Interventions - compte-rendu ; n°1 ; vol.9, pg 286-296
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 286-296
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1957
Nombre de lectures 22
Langue Français

Extrait

4° Interventions
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 286-296.
Citer ce document / Cite this document :
4° Interventions. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 286-296.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_1_9802286 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR
des actionnaires résidant en pays étrangers actionnaires qui représen
tent au moins 25 du capital souscrit ces auront la pos
sibilité de se réunir pour vérifier les comptes et les mémoires des direc
teurs et syndics et nommer un entre eux ou plus pour les représenter
assemblée générale ordinaire dans laquelle ils auront autant de voix
que les statuts accordent tous les actionnaires réunis Dans ce cas ils
nommeront un président qui recevra les exemplaires respectifs des mémoi
res et des comptes que administration centrale devra leur remettre en
temps voulu Elle le convoque aux conférences et il correspond avec elle
Ces dispositions empêchent pas exercice individuel des droits des
actionnaires ils ne veulent pas agir collectivement conformément
cet article Sauf la situation prévue ou une disposition contraire des
statuts les actionnaires résidant en pays étranger sont en tout compara
bles ceux qui résident dans la République art 358 et 359)
18 Voici donc exposé avec la brièveté obligatoire qui correspond
la nature du rapport le cadre légal des pouvoirs respectifs des adminis
trateurs et des assemblées des sociétés anonymes en Argentine
11 existe actuellement un mouvement tendant réformer la législa
tion en cette matière et une commission officielle étudie quelques aspects
de la réforme il est probable elle examinera intégralement En
attendant diverses institutions comme la Bourse de commerce le Col
lège des avocats de Buenos Aires la Faculté des sciences économiques
se sont attachés au problème sous la forme de conseils particuliers ou
commissions études et de projet de réforme qui contribueront créer
un climat propice une réforme de fond que devront considérer les futu
res autorités constitutionnelles
Interventions
DE SOLA CA IZARES Je me permets de faire quelques remarques
au sujet de plusieurs aspects qui touchent cette notion de souveraineté
de assemblée Le premier aspect est la nomination des administrateurs
un autre aspect est la modification des statuts approbation du bilan la
distribution des bénéfices etc Autant aspects en dehors de la théorie
classique
En droit dit continental ces aspects sont considérés comme des attri
buts des facultés essentielles de assemblée On ne con oit pas en France
que les administrateurs puissent être désignés par une autre personne
physique ou morale qui ne soit pas elle-même On ne con oit
pas également que les statuts puissent être modifiés en dehors une
décision de assemblée même chose pour le bilan et la distribution des
bénéfices
Par contre en droit anglais il est admis que les administrateurs ne
soient pas désignés par assemblée il est admis dans les sociétés par
actions que les administrateurs soient désignés par des tiers Ceci existe
non seulement dans le droit anglais mais également dans le droit des
Pays-Bas après les clauses oligarchiques du droit hollandais assem
blée est obligée de choisir les administrateurs sur une liste présentée par
des tiers En Finlande les peuvent être désignés par un
Conseil spécial Donc il plusieurs pays dans lesquels les administra
teurs peuvent ne pas être désignés par assemblée
En ce qui concerne le bilan et les bénéfices on est beaucoup étonné DE LA SOCIETE GISLATION COMPAR 287 BULLETIN
au moment de la promulgation de la loi de 1937 en Allemagne de voir
que la direction pouvait approuver le bilan sans en référer assemblée
Dans la loi allemande il un conseil de surveillance et est dans le
cas où ce conseil fait une opposition on en réfère assemblée
On attribué cette disposition légale aux idées politiques de époque
en Allemagne mais dans un pays aussi démocratique que les U..S.A non
seulement le bilan mais la distribution des bénéfices sont des affaires
ordinaires ce sont des choses qui ne concernent que les directeurs
et pas du tout assemblée est la direction qui élabore le bilan ap
prouve distribue les bénéfices et assemblée ne connaît rien de tout cela
Les actionnaires touchent les bénéfices et est tout
Mais il encore beaucoup plus en ce qui concerne la question de
la modification des statuts Aux U.S.A les sociétés se constituent moyen
nant une charte il un système presque semblable en Angleterre
mais avec une différence importante en Angleterre les articles of associa
tion font partie de la constitution Aux U.S.A la société est constituée el
acquiert la personnalité juridique seulement avec la présentation de la
charte qui contient seulement quelques mentions essentielles de ce que nous
appelons les statuts Dans la charte on est obligé insérer la dénomina
tion de la société le siège al le capital les catégories actions Pour
le reste est-à-dire la réglementation des assemblées le droit de vote pour
la réglementation de administration de la société pour tout ce que nous
appelons les statuts il les bye-laws et ces bye-laws sont élaborés et
approuvés après la constitution de la société et non pas pour constituer
la société Les fondateurs peuvent donner des pouvoirs aux directeurs
pour élaborer et approuver les bye-laws et ceci est lourd de conséquen
ces Si les statuts sont élaborés par les directeurs ce sont les
qui peuvent les modifier Nous en arrivons la situation que ce sont les
directeurs qui aux U.S.A. modifient les statuts sans en référer as
semblée
assemblée est pas considérée aux U.S.A comme quelque chose
essentiel en ce qui concerne la société par actions après les juristes
américains on la con oit simplement comme un moyen de faire fonction
ner le système majoritaire pour prendre les décisions la majorité des
voix Mais presque tous les juristes des U.S.A disent que assemblée
est pas une chose indispensable et même la jurisprudence admet que
lorsque tous les actionnaires sont accord et donnent cet accord par
écrit il est pas nécessaire de réunir assemblée
Je fais ces quelques remarques concernant plusieurs législations très
importantes pour arriver la conclusion que même dans le domaine légis
latif la souveraineté de assemblée sur administration de la sociél-é
est pas un principe universel du droit législatif et nous ne devons pas
le maintenir en le considérant comme faisant partie de la nature de la
société par actions
autre part il faudrait voir alors aspect pratique Jauffret nous
en dit quelque chose pour les grandes sociétés fran aises Je crois que
la même chose est valable pour presque tous les pays du monde et même
pour les sociétés qui ne sont pas très importantes
En ce qui concerne les petites sociétés Goldschmidt fait allu
sion ma théorie sur le critère de la dimension dans les sociétés com
merciales Je soutiens que la forme de société anonyme doit être une
forme réservée aux grandes sociétés Depuis que la société responsabi
lité limitée est la portée de tout le monde il plus de raison de 288 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR
former des sociétés anonymes avec toutes leurs complications pour el
les soient utilisées par de petits commer ants
Je me souviens que année dernière ai donné dans une ville de
Amérique Latine deux conférences une le matin la Faculté de droit
et aatre après-midi dans la salle association de sociétés anony
mes eus donc comme auditoire le matin les élèves de la Faculté et
après-midi les praticiens des sociétés anonymes administrateurs direc
teurs grands actionnaires etc Dana les deux conférences expliquai le
droit des U.S.A. disant la même chose la fin de la première confé
rence les élèves ont entouré en disant Monsieur le Professeur est
monstrueux est épouvantable était une stupéfaction générale Par
contre après-midi les grands directeurs ont entouré pour me dire
II se passe chez nous la même chose avec seulement le petit détail que
nous réunissons pour la forme assemblée
arrive donc la conclus

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