Congres International de l'Académie Internationale de droit comparé - compte-rendu ; n°3 ; vol.2, pg 530-545

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 530-545
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1950
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Congres International de l'Académie Internationale de droit
comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 530-545.
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Congres International de l'Académie Internationale de droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3,
Juillet-septembre 1950. pp. 530-545.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_5668830 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
Art. 17. — Les décisions sont prises par les membres du Bureau à la
majorité des voix.
Les membres du Bureau peuvent se faire représenter aux réunions du
Bureau par une personne étrangère à celui-ci.
Art. 18. — Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints
mettent en œuvre les décisions du Bureau et, dans l'intervalle des sessions
du Bureau, prennent au nom de celui-ci toutes mesures nécessaires pour
assurer le fonctionnement du Comité.
Art. 19. — Les membres associés reçoivent toutes communications
concernant l'activité du Comité.
Ils peuvent présenter toutes suggestions relatives à cette activité.
Art. 20. — Les statuts du Comité peuvent être modifiés à la majorité
absolue des Comités nationaux.
La proposition de modifications est faite par le Bureau. Le Bureau est
tenu de la faire s'il en est requis par un tiers au moins des Comités na
tionaux.
Art. 21. — Le Comité est dissous si, par suite du retrait de certains de
ses membres, il vient à grouper moins de sept comités nationaux.
Art. 22. — A titre provisoire, le Bureau du Comité exécutif, élu en
mars 1949 au siège de l'Unesco à Paris, remplit les fonctions du Bureau,
ei désigne notamment le secrétaire général et les secrétaires généraux
adjoints. Il se prononce sur l'affiliation des Comités nationaux.
Le Comité sera constitué lorsque sera acquise l'affiliation d'au moins
sept Comités nationaux.
Art. 23. — Les Comités nationaux devront, avant le 1er avril 1951,
faire parvenir au Bureau provisoire les noms des personnes par eux choi
sies comme membres du Conseil, ainsi que ceux des personnes par eux
proposées pour faire partie du Bureau, conformément à l'article 12 des
statuts.
Le Bureau définitif devra être constitué avant le 1er juillet 1951.
IIIe CONGRÈS INTERNATIONAL
DE L'ACADÉMIE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
(Londres, août 1950)
L'Académie- de droit comparé de La Haye a tenu à Londres, du 31
juillet au 5 août 1950, son IIIe Congrès International. Sans être comparab
le aux deux précédents Congrès (de 1932 et de 1937), qui avaient bénéficié
d'une organisation remarquable et avaient été accompagnés de manifest
ations somptueusesj le dernier Congrès, pour plus modeste qu'il ait été,
n'en a pas moins réuni un nombre appréciable de personnalités du monde
juridique actuel et présenté un intérêt certain. Cependant, l'extrême divers
ité, et la multiplicité sans doute excessive des sujets inscrits au pr
ogramme comme la dispersion matérielle des sections où ils étaient traités,
ont obligé en général les congressistes à ne suivre les travaux que d'une
seule section. Aussi tout compte rendu d'ensemble est-il difficile. Nous
croyons donner une plus exacte physionomie du Congrès en publiant
ci-après le> texte des résolutions votées sur les différentes questions mises
à l'ordre du jour. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 531
Section I. D-3. — La théorie de l'abus des droits chez les jurisconsultes
musulmans.
La Section :
Considérant l'importance et la diversité des matières mises en discus
sion et sur lesquelles elle a été appelée à délibérer notamment en ce qui
concerne le droit musulman envisagé comme terme de comparaison avec
les autres systèmes juridiques ;
Considérant l'intérêt d'une réunion entre les divers représentants de la
science juridique musulmane tant orientaux qu'occidentaux alors surtout
que la section orientale du congrès étudie à elle seule des questions rele
vant de disciplines d'ailleurs séparées : histoire, droit privé, droit public,
législation économique, et que ces recherches se sont avérées très utiles
à la science du droit comparé ;
Emet le vœu :
Que, dans l'intervalle entre deux congrès, des semaines de droit mu
sulman soit organisées afin d'assurer la coordination et la confrontation
des résultats des recherches poursuivies ;
Que la première semaine soit tenue en 1951 à Paris à la Faculté de
droit et dans le cadre de l'Institut de Droit comparé ; que la seconde
semaine ait lieu au Caire ; que la troisième ait lieu à Téhéran. Un bureau
serait chargé d'arrêter les modalités et le programme de chaque session.
Section I. F.-l. — Comparaison des méthodes et des institutions en
matière d'enseignement, leurs mérites et leurs
défauts.
La Section estime qu'il y a peut être actuellement une diversité inutile
des méthodes d'enseignement du droit et qu'il y a matière pour une plus
grande unification.
Section I. F. -2. — L'unification des méthodes d' enseignement du droit.
Opportunité de la création d'une Faculté Internat
ionale de Droit.
La Section estime qu'il serait désirable de continuer l'examen des di
vers systèmes nationaux et qu'un rapport soit présenté au prochain
Congrès. il,
Section I. F.-3. — Opportunité de la création d'un Centre Internatio
nal chargé d'organiser la documentation juridique.
Considérant que si plusieurs pays possèdent de remarquables institu
tions de documentation juridique, nationale et comparative, d'autres sont
beaucoup moins avancés à cet égard ;
Que, d'autre part, une liaison est indispensable entre les institutions
existantes et que cette liaison n'a pas été assurée jusqu'ici d'une manière
satisfaisante ;
Qu'ainsi le recours à un organisme international de liaison, existant
ou à créer, s'impose ;
Qu'il appartient à l'Académie Internationale de Droit Comparé de pren
dre dans ce domaine les initiatives nécessaires ;
Que l'Unesco pourrait être envisagée comme l'organisme de liaison
souhaité dès que cette institution internationale affirmera sa volonté de ■
ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 532
faire pour les sciences juridiques des efforts comparables à ceux qu'elle
a fait dans d'autres domaines scientifiques.
Emet le vœu :
1° Que les pays qui ne possèdent pas d'organes de documentation
juridique créent de tels organes ;
2° Que l'Académie Internationale de Droit Comparé entreprenne, en
accord avec les institutions nationales de documentation juridique exis
tantes, des études et des travaux préparatoires en vue d'établir une liaison
entre ces institutions, sur la base des propositions formulées dans les rap
ports généraux soumis au Congrès et au cours de la discussion; que
l'Académie fixe elle-même le plan d'ensemble de ce travail et en détermine
les étapes successives ;
3° Que le résultat des travaux de l'Académie soit transmis à l'Unesco
en vue d'obtenir l'appui de cette institution pour la création d'un centre
international chargé d'organiser la documentation juridique, étant tenu
pour souhaitable que l'Unesco, tout en respectant l'autonomie des insti
tutions nationales de documentation existantes et en encourageant leur
libre et indépendante activité, puisse servir de centre universel d'informat
ions mutuelles par tous les juristes du monde pour que celles-ci soient
portées plus efficacement à ia connaissance de leurs confrères.
Section I. F.-5. — L'état actuel de V unification de droit dans le$ dif
férents pays.
Si l'unité politique apparaît comme un élément favorable à l'unifica
tion du droit privé, elle ne semble en être ni une condition suffisante, ni
une condition nécessaire. Par suite, l'unification du droit privé peut et
doit être poursuivie sans attendre la réalisation de l'unité politique entre
les Etats intéressés.
Dans la mesure où l'unification conventionnelle du droit sera réalisée, <