L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1998) - article ; n°1 ; vol.44, pg 370-411

Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison

Description

Annuaire français de droit international - Année 1998 - Volume 44 - Numéro 1 - Pages 370-411
42 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

M. le Professeur Hervé
Ascensio
Mme le Professeur Rafaëlle
Maison
L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1998)
In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 370-411.
Citer ce document / Cite this document :
Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1998). In: Annuaire français de droit
international, volume 44, 1998. pp. 370-411.
doi : 10.3406/afdi.1998.3521
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1998_num_44_1_3521!
ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLIV - 1998 - CNRS Editions, Paris
L'ACTIVITE DES TRIBUNAUX PENAUX
INTERNATIONAUX (1998)
Hervé ASCENSIO* et Rafaëlle MAISON**
L'un des principaux événements juridiques de l'année 1998 a été la
condamnation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de
Jean-Paul Akayesu et Jean Kambanda, premières condamnations pour géno
cide jamais prononcées par un tribunal international (1). De son côté, le
Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie (TPIY) n'est pas resté
inactif puisqu'il est arrivé au terme de deux procès en première instance et a
ainsi prononcé quatre condamnations (à l'encontre de Zdravko Mucic, Hazim
Délie et Esad Landzo dans l'affaire dite « Celebici » et d' Anto Furundzija) (2)
et un acquittement (en faveur de Zejnil Delalic dans l'affaire « Celebici »).
Pour autant, le rythme des jugements rendus reste mesuré, 3 procès étant en
cours devant le TPIY, concernant 8 des 22 accusés détenus ou en liberté
provisoire (3). Devant le TPIR, 2 procès sont en cours, concernant 3 des 27
accusés détenus (4). Par ailleurs, il a été interjeté appel de tous les jugements
évoqués, en sus du jugement du 7 mai 1997 de la Chambre de première
instance II du TPIY dans l'affaire Tadic.
Parallèlement, les tribunaux ont poursuivi une œuvre jurisprudentielle
d'importance, notamment dans la perspective d'une entrée en vigueur du
Statut de la Cour pénale internationale (5). L'un des développements les plus
notables concerne la nature et la portée des normes appliquées, qu'il s'agisse
de normes matérielles ou procédurales. La Chambre d'appel du TPIY avait
(*) Maître de Conférences à l'Université Paris X-Nanterre.
(**) ATER à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).
(1) TPIR, Jugement, Le Procureur c. I Jean-Paul Akayesu, affaire n° ICTR-96-4-T, 2 septembre
1998 (ci-après «jugement Akayesu ») et Décision relative à la condamnation, Le Procureur cl Jean-
Paul Akayesu, affaire n° ICTR-96-4-T, 2 octobre 1998 ; TPIR, Jugement portant condamnation, Le
Procureur cl Jean Kambanda, affaire n° ICTR-97-23-S, 4 septembre 1998 (ci-après «jugement de
condamnation Kambanda »).
(2) TPIY, Jugement, Le Procureur c. I Zejnil Delalic, Zdravko Mucic alias « Pavo », Hazim
Délie, Esad Landzo alias « Zenga », IT-96-21-T, 16 novembre 1998 (ci-après «jugement Celebici »)
et TPIY, Judgement, Prosecutor v. Anto Furundzija, IT-95-17/1-T, 10 décembre 1998 (ci-après
«jugement Furundzija»; le texte n'était disponible qu'en anglais à la date de rédaction de la
présente chronique).
(3) Les procès en cours concernent les affaires Blaskic (depuis le 24 juin 1997), Kupreskic &
autres (Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic, Dragan Papic et
Vladimir Santic, depuis le 17 août 1998), Jelisic (depuis le 30 novembre 1998). Par ailleurs, le
jugement dans l'affaire Aleksovski est attendu pour 1999, le procès, ouvert le 6 janvier 1998, étant
achevé.
(4) II s'agit des procès Rutaganda (depuis le 18 mars 1997) et Kayishema & Ruzindana
(depuis le 11 avril 1997). Les procès contre les accusés Musema et Semanza doivent s'ouvrir au
début 1999.
(5) Sur le Statut de la CPI, voir notamment Alain Pellet, « Pour la Cour pénale internatio
nale, quand même Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine », L'Observateur des
n° 5, pp. 143-163 ; Philippe Weckel, « La CPI, présentation générale », Nations Unies, 1998,
RGDIP, 1998/4, pp. 983-993 ; et J.F. Dobelle, supra. L'ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX (1998) 371
déjà posé quelques jalons à ce sujet en relevant, dans son arrêt sur la
compétence dans l'affaire Tadic, et de façon assez incidente, que la plupart
des règles coutumières du droit humanitaire international étaient des normes
imperatives du droit international (6). Par ailleurs, dans l'affaire dite des
« subpoenas », la même Chambre d'appel faisait de l'article 29 de son Statut
relatif à l'obligation de coopérer des États la source d'obligations erga
omnes (7). Ainsi, les déterminations juridiques du Tribunal pourraient légit
imer des pressions voire des sanctions économiques décentralisées de la part
de tous les États membres des Nations Unies à rencontre de l'État refusant
de coopérer (8), et ce à moins que « le Conseil de sécurité ne se soit pas
réservé des pouvoirs exclusifs sur la question, la situation s'inscrivant dans le
cadre d'un état général de menace à la paix » (9). Il semble que le TPIY ait
décidé de poursuivre dans cette voie, puisque la Chambre de première
instance II affirme, dans le jugement Furundzija du 10 décembre 1998, que
l'interdiction de la torture établit des obligations erga omnes et qu'elle a
désormais acquis le statut de jus cogens. Les deux notions sont ainsi distin
guées par la Chambre :
« While the erga omnes nature just mentioned appertains to the area of
international enforcement (lato sensuj, the other major feature of the principle
proscribing torture relates to the hierarchy of rules in the international normative
order. Because of the importance of the values it protects, this principle has evolved
into a peremptory norm or jus cogens, that is, a norm that enjoys a higher rank in
the international hierarchy than treaty law and even 'ordinary' customary rules »
(§ 153).
La référence aux obligations erga omnes n'est cette fois-ci plus limitée
aux membres des Nations Unies mais concerne tous les membres de la
communauté internationale. Elle permet à la Chambre de souligner d'une
part que chacun d'entre eux « has the right to insist on fulfilment of the
obligation or in any case for the breach to be discontinued » (§ 151), d'autre
part que les organes internationaux chargés de faire respecter et de contrôler
l'application de cette interdiction « enjoy priority over individual States in
(6) TPIY, Décision relative à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle
d'incompétence, Le Procureur c. IDusko Tadic, affaire n° IT-94-1-AR72, 2 octobre 1995, § 143. La
référence est assez étonnante dans la mesure où la première partie de la décision relative au contrôle
des résolutions du Conseil de sécurité avait écarté toute référence au jus cogens, contrairement à ce
qu'avait fait la Chambre de première instance. Voir cette chronique, A.F.D.I., 1995, p. 120.
(7) Voir l'analyse critique de Jean-Michel Favre, « Le mécanisme du subpoena dans la
jurisprudence du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie », A.F.D.I., 1997, pp. 415-417.
(8) TPIY, arrêt relatif à la requête de la République de Croatie aux fins d'examen de la
décision de la Chambre de première instance II rendue le 18 juillet 1997, Le Procureur c. ITihomir
Blaskic, affaire n° IT-95-14-AR108bis, 29 octobre 1997, § 36 : « [...] tout État membre des Nations
Unies a un intérêt juridique à demander le respect par tout autre État membre des ordonnances et
des requêtes du Tribunal international décernées en application de l'article 29 du Statut. [...] En
plus de ces éventuelles actions unilatérales, on peut également envisager une réponse collective par
le biais d'autres organisations internationales. [...] Il convient de souligner que cette action
collective i) ne peut être entreprise qu'après que le Tribunal international ait [sic] effectué la
détermination formelle susmentionnée ; et ii) peut revêtir, entre autres, la forme d'une condamnat
ion politique ou morale, d'une requête collective de mettre fin à la violation ou de sanctions
économiques ou diplomatiques ».
(9) I