Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.51, pg 725-758

D. Simon

Description

Annuaire français de droit international - Année 2005 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 725-758
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit constitutionnel
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le professeur Denys Simon
Cour de justice et Tribunal de première instance des
Communautés européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 725-758.
Citer ce document / Cite this document :
Simon Denys. Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit
international, volume 51, 2005. pp. 725-758.
doi : 10.3406/afdi.2005.3905
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2005_num_51_1_3905ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
LI - 2005 - CNRS Éditions, Paris
COUR DE JUSTICE
ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Denys SIMON
SOMMAIRE
I. - COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ ET DE L'UNION
EUROPÉENNES
A. Compétences matérielles
B. Citoyenneté de l'Union
IL - INSTITUTIONS
A. Commission européenne
B. Transparence
III. - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
A. Sources
1. Droit international public et droit communautaire
a) Le statut en droit communautaire des accords OMC
b) Droit communautaire et lutte antiterroriste
2. Décisions-cadre
3. Principes généraux du droit communautaire
B. Rapports du droit avec les droits nationaux
(*) Denys SIMON, professeur à la Faculté de droit et d'économie de l'Université de La Réunion. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 726
IV. - CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE
A. Recours en annulation et en carence
1. Nature des actes attaquables
2. Recevabilité des recours individuels
3. Mesures de référé
4. Intensité du contrôle
B. Recours en indemnité
C. Recours en constatation de manquement
1. Nature du manquement
2. Procédure
3. Sanction de l'inexécution des arrêts de manquement
D. Renvoi préjudiciel COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 727
LISTE DES ARRÊTS ET ORDONNANCES
COMMENTÉS
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CJCE, 2 juin 2005, Commission cl Luxembourg, C-266/03 18 janvier 2005, soutenue par Pays Bas cl Conseil, soutenu
par Espagne, C-257/01
CJCE, 27 janvier 2005, Denuit et Cordenier, C-125104, Rec, 1-923 22 février 2005 Commission soutenue par France cl T-Mobile Austria
GmbH, soutenue par Pays Bas, C-141102 P)
CJCE, 1er mars 2005, van Parys, C-377102 10 Espagne cl Conseil, C-342103, Rec, 1-1975
CJCE, 15 mars 2005, cl Eurojust, C-160I03 15 Bidar, C-209103
CJCE (Ord.), 29 avril 2005, Technische Glaswerke Ilmenau cl Commission,
C404I04P-R
CJCE, 3 mai 2005, Berlusconi, Adelchi et Dell'Utri e. a., C-387102, C-391102
et C-403102
CJCE, 2 juin 2005, Commission cl Luxembourg, C-266103 16 juin Parlement cl AIG Europe, C-124102
CJCE, 16 juin 2005, Parlement cl RSA, C-123102 16 Parlemente/ HDI International, C-125102
CJCE, 16 juin 2005, Pupino, C-105/03 16 Commission cl Italie, C-456103
CJCE, 7 juillet 2005, Le Pen I Parlement, C-208103 P 12 cl CEVA Santé animale et Pfizer Enterprises,
C-198I03P
CJCE, 12 juillet 2005, Commission cl France, C-304102 12 Schempp, C-403I03
CJCE, 14 juillet 2005, cl Allemagne, C-433103
CJCE 13 septembre 2005, Commission, soutenue par Parlement européen
c I Conseil, soutenu par Danemark, Grèce, Espagne, France, Irlande,
Pays Bas, Portugal, Finlande, Suède, Royaume Uni, C-176103
CJCE, 15 septembre 2005, Intermodal Transports, C-495103 20 octobre 2005, Ten Kate, C-511103
CJCE, 6 décembre ABNA e.a., C-453103, C-11104, C-12104 et C-194104 6 2005, Gaston Schul Douane-expéditeur, C-461103
CJCE, 13 décembre 2005, Commission cl Allemagne et Aktionsgemeinschaft
Recht und Eigentum, C-78I03 P 728 COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
TPICE, 18 janvier 2005, Entorn cl Commission, T- 1411 01 3 février 2005, Chiquita Brands e.a.cl Commission, T-19/01
TPICE (Ord. Prés.), 10 février 2005, Enviro Tech Europe et Enviro Tech
Internationale! Commission, T-291/04 R
TPICE (Ord.), 15 février 2005, PKKetKNKcl Conseil, T-229/02
TPICE, 17 mars 2005, Scippacercola c I Commission, T-187/03 17 Agraz et autres cl T-285103
TPICE, 13 avril 2005, Verein fur Konsumenteninformation c I Commission, T-2103 14 avril Sniace cl Commission, T-141/03
TPICE, 26 2005, Sison cl Conseil, T-110/03, T-150103 et T-405103
TPICE (Ord. Prés.), 27 avril 2005, Bayer CropScience e. a. cl Commission, T-34/05R (Ord.), 9 juin 2005, Helm Dùngemittel cl Commission, T-265103
TPICE, 22 juin 2005, CIS cl Commission, T-102103
TPICE (Ord. Prés.), 5 juillet 2005, Rodenbrôker e. a. cl Commission, T-117I05R 20 septembre 2005, Deloitte Business Advisory cl Commission,
T-195105
TPICE, 21 septembre 2005, Yusuf et Al Barakaat International Foundation cl
Conseil et Commission, T-306103
TPICE, 21 2005, Kadi cl Conseil et Commission, T-315103
TPICE, 22 septembre 2005, Suproco cl Commission, T-101103 14 décembre 2005, FIAMM et FIAMM Technologies cl Conseil et
Commission, T-69100
TPICE, 14 décembre 2005, Laboratoire du Bain cl Conseil et Commission, T-151 1
00
TPICE, 14 décembre 2005, Groupe Fremaux et Palais Royal cl Conseil et
Commission, T-301100
TPICE, 14 décembre 2005, CD Cartondruck cl Conseil et Commission, T-320/00 14 2005, Beamglow cl Parlement, Conseil et Commission,
T-383/00
TPICE, 14 décembre 2005, Fedon & Figli e.a. cl Conseil et Commission, T-135101 15 Infront WMcl Commission, T-33/01. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 729
La présente chronique devait logiquement débuter, compte tenu de la période
de référence concernée, par une analyse substantielle de l'apport du projet de traité
établissant une constitution pour l'Europe à l'organisation et au fonctionnement de
la juridiction communautaire. Le résultat négatif des référendums français et
néerlandais, l'état actuel du processus de ratification et les incertitudes qui
affectent désormais l'avenir du projet constitutionnel pourraient à l'inverse
conduire à garder un silence prudent sur le contenu de la révision envisagée quant
aux compétences du juge communautaire, dont les perspectives d'application en
droit positif sont devenues pour le moins aléatoires.
Il semble cependant utile - à la fois parce qu'il n'est pas exclu que les
dispositions relatives à l'aménagement du système juridictionnel fassent l'objet
d'une révision technique minimale dans un délai pour l'instant indéterminé, et
parce que les solutions préconisées par la convention sur l'avenir de l'Europe ne
sont pas en elles-mêmes dépourvues d'intérêt - de rappeler les principales
novations envisagées.
Globalement la dimension contentieuse des traités constitutifs n'a pas,
comme on le sait, été au centre des débats. Les premières modifications
significatives relèvent d'abord de l'ordre du symbolique et de la sémantique. En
effet, la dénomination de la juridiction communautaire subit un changement non
négligeable : la nouvelle institution juridictionnelle prendrait le nom de « Cour de
justice de l'Union européenne » (art. 1-19 § 1) et comprendrait la « Cour de justice »,
le « Tribunal » 1, et des « tribunaux spécialisés » 2 conformément à l'article 1-29 du
projet de traité établissant une constitution pour l'Europe.
Les autres innovations importantes concernent la nomination des juges et
avocats généraux qui feraient l'objet d'un avis préalable d'un comité composé de
sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour et du Tribunal, des
membres des juridictions nationales suprêmes et des jurisconsultes, dont l'un est
proposé par le Parlement européen (art. III-357). La répartition des fonctions entre
la Cour et le Tribunal ou la création des « tribunaux spécialisés » n'est modifiée
qu'à la marge, de même que l'organisation des recours, qui ne subit que des
retouches formelles. La seule exception majeure est la définition des conditions de
recevabilité du recours en annulation. La convention a manifestement entendu
tenir compte des débats animés qui avaient été suscités par la jurisprudence
récente du Tribunal et de la Cour de justice 3 et dont il avait été rendu compte dans
nos précédentes chroniques4. Après de longues discussions, la Convention a
finalement suggéré une modification de l'article 230, § 4 CE déterminant les
conditions de recevabilité des recours individuels en annulation dans les termes
suivants : « Toute personne physique ou morale peut former, dans les