L'accession du Monténégro à l'indépendance - article ; n°1 ; vol.52, pg 160-177

Julien Cazala

Description

Annuaire français de droit international - Année 2006 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 160-177
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2006
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Extrait

M. Julien Cazala
L'accession du Monténégro à l'indépendance
In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 160-177.
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Cazala Julien. L'accession du Monténégro à l'indépendance. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp.
160-177.
doi : 10.3406/afdi.2006.3924
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2006_num_52_1_3924ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
LU - 2006 - CNRS Éditions, Paris
L'ACCESSION DU MONTENEGRO
À L'INDÉPENDANCE
Julien CAZALA
Toutes les républiques de l'ancienne République federative socialiste de
Yougoslavie (RFSY) sont désormais indépendantes. Conduite pacifiquement,
l'accession à l'indépendance du Monténégro contraste avec le contexte connu par
les quatre autres républiques de l'ancienne RFSY.
En 1992, le Monténégro avait décidé lors d'un référendum organisé à la hâte,
de se maintenir dans la fédération yougoslave qui allait prendre le nom de Répub
lique fédérale de Yougoslavie (RFY). Malgré ce choix, très rapidement, la ques
tion de l'indépendance de la République du Monténégro devenait l'une des ques
tions essentielles de la politique intérieure de la fédération et le point de clivage
le plus important entre les forces politiques. Les partisans de l'indépendance
avancent les avantages d'une intégration rapide à l'Union européenne tandis que
les opposants à ce processus mettent en avant les bénéfices sociaux, économiques
et culturels d'un maintien de l'union avec la Serbie 1. Les relations avec la Serbie
de Milosevic se dégradent rapidement à la fin des années 1990 au point que l'on
parle d'une indépendance de fait des autorités du Monténégro 2. Afin de prendre
en compte cette évolution des relations entre les deux entités fédérées de la
République fédérale, a été conclu le 14 mars 2002 sous le parrainage de l'Union
européenne l'accord de Belgrade sur la création d'une union d'États entre la
Serbie et le Monténégro, dont l'élément essentiel était de geler provisoirement les
possibilités d'organisation d'un référendum sur l'indépendance de l'une ou l'autre
entité. Il dispose ainsi que « [a]u terme d'une période de trois ans, les États
membres auront le droit d'initier une procédure de changement du statut
national, c'est-à-dire de sortir de la communauté » 3. On doit relever l'étrangeté
du processus qui voit deux entités membres d'une fédération conclure entre elles,
sous les auspices d'une organisation internationale, un traité international ayant
pour objet final l'élaboration d'une nouvelle constitution fédérale 4.
(*) Maître de conférences, Université d'Orléans et Institut d'études politiques de Paris (Sciences
po).
1. Les partis favorables à l'indépendance sont le Party of Democratic Socialists (DPS) et le Social
Democratic Party (SDP). Les partis hostiles à l'indépendance sont : le Socialists Peoples' Party (SNP), le
Peoples Party (NS), le Democratic Serb Party DSS, le People Socialist Party (NSS). OSCE/ODIHR,
Republic of Montenegro - Serbia and Montenegro - Referendum 21 May 2006 - Needs Assessment Mission
Report, 7-9 march 2006, p. 1.
2. OSCE/ODIHR, Republic of - Serbia and Montenegro - Referendum 21 May 2006 -
Needs Assessment Mission Report, 7-9 march 2006, p. 3.
3. Accord d'Union entre la Serbie et le Monténégro, Belgrade, 14 mars 2002, pt. 3. Version française
disponible sur le site [http://balkans.courriers.info/article795.html].
4. Sur la question de l'ancrage de la fédération dans le droit constitutionnel ou dans le droit
international : Elisabeth ZOLLER, « Aspects internationaux du droit - Contribution à la
théorie de la fédération », RCADI, 2002, vol. 294, p. 39-166. L'ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À L'INDÉPENDANCE 161
À l'expiration du moratoire, en décembre 2005, le gouvernement monténég
rin a fait valoir son droit à l'organisation d'un tel référendum et se sont immé
diatement ouvertes, entre le gouvernement du Monténégro et l'opposition, des
négociations relatives aux conditions dans lesquelles celui-ci se déroulerait. Ces furent placées sous les auspices de M. Miroslav Lajcak envoyé
spécial désigné par Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne
pour la politique extérieure et de sécurité commune. C'est ce processus, dans
lequel l'Union européenne a joué un rôle très actif que nous exposerons dans les
développements suivants.
Suivant un cheminement chronologique nous présenterons en quoi le Monté
négro disposait d'un droit de faire sécession (I) puis selon quelles modalités le
peuple monténégrin a été invité à exercer ce droit (II) avant de présenter quelles
furent les suites de la sécession (III).
I. - LE DROIT DE FAIRE SÉCESSION
Les relations entre Serbie et Monténégro se sont progressivement délitées
pendant les dernières années du régime de Milosevic. Il y a eu une accélération
de ce processus au début des années 2000 avec la mise en place d'une forme poli
tique permettant à certains observateurs d'évoquer une indépendance de fait du
Monténégro vis-à-vis de la Serbie ou une union qui n'avait plus de substance 5.
Après avoir présenté ce qui peut justifier une telle affirmation (A), on se penchera
sur le fondement du droit de faire sécession (B).
A. Une indépendance de fait ?
La constitution fédérale adoptée en avril 1992 a été modifiée en juillet 2000
dans un sens que l'on peut aisément juger défavorable aux intérêts du Montén
égro. On peut voir notamment que le président de la fédération est désormais
élu au suffrage universel direct, ce qui tend à marginaliser considérablement
l'influence du Monténégro dont la population représente moins de 10 % de la
population totale de la fédération. Le premier ministre qui en principe est monté
négrin a vu ses pouvoirs réduits lors de la même révision constitutionnelle. Enfin,
la Chambre des républiques n'est plus élue par les assemblées des républiques
mais directement par les citoyens 6.
Le Monténégro n'a pas reconnu cette révision constitutionnelle. La commiss
ion européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commissde Venise) constate ainsi que « le Monténégro agissait de manière beaucoup
plus indépendante que ne le prévoit la Constitution [...]. Actuellement [en
septembre 2001], deux compétences fédérales seulement, la défense et le contrôle
du trafic aérien, sont encore exercées avec effet pour le Monténégro et il semble
qu'en Serbie, les compétences réparties en principe entre le niveau fédéral et le
niveau de la République se chevauchent largement » 7. La situation était inte
nable sur le long terme, les autorités de Podgorica ne reconnaissant ni le service
5. William PFAFF, International Herald Tribune, 6 juin 2006.
6. Sur cette révision constitutionnelle de juillet 2000 : International Crisis Group, Current Legal
status of the Federal Republic of Yugoslavia (RFY) and of Serbia and Montenegro, 19 septembre 2000.
7. Commission de Venise, Rapport intérimaire sur la situation constitutionnelle de la République
fédérale de Yougoslavie, octobre 2001, CDL-INF (2001) 23, § 5. 162 L'ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À L'INDÉPENDANCE
des affaires étrangères de la République fédérale, ni les engagements internati
onaux conclus par les autorités fédérales. C'est sur cette base et conformément à
l'accord de Belgrade que sera négociée une nouvelle constitution fédérale entrée
en vigueur le 4 février 2003. L'accord de Belgrade disposait que la charte consti
tutionnelle négociée entre Serbie et Monténégro devait confirmer « les éléments
relatifs au statut national de la Serbie et du Monténégro qui résultent de faits
actuels et de droits historiques des deux États membres » 8. Une telle affirma
tion donne corps à l'idée selon laquelle