Jurisprudence française concernant le droit international public - article ; n°1 ; vol.41, pg 807-851

Jean-François Lachaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 1995 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 807-851
45 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 42
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean-François
Lachaume
Jurisprudence française concernant le droit international public
In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 807-851.
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Lachaume Jean-François. Jurisprudence française concernant le droit international public. In: Annuaire français de droit
international, volume 41, 1995. pp. 807-851.
doi : 10.3406/afdi.1995.3359
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1995_num_41_1_3359ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLI - 1995 - Editions du CNRS, Paris
JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
(Année 1994)
Jean-François LACHAUME
SOMMAIRE
Chapitre premier : Les sources du droit international
§ 1. — La capacité de conclure les traités et les accords internationaux
§ 2. - Champ d'application des traités et accords
§ 3. — Application dans le temps des traités et accords
§ 4. — des traités et accords internationaux en dehors des Etats parties
§ 5. - Effets directs des traités et
§ 6. - Interprétation des et accords
§ 7. - Primauté des traités et accords internationaux sur le droit interne
A) Problèmes généraux
B) Rapports entre le droit constitutionnel et le droit international
C)le international et la loi interne
D)entre le droit et les autres actes juridiques de
droit interne
§ 8. — La fin des effets des traités et accords internationaux
Chapitre II : Les sujets du droit international
Section I. - Les Etats
§ 1. - La compétence territoriale
A) Influence du territoire sur la loi applicable
B) Prise en considération d'actes étrangers
C) Entrée, séjour et sortie du territoire français
§ 2. — La compétence personnelle
A) Compétence juridictionnelle en matière de nationalité
B) Acquisition et conservation de la nationalité française
C) Réintégration dans la nationalité française
D) Effets de la nationalité française
E) Perte de la
§ 3. - La compétence à raison des services publics
(*) Jean-François Lachaume, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers. 808 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
Section IL - Les organisations internationales
§ 1. - Les organisations internationales hors les Communautés européennes
§ 2. - Les Communautés européennes
A) Les traités communautaires
B) Le droit communautaire dérivé
C) La jurisprudence communautaire
D) Fonction publique européenne
Section III. - La situation internationale des individus
§ 1. — Demandes en vue de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride
§ 2. - L'intervention de la Commission de recours
§ 3. - Effets de la reconnaissance (ou de refus de reconnaissance) de la qualité de
réfugié
Chapitre III : Les relations internationales
§ 1. — Immunité des chefs d'Etats
§ 2. — Protection de la sûreté de l'Etat et de la défense nationale
§ 3. — La guerre
§ 4. - Terrorisme
§ 5. - Extradition
A) Problèmes généraux
B) Légalité des décrets d'extradition
Chapitre IV : Le domaine public international
§ 1. — Délimitation des espaces maritimes
§ 2. - Réglementation des espaces JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 809
ABRÉVIATIONS
A. J.D.A. Actualité juridique. Droit administratif
A.F.D.I. Annuaire français de droit international
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Chambres civiles crim.des de la de cassation. Chambre criminelle
1994
Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile com. fin. de commerciale et financière
Cass. crim. Cour de criminelle soc.de cassation, Chambre sociale
Ch. Chambre
C.A. Cour d'appel
C.A.A.administrative d'appel
CE. Conseil d'Etat
CE., A.d'Etat, Assemblée P.S.C. Conseil Président de la section du contentieux
D. Dalloz
D. Adm. Droit administratif
Gaz-Pal. Gazette du Palais
J.C.P. Juris-classeur périodique (Semaine Juridique)
J.D.I. Journal de droit international
L.P.A. Les petites Affiches
R. Adm. Revue administrative
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)
R.D.P. Revue du droit public et de la science politique
R. G.D.I. P.générale de droit international public
R.F.D. Adm. Revue française de administratif
T.A. Tribunal administratif
T.Cdes conflits
T.G.I.de grande instance
Trib. com. Tribunal de commerce 810 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
Chapitre premier
LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
§ 1. - La capacité de conclure les traités et les accords internationaux
1. - La France a conclu le 2 octobre 1970 avec plusieurs Laender
allemands (Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brème, Hambourg, Basse-
Saxe, Rhénanie du Nord Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Schleswig-
Holstein) un traité relatif à la chaîne culturelle européenne. L'Association
de défense de la Cinq soutenait, devant le Conseil d'Etat, que ce traité
n'avait pas été valablement conclu car les Laender allemands sont dépourvus
de la personnalité internationale. Le Conseil d'Etat considère, ce n'est pas
une surprise, le moyen comme inopérant (CE., 30 mars 1994, Association
de défense de la Cinq, Recueil, p. 174). On rappellera simplement que l'article
32, al. 3, de la Constitution allemande permet aux Laender, dans le cadre
de leur compétence législative et avec l'assentiment du Gouvernement fédé
ral, de conclure des traités avec les Etats étrangers (cette chronique, A.F.D.I.,
1970, p. 880).
§ 2. — Champ d'application des traités et accords internationaux
2. - II existe des traités et accords internationaux dont le juge français
doit faire une application imperative, ce qui postule que, de lui-même, il rechercher si les dispositions d'un traité ou d'un accord doivent être
appliquées dans une instance donnée. Tel est le cas des dispositions de la
Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport
international de marchandises par route, dite CMR (Cass. com. fin., 11
janvier 1994, Sté «Les Fils de Marcel Couturier c./Sté Bindschedler). Pour
déterminer si un litige donné relève bien de la Convention en cause, les
juges du fond doivent s'assurer que le transport concerné présente bien un
caractère international, y compris dans sa partie routière, c'est-à-dire qu'il
a été effectué sans rupture de charge (Cass. com. fin., 18 janvier 1994,
S.I.A.C.I. et autres c./S.A. Agence maritime Bauzin et autres).
3. - Lorsqu'une convention internationale établit, au profit des ressor
tissants de deux Etats, une clause d'égalité en matière fiscale (cas de la
Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953), ladite convention s'ap
plique aussi bien, en l'absence de dispositions contraires, aux personnes
physiques qu'aux personnes morales (Cass. com. fin., 15 novembre 1994, S.A.
Firehouse corporation, L.P.A. 1995, n° 36, 24, note BRANDEAU). L'arrêt est
intéressant car le terme «ressortissant», employé sans autre précision dans
les conventions internationales, est souvent synonyme de personnes physi
ques.
4. - La Convention d'établissement franco-togolaise du 10 juillet 1963
règle, dans les deux Etats, l'exercice des activités professionnelles salariées
de leurs ressortissants. En conséquence, elle ne saurait être utilement invo
quée au titre de l'entrée et du séjour en France de nationaux togolais qui JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 811
restent régis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et par les dispositions
de la Convention franco-togolaise du 24 février 1970 sur la circulation des
personnes (CE., P.S.C., 8 avril 1994, Akouete, Recueil, p. 940). On remar
quera dans cet arrêt que, fidèle à sa jurisprudence, le Conseil d'Etat constate
que les deux conventions en cause ont bien été ratifiées, sans utiliser à
propos de cette ratification l'adverbe régulièrement, et, qu'à propos de la
publication, il n'hésite pas à l'utiliser puisqu'il accepte, s'agissant de cette
dernière procédure, d'en contrôler tant l'existence que la régularité.
§ 3. — Application dans le temps des traités et accords internationaux
5. - Cette application peut dépendre de la combinaison de plusieurs
conventions internationales. Ainsi