IXe Journées juridiques franco-latino-américaines (Bayonne, 21-23 mai 1976) - compte-rendu ; n°4 ; vol.28, pg 812-825

Non Renseigné

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 4 - Pages 812-825
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1976
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

IXe Journées juridiques franco-latino-américaines (Bayonne, 21-
23 mai 1976)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°4, Octobre-décembre 1976. pp. 812-825.
Citer ce document / Cite this document :
IXe Journées juridiques franco-latino-américaines (Bayonne, 21-23 mai 1976). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
28 N°4, Octobre-décembre 1976. pp. 812-825.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_4_16791812 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE
ONZIÈMES JOURNÉES JURIDIQUES
FRANCO-LATINO-AMÉRICAINES
(Bayonne, 21-23 mai 1976)
Les onzièmes Journées juridiques franco-latino-américaines, organisées
par la Société de législation comparée et par l'Institut d'études juridiques et
économiques franco-espagnoles de Pau, se sont tenues à Bayonne, du 21 au
23 mai 1976. Deux thèmes d'étude étaient inscrits à leur programme : « Les
garanties constitutionnelles des droits de l'homme » et « La protection des
droits de l'homme en matière pénale ». L'Espagne et six pays d'Amérique
latine étaient représentés : l'Argentine, la Bolivie, le Chili, la Colombie, le
Pérou et le Venezuela.
Les Journées ont été ouvertes le vendredi 21 mai, à 9 h 15, dans les
locaux de l'Institut juridique et économique de Bayonne. Prenant le premier la
parole, M. Grenet, président du district de Bayonne-Anglet-Biarritz, maire de
Bayonne, souhaita la bienvenue aux délégations française et latino-américaine
et exprima sa vive satisfaction que sa ville ait été choisie pour la tenue de
cette manifestation ; il voit dans ce choix la confirmation de la vocation cultu
relle de Bayonne. M. Capdevielle, président de l'Université de Pau et des
Pays de l'Adour, se félicita à son tour de ce que les Journées se déroulent
dans son Université qui est spécialement versée dans les droits latino-améri
cain et espagnol et forma des voeux pour le succès des travaux.
En l'absence de M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société de légis
lation comparée, empêché de se trouver à Bayonne pour l'ouverture des Jour
nées, ce fut M. Drago, professeur à la Faculté de droit, d'économie et des
sciences sociales de Paris, secrétaire général de la Société de législation compar
ée, qui prit la parole au nom de la Société et de la délégation française. Après
avoir présenté les excuses et les regrets de M. Brunois, il remercia l'Institut
juridique et économique de Bayonne de son hospitalité ainsi que M. le Pro
fesseur Moderne, qui avait bien voulu se charger de l'organisation des Jour
nées, et les rapporteurs. Il souligna l'attachement de la Société de législation
comparée à ces Journées qui figurent parmi les premières qu'elle ait organisées
lorsqu'elle reprit son activité après la guerre.
M. le Professeur Hein (Chili), au nom de la délégation latino-américaine,
exprima les remerciements de cette délégation pour l'accueil qui lui était
réservé, rappela les sujets mis au programme des travaux, dont le choix lui
paraît particulièrement heureux, et dit tout le plaisir des juristes latino-amér
icains de pouvoir étudier des thèmes d'un si haut intérêt avec leurs collègues
français.
Enfin, M. Moderne, professeur à la Faculté de droit de Pau, directeur
de l'Institut d'études juridiques et économiques franco-espagnoles de Pau, à
qui incombait la lourde tâche de l'organisation, souhaita à son tour la bien
venue à tous les participants et remercia les personnalités qui lui avaient
accordé leur appui, ainsi que le personnel de l'Institut juridique et économique
de Bayonne qui avait aidé à la mise en place matérielle. Il souhaita aux Jour
nées un grand succès qui viendrait s'ajouter à ceux déjà nombreux inscrits
à l'actif du jeune Institut de Bayonne.
La Société de législation comparée tient à remercier ici M. le Professeur
Moderne pour la parfaite organisation qu'il avait réalisée sur tous les plans
et qui contribua dans une large mesure à la réussite des Journées. Les parti- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 813
cipants attachèrent un grand prix aux nombreux documents qui leur furent
distribués sur les Constitutions des différents pays d'Amérique latine et sur
le Conseil constitutionnel français et quelques-unes des décisions qu'il a
prises concernant les libertés publiques. En outre, alternant judicieusement
les séances de travail et les moments de détente, M. Moderne avait su créer
l'ambiance cordiale particulièrement remarquable qui marqua toutes les réu
nions. Le vendredi 21 mai, à midi, à l'issue de la première séance de travail, M.
Grenet, président du district et maire de Bayonne, offrait un déjeuner en l'hon
neur des congressistes et l'après-midi du même jour, après la deuxième séance
de travail, il les accueillait en son très bel Hôtel de Ville. Le samedi, à midi,
c'étaient le département des Pyrénées-Atlantiques et la Faculté de droit de
Pau qui recevaient les participants à Guétary, pour un déjeuner. Le trajet
depuis Bayonne leur faisait connaître quelque aspects du Pays basque. Enfin,
pour les participants qui avaient la possibilité de demeurer une journée de
plus à Bayonne, une très belle excursion était organisée qui les conduisait
aux plus beaux sites de la région.
C'est à juste titre que M. le Bâtonnier Brunois, se faisant l'interprète
de tous, clôturait les onzièmes Journées juridiques franco-latino-américaines
en affirmant que les vœux de succès qui avaient été formulés s'étaient pleine
ment réalisés.
Séances de travail
A. — La protection des droits de l'homme en matière pénale.
(Séance tenue le 21 mai 1976, à l'Institut juridique et économique de Bayonne,
sous la présidence de M. Gaston Ledezma Rojas, sous-secrétaire d'Etat à
la Justice de Bolivie).
Dans son rapport sur les droits argentin et latino-américains, M. Edgardo
Rotman, professeur à la Faculté de droit et de sciences sociales de Buenos
Aires, déclare que la protection des droits de l'homme en matière pénale se
réalise de deux manières, par l'exercice du pouvoir punitif pour la défense
des intérêts fondamentaux de l'être, au moyen de la législation pénale, d'une
part, et par la préservation des droits de l'individu devant cette intervention
pénale d'autre part. Dans cette dernière perspective le rapporteur commence
par rappeler la contribution décisive en Amérique latine de la pensée fran
çaise du xvnr siècle et de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi que du
mouvement de politique criminelle de la défense sociale nouvelle. En Argent
ine la garantie fondamentale de la liberté individuelle se trouve dans l'arti
cle 18 de la Constitution. Ce principe est également contenu dans l'article 25
de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme approuvée à
Bogota en mai 1948.
Le professeur Rotman examine les garanties des droits de l'homme dans
trois domaines : le droit pénal substantif, la procédure et l'exécution des sanct
ions privatives de liberté. Le droit pénal argentin est construit sur la base
du principe nullum crimen, nulla poena sine praevia lege (art. 18 de la Const
itution complété par l'article 19). Il en résulte que les incriminations, non
seulement doivent précéder l'acte delictuel mais qu'elles doivent aussi résulter
de définitions strictes. Corollaires à ces principes sont la prohibition de l'inter
prétation analogique et la non rétroactivité de la loi pénale. Tous les pays de
l'Amérique latine n'ont cependant pas cette nécessité dans leurs Constitutions.
D'autre part la liberté individuelle est protégée par le Code pénal contre cer
taines attaques (art. 143, contre la détention illégale, art. 144 bis et 144 ter). 814 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Le même article 18 de la Constitution argentine exige une procédure
préalable, légale et régulière, devant