Du caractère unitaire de la Communauté économique européenne dans ses relations extérieures - article ; n°1 ; vol.9, pg 779-825

René Jeandupuy

Description

Annuaire français de droit international - Année 1963 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 779-825
47 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1963
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur René-Jean
Dupuy
Du caractère unitaire de la Communauté économique
européenne dans ses relations extérieures
In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 779-825.
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Dupuy René-Jean. Du caractère unitaire de la Communauté économique européenne dans ses relations extérieures. In:
Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 779-825.
doi : 10.3406/afdi.1963.1058
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1963_num_9_1_1058CARACTERE UNITAIRE DU
DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
DANS SES RELATIONS EXTÉRIEURES
René-Jean DUPUY
II n'est point dans notre propos de traiter ici dans toute leur ampleur des
relations internationales des Communautés européennes. Ce sujet a déjà fait
l'objet de travaux importants (1). Nous voudrions seulement tenter de faire
le point sur certains aspects des compétences externes des Communautés en
centrant nos recherches sur la C.E.E., sauf, ce qui est inévitable, à établir
aussi souvent que possible les rapprochements nécessaires avec ses deux
soeurs. Cette démarche semble s'imposer alors que l'institution de Bruxelles
se trouve plus que jamais au cœur de nombreuses sollicitations extérieures
qui, dans l'actualité, retiennent parfois l'attention de l'opinion autant sinon
même plus que certains problèmes internes. C'est que l'Europe est « sans
rivages » et que tout progrès approché par la Communauté dans la coopérat
ion de ses membres ou dans leur intégration, doit en fait être négocié avec
le monde extérieur. La définition d'une politique agricole commune ne peut
manquer de susciter des craintes, voire des pressions de la part d'Etats tiers;
les propositions Kennedy conviant la Communauté à un vaste tête-à-tête
tarifaire, l'association avec les Etats africains ne peuvent manquer d'avoir
des répercussions notamment chez les autres pays d'Afrique ou en Amérique
Latine. La Communauté, bien que spécialisée dans le domaine économique, a,
à cet égard, un poids supérieur à celui de bien des Etats (2). Cela tient à
(*) René-Jean Dupuy, professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques
de Nice.
(1) Reuter, La Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, Paris, 1953; du même
auteur, Cours d'organisations européennes, Les Cours de droit, Paris, 1959-60. De Soto,
Les relations internationales de la C.E.C.A., R.C.A.D.I., 1956, T 90. R. J. Dupuy, Le droit des
relations entre les organisations internationales, 1960, t. 100. Pescatobe, Les rela
tions extérieures des Communautés, R.C.A.D.I., 1961, t. 103. Cf. également A.M. Audio von
Geusen, European Organizations and Foreign Relations of States, Leiden, 1962.
(2) La C.E.E., qui est l'un des plus grands producteurs de produits industriels, est aussi
un grand consommateur de matières premières; par ordre d'importance, elle est le second
partenaire mondial dans les échanges internationaux. Cf. le rapport de M. G. Kreyssig,
Parlement européen, Doc. de séance, Doc. 76 du 8 octobre 1963.
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l'étendue des matières dont elle s'occupe comme à la qualité des pays qui la
composent. Or, ceux-ci, loin de se fondre en elle, y figurent comme les
membres d'un club étroit et relativement fermé. Encore qu'ils aient doté leur
association de pouvoirs superétatiques et supranationaux, ils sont loin de
s'aliéner à elle; leur petit nombre permet tout à la fois ce transfert d'autorité
et une certaine circonspection de leur part car, dans la C.E.E., l'entente des
six est la condition de la progression de la Communauté. Aussi bien est-ce par
elle qu'ils tendent à former un bloc tant entre eux qu'aux yeux des tiers.
L'activité extérieure de la Communauté est ainsi la résultante de deux ten
dances contradictoires et cependant logiques de ses membres : garder la
haute main sur sa politique étrangère et pourtant lui confier le pouvoir de
les engager : ainsi l'art. 228, al. 2 du Traité C.E.E. affirme que les accords
conclus par elle « lient les institutions de la Communauté et les Etats
membres ».
Ces accords sont déjà suffisants pour permettre d'étudier la pratique
procédurale suivie : accord d'association avec la Grèce, avec la Turquie,
accords avec des Etats tiers membres du G.A.T.T. en application de l'art.
XXIV-6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Convent
ion d'association avec les pays africains et la République malgache. Le
premier a fourni l'occasion de mettre au point divers problèmes de procédure
alors que le second soulevait plutôt des questions de fond. On pourrait
examiner aussi les rapports de la Communauté avec ces membres virtuels
que sont les tiers qui ont demandé leur adhésion. Réduisant notre champ,
nous écarterons les négociations qui, suspendues ou en cours, tendent à
substituer en définitive à des rapports bilatéraux des rapports d'intégration.
L'effectivité des relations extérieures des Communautés règle du même
coup le problème de leur personnalité internationale. Celle-ci, notion si
ngulièrement équivoque qui laisse à penser que s'y attachent toutes les facultés
et obligations que le droit des Gens reconnaît aux Etats, conduit soit à
n'accorder la qualité de sujet international qu'à ceux-ci, faute de pouvoir
retrouver chez les autres entités toutes les capacités dont disposent les Etats,
soit au contraire à les étendre généreusement aux diverses institutions inter
nationales. Ces deux attitudes sont également critiquables. Le phénomène dit
de la personnalité morale répond à la situation suivante : lorsque le droit
admet la nécessité de satisfaire certains besoins internationalement ressentis,
il attribue des compétences à des agents chargés de faire fonctionner l'orga
nisation adéquate. C'est en fonction de la finalité sociale poursuivie que cer
taines capacités leur sont ainsi confiées. Il en résulte que celles-ci varieront
d'une organisation à une autre. On ne peut, dans ces conditions, déduire des
compétences d'une personnalité posée a priori; tout au contraire, ce sont ces qui sont la condition de ce que l'on appelle la personnalité.
Celle-ci aura donc un contenu variable selon les organisations et ce n'est
pas sur le modèle de l'Etat qu'il faut la construire. Alors que ce dernier se RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 781
caractérise en principe par la plénitude des compétences, les organisations,
même celles à vocation fonctionnelle très étendue comme 1'O.N.U., obéiront
au principe de la spécialité des personnes morales.
Au demeurant, si la Communauté exerce incontestablement des compét
ences internationales, il est d'un grand intérêt de se demander si, ce faisant,
elle rassemble ses membres et projette leurs volontés concordantes dans ses
activités extérieures, de même que, à l'intérieur, elle les coordonne autour de
l'intérêt commun. On sait en effet l'importance que revêt la politique étran
gère dans le processus de fédéralisation des ensembles étatiques. La question
se pose donc de savoir si la Communauté a un caractère unitaire dans les
relations internationales.
Il semble qu'une réponse affirmative ne fasse point de doute. Ne se
trouve-t-on pas en présence d'une institution superétatique, dotée de
compétences décisoires ? N'est-il pas naturel, dès lors, que celles-ci se déve
loppent dans l'ordre communautaire interne, qu'elles soient également pro
jetées à l'extérieur, y faisant apparaître la Communauté comme un tout ?
Cette considération n'est pas infirmée par un examen des articles du Traité
de Rome, non plus que par une étude du comportement effectif des organes
de la Communauté dans l'ordre des relations internationales. Il s'en faut,
cependant, que l'unité de la Communauté soit sans nuances. Elle ne constitue
pas en effet un Etat fédéral, et ses membres, sujets de droit des Gens,
souhaitent conserver leur liberté d'allure au plan international, tout en
promouvant les politiques communes qu'ils