositions de transposition ont été
introduites dans le texte unique bancaire (décret législatifs 385 du 1er sep
tembre 1993, art. 121 et s.). Pour les autres directives, en revanche, on
a eu recours à des décrets législatifs (en matière de publicité trompeuse,
par exemple, on a adopté le décret législatif n° 74 du 25 janvier 1992 ;
en matière de ventes en dehors des locaux commerciaux, le décret législatif
n° 50 du 15 janvier 1992; en matière de voyages à forfait, le décret
législatif n° 111 du 17 mars 1995 ; en matière de multipropriété, le n° 427 du 9 novembre 1998). Ces textes ont été élaborés sur la
base de projets préparés par des commissions d'experts. Aucune directive,
à l'exception de celle sur les clauses abusives, n'a entraîné de modification
du Code civil 2.
1.2. Lorsqu'elle a été adoptée, la directive 93/13/CEE a renouvelé
l'intérêt considérable que la doctrine avait manifesté pour les thèmes liés,
tels que la réglementation des contrats d'adhésion, la réglementation des
clauses de non-responsabilité ou de limitation de la responsabilité et la
1 En Italie, les directives communautaires sont normalement transposées par des lois
spéciales, d'initiative parlementaire, ou des décrets-lois préparés par le gouvernement, ou
des lois habilitant le gouvernement à rédiger des lois par délégation (c'est-à-dire des décrets
législatifs), ou par des dispositions contenues dans ce qu'on appelle les lois communautaires,
approuvées par le Parlement selon une technique qui vise à accélérer et à simplifier l'adapta
tion du droit interne au droit communautaire. Le choix entre les différentes techniques est
du ressort du gouvernement ou du Parlement et n'obéit à aucun critère particulier, il est
influencé par des contraintes de temps, des exigences de nature politique ou encore des
contraintes de rédaction précises et complexes. À leur tour, les lois communautaires peuvent
exprimer différentes options : introduire tout simplement des dispositions dans l'ordre juridi
que interne, ou indiquer les principes auxquels doit se conformer le gouvernement pour
élaborer une loi (prise par délégation). Les lois communautaires étant de vastes « conteneurs »
articulés, chaque ministère fait parvenir au ministère des politiques communautaires la
proposition de réglementation des matières qu'il veut réglementer en ce qui concerne les
directives qu'on choisit chaque année de transposer. À son tour, pour rédiger les propositions,
chaque ministère fait appel à ses fonctionnaires et, pour les matières plus complexes, à des
experts tels que des enseignants universitaires, des magistrats, des avocats, etc. Dans tous
les cas, le ministère de la Justice, qui révise, modifie et intègre les projets des autres
ministères concernant les rapports civils, joue un rôle important par l'intermédiaire de son
bureau législatif spécial.
2 Les mesures les plus importantes de l'Union européenne et de droit interne concernant
les intérêts des consommateurs sont réunies dans le Codice del consuma e del risparmio
(Code de la consommation et de l'épargne, ALPA, Milan, 1999). G. ALPA : CLAUSES ABUSIVES EN ITALIE 407
protection du consommateur. La phase tourmentée de gestation de la
directive avait été suivie pas à pas 3 mais, bien avant l'élaboration du
texte communautaire, des discussions avaient eu lieu en Italie sur la
nécessité de modifier le texte du Code civil ou d'étendre l'interprétation