Jurisprudence française concernant le droit international public - article ; n°1 ; vol.40, pg 953-1002

Jean-François Lachaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 1994 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 953-1002
50 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• aide judiciaire
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean-François
Lachaume
Jurisprudence française concernant le droit international public
In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 953-1002.
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Lachaume Jean-François. Jurisprudence française concernant le droit international public. In: Annuaire français de droit
international, volume 40, 1994. pp. 953-1002.
doi : 10.3406/afdi.1994.3231
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1994_num_40_1_3231ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XL - 1994 - Editions du CNRS, Paris
JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
(Année 1993)
Jean-François LACHAUME
SOMMAIRE
Chapitre premier : Les sources du droit international
Section I. - Les sources écrites 956
§ 1. - La notion de traité ou d'accord international
§ 2. - La ratification et l'approbation des traités et accords internationaux
§ 3. - L'application dans le temps des traités et accords
§ 4. - dans l'espace des et
§ 5. - L'autorité des traités et accords entre les parties
§ 6. - L'interprétation des traités et accords internationaux
§ 7. - Effets directs des traités et
§ 8. - Rapports entre normes internationales
§ 9. - La primauté des traités et accords internationaux sur le droit interne
A) Problèmes généraux
B) Rapports entre le droit constitutionnel et le droit international
C)le international et les autres branches du droit
interne
§ 10. - La suspension des traités et accords internationaux
Section IL - Les sources non écrites 972
§ 1. - La coutume internationale
§ 2. - Les principes de droit international
§ 3. - La jurisprudence internationale
Chapitre II : Les sujets du droit international
Section I. - Les Etats 973
§ 1. - Statut de certains éléments du territoire français
§ 2. — La compétence territoriale
A) Le principe de la compétence territoriale
B) Prise en considération d'actes étrangers
C) Entrée, séjour et sortie du territoire français
(*) Jean-François Lachaume, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers. JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 954
§ 3. - La compétence personnelle
A) La notion de naturalisation
B) Acquisition et conservation de la nationalité française
C) Réintégration dans la nationalité française
D) Preuve de la nationalité française
E) Conséquences attachées à la nationalité française
F) Nationalité des personnes morales
§ 4. - La compétence à raison des services publics
Section II - Les organisations internationales 986
§ 1. - Principes généraux applicables aux organisations internationales
§ 2. - Les Communautés européennes
A) Les Institutions
B) Le Traité de Rome
C) Le droit communautaire dérivé
D) La jurisprudence communautaire
Section III - La situation internationale des individus 992
§ 1. - Le régime juridique du droit d'asile
§ 2. - Demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié
§ 3. - Effets juridiques de la de la de
Chapitre III : Les relations internationales
§ 1. - Les immunité des Etats 994
§ 2. - Immunité des agents diplomatiques et consulaires
§ 3. - Compétence de la juridiction française dans les relations internationales
§ 4. - Extradition
§ 5. - Terrorisme
§ 6. - Crimes contre l'humanité
Chapitre IV : Le domaine public international
ET LES COMMUNICATIONS INTERNATIONALES
Section I - Les espaces maritimes 1000
§ 1. - Le plateau continental
§ 2. - Les zones de pêche
Section II - Les transports internationaux 1001
§ 1. - Transports ferroviaires
§ 2. - Communications aériennes JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 955
ABREVIATIONS
A.J.D.A. Actualité juridique. Droit administratif
A.F.D.I. Annuaire français de droit international
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Chambres civiles crim.des de la de Chambre criminelle
Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile com. fin. de commerciale et financière
Cass. crim. Cour de criminelle soc.de cassation, Chambre sociale
Ch. Chambre
C.A. Cour d'appel
C.A.A.administrative d'appel
CE. Conseil d'Etat
CE., A.d'Etat, Assemblée P.S.C. Conseil Président de la section du contentieux
CJ.E.G. Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
D. Dalloz
D. Adm. Droit administratif
Gaz-Pal. Gazette du Palais
J.C.P. Juris-classeur périodique (Semaine Juridique)
J.D.I. Journal de droit international
L.P.A. Les petites Affiches
R. Adm. Revue administrative
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)
R.D.P. Revue du droit public et de la science politique
R.G.D.I.P. Revue générale de droit international public
R.F.D. Adm.française de administratif
T.A. Tribunal administratif
T.Cdes conflits
T.G.I.de grande instance
Trib. com. Tribunal de commerce JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 956
Chapitre premier
LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
Section I - Les sources écrites
§ 1. — La notion de traité ou d'accord international
1. - Le Conseil d'Etat a, périodiquement, l'occasion de rappeler que, bien
que publiée au Journal officiel du 9 février 1949, la Déclaration universelle
des droits de l'homme ne constitue pas une convention internationale, mais
une simple recommandation des Nations Unies dépourvue de valeur juridique
contraignante et qui ne saurait faire obstacle, à supposer qu'elles la mé
connaissent, aux dispositions d'un accord franco-algérien d'établissement
(CE., 17 mai 1993, Batouche, R.F.D. Adm., 1993, p. 1139, note RuziÉ).
§ 2. - La ratification et l'approbation des traités et accords internationaux
2. - Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion, par deux décisions du
30 juin 1993, l'une relative à la constitutionnalité d'une loi autorisant l'a
pprobation d'un accord conclu entre la France et la République populaire de
Mongolie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des inves
tissements (décision 93-318 D.C.), l'autre concernant le même problème à
propos de la ratification de la Convention internationale n° 139 sur la
prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances
et agents cancérigènes adoptée à Genève le 24 juin 1974 (décision 93-
319 D.C.), de prendre partie sur la combinaison des articles 53 et 74 de la
Constitution du 4 octobre 1958.
Le premier subordonne la ratification ou l'approbation de certains traités
ou accords à une autorisation donnée par voie législative, la loi ainsi votée
pouvant être déférée devant le Conseil constitutionnel au titre du contrôle
de la constitutionnalité des lois, le second prévoyant que les statuts des
territoires d'outre-mer sont déterminés par des lois organiques qui définis
sent, notamment, « les compétences de leurs institutions propres » et ils sont
modifiés dans les mêmes formes « après consultation de l'assemblée territo
riale intéressée ». Dans les deux cas, les sénateurs, ayant déféré au Conseil
constitutionnel les lois autorisant l'approbation et la ratification, faisaient
valoir que, l'accord et le traité modifiant les compétences des institutions
propres à la Polynésie française, les lois précitées devaient présenter, depuis
la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 ayant modifié la rédaction de
l'article 74, un caractère organique et que le vote de ces lois devait être
précédé d'une consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Le Conseil constitutionnel rejette l'argumentation d'inconstitutionnalité
invoquée dans les deux cas, en soulignant que le régime juridique des lois
autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internati
onaux est défini par l'article 53 de la Constitution, et par lui seul, et que cet JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 957
article n'exige rien d'autre en la matière qu'une loi ordinaire « quelle que
soit l'étendue de leur champ d'application déterminée par leur stipulation
ou les règles statutaires de l'organisation internationale sous l'égide de
l