De quelques éléments de la législation de la République de Cuba en matière d'intervention économique et denationalisation - article ; n°4 ; vol.13, pg 773-796

Garreau De Loubresse

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 4 - Pages 773-796
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1961
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Claude Garreau de
Loubresse
De quelques éléments de la législation de la République de
Cuba en matière d'intervention économique et denationalisation
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4, Octobre-décembre 1961. pp. 773-796.
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Garreau de Loubresse Claude. De quelques éléments de la législation de la République de Cuba en matière d'intervention
économique et denationalisation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4, Octobre-décembre 1961. pp. 773-796.
doi : 10.3406/ridc.1961.13270
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_4_13270QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA LÉGISLATION DE
DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA
EN MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
ET DE NATIONALISATION*
GARRBAU DE LOUBRKSSK
Docteur en droit
Les problèmes généraux des nationalisations dans les pays d'Amér
ique Latine ont été caractérisés par les deux termes de la fonction
de la propriété et d'une prise de position catégorique à l'égard de
l'influence économique étrangère (1). Les nationalisations cubaines
n'ont pas échappé à la règle mais elles présentent cependant un cer
tain nombre de caractères propres, qui font de cette rénovation la
révolution totale d'une économie qui se veut plus qu'une expérience
et s'étendra sur plusieurs années.
Le droit cubain est en cette matière à la fois très pragmatique
et relativement modeste au regard des transformations que le gouver
nement révolutionnaire a entreprises et entend mener à bien dans la pla
nification générale de l'économie confiée au Conseil central de planifi
cation (JUCEPLAN) par la Loi n° 757 du 11 mars 1960. Bien des points,
bien des procédures, bien des formules juridiques restent à établir
ou à déterminer. Cependant, au travers des difficultés rencontrées par
l'Etat cubain, l'essentiel des nationalisations a juridiquement pris forme,
et dans des textes dont l'importance inégale s'explique par les nécessités
présentes de l'action politique et de la doctrine ; il est désormais possi
ble de définir les grandes lignes d'une économie qui est (sauf dans le
domaine de l'économie sucrière) plus importante stratégiquement que
quantitativement.
(*) Texte de la conférence donnée le 15 février 1961 à la Section de droit pu
blic de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, mis à jour au 15
novembre 1961.
(1) V. K. Katzarov, Théorie de la nationalisation (collection « Travaux et re
cherches de FInstitut de droit comparé de l'Université de Paris », Tome XVII,
Editions de La Baconnière, Xeuchâtel, 1960). DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA 774
Au régime d'une économie d'exploitation agricole et minérale, le
nouvel Etat né le 1er janvier 1959 entend substituer un régime d'écono
mie nationale comprenant toutes les possibilités de production en fonc
tion des richesses du pays. Et, dans les divers systèmes qui lui étaient
offerts, le gouvernement cubain a mis en application le principe général
de l'intervention de l'Etat dans tous les domaines de l'économie.
En réalité, la chronologie des faits, la nature des entreprises visées
et les motifs invoqués permettent de penser qu'en matière d'entreprises
nationalisées cette intervention a plus d'efficacité immédiate que le
caractère d'une politique systématique. Et il n'est pas exclu que le gou
vernement cubain ait à revenir sur certaines de ses décisions pour mieux
définir les limites d'un secteur nationalisé, en grande partie édifié sur
le principe de la sanction politique ou de la sanction économique, dont
il est seulement permis de dire, actuellement, qu'il met à la disposition
de l'Etat tous les moyens nécessaires à toutes les politiques économi
ques de son choix.
Du 31 décembre 1958 à ce jour, le processus révolutionnaire s'est
établi en plusieurs étapes de fait, qui se développent essentiellement
en trois phases :
a) Dans le cadre de la notion de propriété comme fonction sociale,
première idée de la Révolution, le gouvernement a entrepris de créer
une nouvelle structure foncière, un nouveau type d'économie agraire
et diversifiée. C'est le plan de la réforme agraire promulguée le
17 mars 1959 et soutenue tout au long de l'année 1960 (Ano de la
Reforma Agraria).
Mais, simultanément et préventivement, l'Etat cubain entreprend la
liquidation du régime antérieur par la saisie, la confiscation ou la mise
sous séquestre des biens de diverses personnes physiques ou morales,
soit parce que ces ont été acquis dans des conditions contraires
au fonctionnement normal de l'économie, ou parce que ces personnes
ont une activité ou une absence d'activité en opposition avec certaines
de ses décisions. Ce sont les premiers fondements de la mise en appli
cation des principes du Titre XV, section IV de la Loi fondamentale
(selon la procédure prévue à l'art. 24 de ladite loi) visant à la réorgani
sation générale de l'économie.
b) Dans le cadre de l'évolution de ses relations avec les Etats-Unis
d'Amérique et de sa conception d'une économie nationale, l'Etat cubain
a, en second lieu, procédé à la nationalisation des entreprises américai
nes sur son territoire, en deux temps : par la loi n° 851 du 6 juillet 1960
il a posé le principe et les formalités essentielles de cette nationalisa
tion ; par les résolutions N° 1 du 6 août 1960 et N° 3 du 24 octobre
I960, N° 4 du 11 mai 1961 et N° 5 du 17 juillet 1961, il est passé à la
réalisation effective des principes posés par la loi N° 851.
c) Enfin, dans le cadre général d'une première réorganisation de
l'économie le gouvernement a nationalisé, par les lois Nos 890 et 891
du 13 octobre 1960, différents secteurs de l'économie industrielle et
commerciale et la totalité des banques et des établissements exerçant
sur son territoire (à l'exception des banques canadiennes).
Au terme de ces trois phases, l'Etat contrôle désormais la totalité de
l'industrie sucrière, 90 % des industries du tabac, du café et des mines,
75 % du tourisme, de la construction et des transports, l'économie finan
cière du pays étant gérée par un seul établissement : la Banque nationale MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE ET DE NATIONALISATION 775 EN
de Cuba. Ainsi, plus de 2.500 entreprises sont, au cours des années 1960-
1961 devenues des entreprises sous le contrôle de l'Etat, dont un tiers
nationalisées et placées sous la direction des divers ministères et orga
nismes publics en dépendant, et deux tiers sous séquestre dans l'attente
d'une refonte générale de l'économie.
Ce sont les caractéristiques des principales structures juridiques
de cette intervention de l'Etat que la présente étude analyse sous deux
aspects :
I. — L'intervention de l'Etat dans les différents secteurs de l'éc
onomie nationale ;
II. — Les nationalisations effectives en matière économique,
marquant par cette distinction l'extrême variété de ce domaine des
nationalisations qui correspond à toute une économie, et dont la loi
cubaine réserve et restreint le terme à certains cas et dans certaines
conditions.
I. — L'intervention de l'Etat dans les divers secteurs
DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
1. — C'est sur un contexte juridique constitutionnel que se fonde
le gouvernement cubain pour intervenir dans l'économie de la nation.
A cet effet, la Loi fondamentale de la République du 7 février
1959 (2) établit les grandes lignes de l'économie nationale (Titre XV,
section IV) en une charte de dix articles (art. 222 à 231 inclus) qui peut
se résumer en huit points caractéristiques :
a) Principe de l'orientation et du développement de l'économie
cubaine par l'Etat, les entreprises étrangères revenant du régime pré
férentiel au régime d'égalité et contre toute économie de spéculation
(art. 222, 223, 224) dont les excédents (bienes malversa