Deuxième Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, ler-5 juin 1970) . - compte-rendu ; n°3 ; vol.22, pg 557-568

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1970 - Volume 22 - Numéro 3 - Pages 557-568
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1970
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Deuxième Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, ler-5 juin
1970) .
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°3, Juillet-septembre 1970. pp. 557-568.
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Deuxième Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, ler-5 juin 1970) . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°3,
Juillet-septembre 1970. pp. 557-568.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_3_15780DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 5;j7 BULLETIN
DEUXIÈME RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-HONGROISE
(Paris, V" -5 juin 1970)
La Deuxième Rencontre juridique franco-hongroise, qui s'est tenue
à Paris du 1er au 5 juin 1970, revêt pour la Section des Pays Socialistes de la
Société de législation comparée une importance toute particulière. C'est, en
effet, la première fois qu'elle organisait en France une telle manifestation avec
des juristes hongrois.
Le thème des travaux de la Rencontre était : L'économie et le droit, envi
sagé sous ses aspects de droit privé, public et pénal.
La délégation hongroise, composée de MM. Imre Szabo, directeur de
l'Institut des sciences juridiques et politiques de l'Académie des sciences de
Hongrie, Istvân Kovacs, membre correspondant de des
de directeur adjoint de l'Institut des sciences juridiques et politiques
et professeur à l'Université « Jôzsef Attila » de Szeged, Gyula Eörsi, membre
correspondant de l'Académie des sciences de Hongrie, directeur de recherche
à la Section de droit civil de l'Institut des sciences juridiques et politiques,
professeur à l'Université « Eötvös Lörand » de Budapest, György Csanadi, à « Marx Karoly » des sciences économiques de Budap
est, Zoltân Peteri, directeur de recherches scientifiques à la section de droit
comparé de l'Institut des sciences juridiques et politiques, professeur adjoint
à l'Université « Eötvös Lörand » de Budapest, et Miklös Vermes, chef de
recherches scientifiques à la section de criminologie de l'Institut des sciences
juridiques et politiques, arriva le 1er juin dans la matinée. Une réception lui
était offerte en fin d'après-midi par la Société de législation comparée, ce qui
permit aux juristes hongrois et français, soit de se retrouver, soit de faire
connaissance.
La séance d'ouverture eut lieu le mardi 2 juin, à 9 h 30, en présence
d'une assistance nombreuse. En l'absence de M. le Président Letourneur,
président de la Société de législation comparée, malheureusement empêché
de participer à la réunion, c'est M. le Président Ancel qui adressa aux juristes
hongrois les souhaits de bienvenue. Il rappela la première Rencontre juridique
franco-hongroise, qui avait eu lieu à Budapest au mois de décembre 1966,
sur l'invitation de l'Institut des sciences juridiques et politiques de l'Académie
des sciences de Hongrie, et il fit ressortir combien des rapports réguliers entre
juristes hongrois et français étaient souhaitables et utiles pour faire pro
gresser la connaissance réciproque de nos institutions. Il forma des vœux
pour le succès de la Rencontre. Prenant la parole au nom des juristes hong
rois, M. Szabo remercia la Société de législation comparée de son accueil. Il
se dit pleinement d'accord sur les propos de M. Ancel et souhaita que ces
deux premières Rencontres soient suivies de nombreuses autres.
La première réunion de travail qui fit immédiatement suite à la séance
d'ouverture fut consacrée au droit pénal. MM. Vermes et Mazard, conseiller
à la Cour de cassation, présentèrent leurs rapports, respectivement pour le droit
hongrois et pour le droit français.
L'après-midi du 2 juin fut réservée entièrement au droit privé. Après
les brillants exposés de MM. Eörsi et Houin, professeur à la Faculté de
droit et des sciences économiques de Paris, une discussion fournie s'engagea. 558 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
On reprit le droit pénal dans la matinée du 3 juin, mais cette fois pour
discuter les rapports présentés la veille. L'après-midi de cette même journée,
les juristes hongrois, accompagnés de quelques collègues français, se rendirent
à Créteil-Montmesly, pour visiter un grand ensemble de logements. En
effet, le programme de la rencontre avait été aménagé de manière à permettre
à nos hôtes de se rendre compte des réalisations françaises et de prendre
contact avec nos institutions.
Une première séance de travail consacrée au droit public se tint durant
la matinée du jeudi 4 juin, au cours de laquelle MM. Kovacs et Braibant,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, présentèrent leurs rapports. L'après-
midi, les juristes hongrois furent reçus à l'Assemblée nationale où ils assis
tèrent à une séance. Les participants à la Rencontre prirent part ensuite à la
réception offerte en leur honneur par M. Lorinc, directeur de l'Institut hon
grois à Paris, et la journée se termina par un banquet offert par la Société
de législation comparée.
La dernière séance de travail occupa la matinée du vendredi 5 juin. Elle
était consacrée à la discussion des rapports de droit public et à la clôture de
la rencontre. La nombreuse assistance qui suivit les travaux et les discussions
animées auxquelles donnèrent lieu les rapports montrent l'importance du
thème choisi et l'intérêt de la confrontation. On trouvera ci-après le compte
rendu des séances de travail.
Séances de travail
L'ÉCONOMIE ET LE DROIT
A. — Droit pénal
{Séances tenues les 2 et 3 juin 1970, sous la présidence de M. Imre Szabo,
directeur de l'Institut des sciences juridiques et politiques de l'Académie
des sciences de Hongrie, et de M. Marc Ancel, président de chambre à
la Cour de cassation).
M. Szabo ouvre la première séance de travail et donne la parole à
M. Vermes, maître de recherches à l'Institut des sciences juridiques et polit
iques de l'Académie des sciences de Hongrie.
M. Vermes excuse le professeur Fonyo, coauteur de son rapport, qui,
retenu par d'autres obligations, n'a pu participer à la rencontre.
Après avoir rappelé les différences essentielles qui opposent le droit
économique en régime capitaliste et en régime socialiste, M. Vermes indique
les conditions dans lesquelles le droit économique est apparu en Hongrie, avec
la nécessité d'instaurer un régime d'économie dirigée au lendemain de la
guerre. La loi hongroise distingue trois grandes catégories d'infractions écono
miques, correspondant à la classification du Code pénal : 1) les infractions
contre l'ordre économique qui sont essentiellement les infractions au régime
de planification ; 2) la fabrication de fausse monnaie et la contrefaçon de
timbres ; 3) les infractions financières incluant les infractions à la réglement
ation des devises.
M. Vermes examine ensuite ces diverses et fait le point
de la situation actuelle en matière de droit économique, la préparation d'une BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 559
nouvelle réglementation étant à l'ordre du jour. Le droit économique hongrois
a connu une évolution correspondant à la situation générale et politique du
pays. Actuellement, les délits économiques sont en diminution constante.
M. Mazard, conseiller à la Cour de cassation, présente ensuite le rap
port français. Ayant rappelé les origines du système économique français,
système d'économie libérale, il précise que la réglementation économique en
matière pénale est le fruit d'une lente évolution et n'apparaît que tardivement.
M. Mazard retrace l'historique du droit économique pour en dégager ensuite
les caractéristiques essentielles : c'est un droit autonome, circonstanciel et
artificiel. L'autonomie du droit économique s'affirme tout à la fois quant à
l'exercice de l'action publique (il appartient essentiellement à la puissance pu
blique de déclencher l'action publique), et de l'action civile (irrecevable en
matière de poursuites pour infractions économiques) ; l&#