Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.50, pg 510-533

D. Simon

Description

Annuaire français de droit international - Année 2004 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 510-533
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 2004
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Extrait

D. Simon
Cour de justice et Tribunal de première instance des
Communautés européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 510-533.
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Simon D. Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit
international, volume 50, 2004. pp. 510-533.
doi : 10.3406/afdi.2004.3804
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2004_num_50_1_3804ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
L - 2004 - CNRS Éditions, Paris
COUR DE JUSTICE
ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Denys SIMON
SOMMAIRE
I. - COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ ET DE L'UNION
EUROPÉENNES
A. Nationalité des navires : compétences de l'État du pavillon versus compétences
communautaires
B. Citoyenneté de l'Union
II. - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
A. Sources
1. Droit international public et droit communautaire
a) Invocabilité des accords internationaux
b) Applicabilité de la convention européenne des droits de l'homme
2. Directives
3. Règlements
4. Principes généraux du droit
A. Rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux
5. Droit à une protection juridictionnelle effective
6. Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire
III. - CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE
A. Recours en annulation
B. en indemnité
C. Recours en constatation de manquement
(*) Denys SIMON, professeur à l'Université de la Réunion. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 511
LISTE DES ARRÊTS ET ORDONNANCES
COMMENTÉS
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CJCE, 7 janvier 2004, Wells, C-201/02 13 Kuhne & Heitz, C-453/00
CJCE, 15 janvier 2004, Penycoed Farming Partnership, C-230101 5 février 2004, Rieser Internationale Transporte, C- 1571 02
CJCE, 23 mars Médiateur cl Lamberts, C-234/02 P 25 2004, Cooperativa Lattepiù, C-231/00, C-303/00 et C-451100
CJCE, 25 mars 2004, Azknda Agricola Ettore Ribaldi, C-480/00, C-481 100, C-482/00,
C-484/00, C-489/00, C-490/00 et C-491/00
CJCE, 25 mars 2004, Azienda Agricola Giorgio, Giovanni e Luciano Visentin
et autres, C-495/00, C-497/00, C-498/00 et C-499/00
CJCE, 1er avril 2004, Commission cl Jégo-Quéré, C-263/02P 29 avril Pusa, C-224/02
CJCE, 29 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01 29 avril Commission soutenue par Parlement européen cl Conseil,
soutenu par Irlande, Luxembourg, Portugal et Royaume Uni, C-338/01
CJCE, 29 avril 2004, cl Autriche, C-150100 24 juin Handlbauer, C-278I02
CJCE, 29 2004, Front national cl Parlement, C-486/01 P 13 juillet 2004, Commission cl Conseil, C-27104
CJCE, 13 cl Italie, C-82103 15 juillet 2004, Lindfors, C-365I02
CJCE, 15 Syndicat des pêcheurs de l'Étang de Berre, C-213103 15 juillet 2004, Di Lenardo, C-37I02 et C-38/02
CJCE, 7 septembre 2004, Trojani, C-456/02 9 Espagne et Finlande cl Parlement et Conseil, C-184/02
etC-223/02
CJCE 14 Octobre 2004, Commission I Pays-Bas, C-299/02
CJCE, 14 octobre Omega, C-36I02 14 2004, cl Portugal, C-275103
CJCE, 19 octobre Chen et autres, C-200/02 11 novembre 2004, Niselli, C-457I02
CJCE, 18 Commission cl Irlande, C-317102 9 décembre 2004, cl France, C-177103 12 COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 5
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
TPICE, 10 février 2004, Afrikanische Frucht-Compagnie cl Conseil et Commission,
T-64101 et T-65/01
TPICE, 10 mars 2004, Malagutti-Vezinhet cl Commission, T-177/02
TPICE (Ord.), 7 juin 2004, Segi, Zubimendi Izaga et Galarraga cl Conseil, T-338102 13 juillet 2004, Comunidad Autonoma deAndalucia c I Commission,
T-29/03
TPICE (Ord.), 15 octobre 2004, Tillack cl Commission, T-193/04 R
TPICE, 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e. a. cl Commission,
T- 166 198. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 513
On sait que depuis la signature du traité de Nice, la réforme du système
juridictionnel communautaire est à l'ordre du jour 1. Au cours de l'année 2004, le
statut de la Cour de justice a été modifié en vue de préciser les modalités de mise
en œuvre des nouvelles dispositions du traité de Nice entré en vigueur le
1er février 2003 2. Il s'agissait pour l'essentiel de fixer la nouvelle articulation des
compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance, dans la
mesure où, en vertu de l'article 225, § 1 al. 1 TCE, tel que résultant du traité de
Nice, la compétence de première instance du Tribunal s'étend désormais à
l'ensemble du contentieux de l'annulation, de la carence, de la responsabilité
extracontractuelle et de la fonction publique. Toutefois, par dérogation au
principe général énoncé par l'article 225, § 1 alinéa 1 TCE, la Cour de justice
restera pour l'heure seule compétente pour statuer en premier et dernier ressort
sur les recours en annulation ou en carence introduits par une institution ou par
la Banque centrale européenne contre un acte ou une omission de statuer du
Parlement européen, du Conseil, ou du Parlement européen et du Conseil, de la
Commission ou encore de la Banque centrale européenne. De même la Cour
demeure compétente pour statuer sur les recours en annulation et en carence
formés par les États membres contre les actes ou omissions du Parlement et/ou
du Conseil, sauf s'il s'agit de recours dirigés contre les actes d'exécution pris par
le Conseil lui-même 3 ainsi qu'en matière d'aides ou de défense commerciale 4. En
revanche, les recours en annulation ou en carence dirigés par les États membres
contre la Commission relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal, à
l'exception des décisions relatives aux coopérations renforcées 5. Par ailleurs, les
procédures de dessaisissement sont améliorées, notamment pour couvrir les
hypothèses d'affaires soumises simultanément à la Cour et au Tribunal et
portant sur le même objet ou soulevant la même question d'interprétation ou de
validité. Il est par ailleurs tiré les conséquences de l'élargissement de l'Union à
vingt-cinq quant au nombre de juges composant la grande chambre (treize au lieu
de onze) et au quorum en assemblée plénière (quinze au lieu de onze). Les
règlements de procédure de la Cour et du Tribunal de première instance ont
également été modifiés 6, en vue de procéder à l'introduction des nouvelles langues
de procédure et des nouvelles langues officielles imposée par l'élargissement.
Il convient également de signaler la première mise en œuvre de la possibilité
de créer des chambres juridictionnelles qui avait été introduite par le traité de
Nice 7. Le Conseil a en effet, par une décision du 2 novembre 2004, procédé à la
création du tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Le tribunal
comprendra sept juges nommés par le Conseil à l'unanimité pour un mandat de
six ans renouvelable. Il statuera en principe en chambre de trois juges, mais
pourra dans les conditions fixées par son règlement de procédure, siéger en
1. Sur l'apport du traité de Nice quant à l'organisation juridictionnelle communautaire, voy. par ex.
A. RlGAUX/ D. SIMON, « La réforme du système juridictionnel communautaire », in V. CONSTANTINESCO/
Y. GAUTIER/D. SIMON (dir.), Le traité de Nice, premières analyses, Strasbourg, PUS, 2001, CD-Rom
inclus, sp. p. 131 ss. Sur la problématique d'ensemble de la réforme du système juridictionnel commun
autaire, voy. M. DONY/E. BRIBOSIA (dir.), L'avenir du système juridictionnel de l'Union européenne,
Bruxelles, Éd. ULB, 2002.
2. Dec 2004/404/CE, Euratom du 19 avril 2004, portant modification des articles 16 et 17 du proto
cole sur le statut de la Cour de justice, JOUE, n° L 132, 29 avril 2004, p. 1 ; Dec 2004/407/CE, Euratom
du Conseil du 26 avril 2004 portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la
Cour de justice, JOUE, n° L 132, 29 avril 2004, p. 5.
3. Conformément à l'article 202 3e tiret TCE.
4. Art. 88, § 2 al. 3 et 133 TCE.
5. Art. 11 A TCE.
6. Dec 2004/405/CE, Euratom et 2004/406/CE, Euratom du Conseil du 19 avril 2004.
7. Art. 225 A TCE. 514 COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
plénière, en chambre de cinq juges ou à juge unique. Sa compétence matérielle
englobe l'ensemble des contentieux entre la Communauté et ses agents. Ses
décisions sont susceptibl