IXe Journées juridiques franco-italiennes (Paris-Lyon, 21-25 mai 1975) - compte-rendu ; n°3 ; vol.27, pg 675-690

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 3 - Pages 675-690
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1975
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

IXe Journées juridiques franco-italiennes (Paris-Lyon, 21-25 mai
1975)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°3, Juillet-septembre 1975. pp. 675-690.
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IXe Journées juridiques franco-italiennes (Paris-Lyon, 21-25 mai 1975). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°3,
Juillet-septembre 1975. pp. 675-690.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_3_16440Quatre-vingt-dix-huitième année N° 3 Juillet-Septembre 1975
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO -ITALIENNES
(Paris-Lyon, 21-25 mai 1975)
Les IX" Journées juridiques franco-italiennes, organisées par la Société
de législation comparée, en collaboration avec le Centro nazionale di pre-
venzione e difesa sociale, de Milan, se sont déroulées à Paris et à Lyon du
21 au 25 mai 1975. Elles portaient sur « la construction et la protection de
l'esthétique », thème qui fut traité sous ses aspects de droit public, de droit
pénal et de droit privé. Les Journées ont été ouvertes à Paris, devant une
assistance nombreuse, le mercredi 21 mai à 9 h 15, par M. le Bâtonnier
Brunois, président de la Société de législation comparée. Aux souhaits de
bienvenue qu'il adressa à la délégation italienne (1) répondit, au nom de celle-
ci, M. Feliciano Benvenuti, recteur de l'Université Ca' Foscari de Venise.
Puis, immédiatement après, eut lieu la première séance de travail consacrée
au droit public. Le lendemain, 22 mai, les participants étudiaient l'aspect
de pénal du sujet, tandis que l'aspect de droit privé était examiné à
Lyon le samedi 24 mai.
Diverses réceptions ont marqué ces Journées juridiques. Le mercredi
21 mai, à 12 h 30, les participants italiens, accompagnés d'une petite délé
gation de juristes français, se rendaient au ministère de la Justice. En
l'absence de M. Jean Lecanuet, garde des Sceaux, ministre de la Justice,
retenu au dernier moment par ses obligations, ce fut son chef de cabinet,
M. l'Avocat Général Schmelk, qui les accueillit. S'entretenant avec eux, il
(1) MM. Giuseppe Amoroso, avocat au barreau de Milan ; Feliciano Benv
enuti, recteur de l'Université Ca' Foscari de Venise ; Adolfo Beria di Argentine,
secrétaire général du Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale ; Mario
Boscarelli, professeur de droit pénal à l'Université de Modène ; Eugenio Cannada-
Bartoli, à l'Université de Rome ; Enzo Capaccioli, professeur à l'Uni
versité de Florence ; Giuseppe di Giovine, juge à la Cour d'appel de Venise et
professeur chargé de cours à la Faculté d'architecture de Venise ; Mario Dondina,
avocat et professeur à l'Université de Milan ; Nicolo Lipari, professeur à l'Uni
versité de Rome ; Giovanni Lombo, conseiller à la Cour de cassation ; Ferrando
Mantovani, à de Florence ; Mario Matteucci, président de
l'Institut international pour l'unification du droit privé ; Mroe Porta, assistante au
Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale ; MM. Stefano Rodota', profes
seur à l'Université de Rome ; Vittorio Sgroi, conseiller à la Cour de cassation. 676 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
leur dit notamment tout l'intérêt que le ministère de la Justice attache à
ces Journées juridiques, puis il leur offrit un vin d'honneur. Le même jour, à
18 heures, M. le Président Alain Poher recevait les congressistes au Sénat.
Enfin, le lendemain, ils étaient les hôtes de M. Bertold Goldman, président
de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris.
Le vendredi 23 mai, les juristes italiens et quelques-uns de leurs collègues
parisiens partaient pour Lyon. Le voyage s'effectua en autocar, ce qui permit
de s'arrêter et de visiter Auxerre et Vézelay. Le samedi 24 mai, à l'issue de
la séance de travail, eut lieu le banquet de clôture, offert par M. Decocq,
doyen de la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III) et par
M. Nerson, directeur de l'Institut de droit comparé de cette Faculté.
Séances de travail
PROPRIETE DU SOL, ESTHETIQUE ET CONSTRUCTION
A. — Construction et protection de l'esthétique.
Problèmes de droit public
{Séance tenue le 21 mai 1975, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de M. Mario Matteucci, conseiller d'Etat, président de l'Ins
titut international pour l'unification du droit privé.)
Dans son rapport sur La construction et la protection de l'esthétique
selon les règles du droit public, M. Robert Savy, doyen de la Faculté de
droit et des sciences économiques de Limoges, a analysé dans un premier
temps, le système de protection de l'esthétique en constatant d'une part
qu'elle était de plus en plus étendue mais que, d'autre part, elle était dé
moins en moins cohérente. Tout d'abord, donc, une protection de plus en
plus étendue et ce à travers trois aspects, la protection des lieux présentant un
intérêt esthétique, c'est-à-dire la protection des monuments historiques, la
protection des sites et des monuments naturels, ensuite la protection des
zones présentant un intérêt esthétique, c'est-à-dire la création de secteurs
sauvegardés, de parcs nationaux, de périmètres sensibles, de zones à carac
tère pittoresque et de zones d'architecture imposée, puis la protection
générale de l'esthétique. M. Savy nous a exposé là les réglementations spé
ciales touchant à la protection de l'esthétique ainsi que le règlement national
d'urbanisme et les règlements locaux d'urbanisme. Il a ensuite montré que
la protection de l'esthétique était de moins en moins cohérente et ce pour
deux motifs. Tout d'abord les responsabilités lui semblent trop dispersées. En
ce qui concerne les administrés d'une part, ils ne se voient conférer aucune
responsabilité particulière « dans la politique de protection des paysages
urbains et naturels ». Les collectivités locales qui pourraient avoir un rôle
important de décision en ce qui concerne la protection de leurs
c ne sont qu'exceptionnellement appelées à en décider ». Ce sont donc les
services de l'Etat qui jouent le rôle essentiel, ce qui confère à la réglement
ation de la protection de l'esthétique un caractère centralisé et peu déconcent
ré. Bien que notant que cette centralisation pourrait être justifiée par la nécess
ité d'une cohérence de l'action des pouvoirs publics, M. Savy note que si la
centralisation existe, il n'en est pas de même en matière de cohérence. Il mont
re par ailleurs que les réglementations sont complexes et ce du fait de leur
diversité d'une part et, d'autre part, de leurs multiples interférences, cela posant
un certain nombre de problèmes aux juristes. « Le système français de protec- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 677 BULLETIN
tion de l'esthétique des paysages naturels et urbains semble donc avoir perdu
en cohérence ce qu'il a gagné en étendue... Il paraît indispensable de mettre
cet ensemble de mesures très diverses au service d'une politique plus cohér
ente ».
Le deuxième volet de l'exposé du doyen Savy concerne les mesures de
protection proprement dites. L'orateur note que les polices de l'esthétique
jouent un rôle essentiel alors que la politique d'aide à l'esthétique est à peine
amorcée.
« Les mesures contraignantes prises par le législateur ou le pouvoir
réglementaire pour limiter le droit de construire au nom de la protection de
l'esthétique constituent une police administrative spéciale ». L'auteur a distingué
les règles d'esthétique des mesures individuelles de police de l'esthétique.
Deux types de règles ont été distinguées. Les règlements d'une part, qui,
s'ils sont rarement exclusivement consacrés à la protection de l'esthétique,
y font souvent allusion et, notamment, les textes régissant l'exécution de
travaux publics ou privés particuliers, les règlements de construction ou
d'urbanisme. D&