L'adoption par l'Assemblée Générale des Nations Unies de la Déclaration sur le droit au développement - article ; n°1 ; vol.33, pg 614-628

Claude-Albert Colliard

Description

Annuaire français de droit international - Année 1987 - Volume 33 - Numéro 1 - Pages 614-628
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1987
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Extrait

M. le Professeur Claude-Albert
Colliard
L'adoption par l'Assemblée Générale des Nations Unies de la
Déclaration sur le droit au développement
In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 614-628.
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Colliard Claude-Albert. L'adoption par l'Assemblée Générale des Nations Unies de la Déclaration sur le droit au développement.
In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 614-628.
doi : 10.3406/afdi.1987.2796
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1987_num_33_1_2796ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXIII - 1987 - Editions du CNRS, Paris.
L'ADOPTION PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DE LA DÉCLARATION
SUR LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT
(4 décembre 1986)
Claudb-albert COLLIARD
L'Assemblée générale a adopté, le 4 décembre 1986, à sa 97eme Séance la
Résolution 41/128 dont l'intitulé anglais est « Declaration on the Right to develop
ment », l'intitulé français étant « Droit au développement ».
Ce texte a été adopté par 146 voix contre 1 (Etats-Unis) avec 8 abstentions. Son
texte est ci- après annexé.
Cette Résolution doit être distinguée de deux autres résolutions adoptées le
même jour, à la même séance par l'Assemblée générale.
L'une est la Résolution 41/131 adoptée par 134 voix contre 1, avec 21
abstentions (1). Son intitulé est fort long « Autres méthodes et moyens qui s'offrent
dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assurer la jouissance
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Il s'agit d'une formule
traditionnelle que l'on trouve dans diverses résolutions analogues antérieures.
C'est en effet à la vingt-huitième Session, en 1973, par sa Résolution 3136
(XXVIII) que l'Assemblée générale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire
de sa trentième session une question ainsi intitulée.
Depuis, de nombreuses résolutions portant cet intitulé ont été adoptées et
précisément la Résolution 41/131 rappelle diverses résolutions antérieures avec le
même intitulé (2).
On doit par ailleurs faire une place particulière à la Résolution 32/130 du 16
décembre 1977 par laquelle l'Assemblée générale a formulé plusieurs concepts dont
il devrait être tenu compte pour le travail futur sur les questions concernant les
droits de l'homme.
Sous son titre général et traditionnel, on trouve dans la Résolution 41/131 des
préoccupations relatives au droit au développement. Cela apparaît avec dans le
(*)Doyen C.A. Colliard, Directeur du Centre d'études et de recherches de Droit interna
tional de Paris I Panthéon Sorbonne.
(1) Vote contre : Etats-Unis. Abstentions : Les Etats européens occidentaux — Autriche, Belgique,
Danemark, France, République fédérale d'Allemagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège,
Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni — ainsi que d'autres Etats : Canada, Finlande, Australie,
Japon et Israël.
(2) Ainsi les Résolutions 33/104 du 16 décembre 1978, 34/46 du 23 novembre 1979, 35/174 du 15 décembre
1980, 36/133 du 14 décembre 1981, 38/124 du 16 décembre 1983, 39/145 du 14 décembre 1984, 40/124 du 13
décembre 1985. LA DÉCLARATION SUR LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT 615
Préambule une référence à la Résolution 1985/43 adoptée le 14 mars 1985 par la
Commission des Droits de l'Homme et par diverses mentions soit dans les consi
dérant « Soulignant que le droit au développement est un droit inaliénable de
l'Homme» soit dans le dispositif. On relève dans celui-ci le § 8 par lequel
l'Assemblée « Réaffirme que le droit au est un droit de
l'Homme » et le § 16 par lequel l'Assemblée « Prie de nouveau la Commission des
Droits de l'Homme de promouvoir le droit au développement et note avec satisfaction
la décision prise par la Commission dans sa Résolution 1986/16 au sujet des travaux
futurs du Groupe de travail d'experts gouvernementaux de la Commission des Droits
de l'Homme sur le droit au développement ».
Le troisième texte est la Résolution 41/133 intitulée « Droit au développement ».
C'est un texte bref qui affirme que, pour la mise en œuvre du droit au développe
ment, des efforts sont nécessaires au plan international et au plan national en
accord avec les principes du Nouvel Ordre international, de la Stratégie pour la
Troisième Décennie, de la Charte des Droits et Devoirs économiques des Etats.
Ces indications, auxquelles s'ajoutent dans un deuxième paragraphe diverses
dispositions qui sont une sorte de programme économique portant sur la croissance,
l'aide économique aux pays en voie de développement, la stabilité monétaire, la
solution du problème de la dette, expliquent une moindre majorité dans les votes
la Résolution a été en effet adoptée par 133 voix pour, avec non pas 1 voix contre
mais 11 contre, les Etats-Unis étant suivis par 10 Etats et 12 abstentions (3).
Après ce rappel général c'est à la Résolution 41/128 portant Déclaration sur
le Droit au développement que s'attacheront les observations qui suivent.
Il sera traité successivement des origines de la Déclaration, donc des travaux
de la Commission des Droits de l'Homme puis de la situation actuelle caractérisée
par une sorte de jeu de raquettes entre Commission et Assemblée.
I. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
On a parfois présenté la Résolution 41/128 comme l'aboutissement de longs
travaux accomplis durant plusieurs années dans le cadre d'un groupe d'experts
gouvernementaux chargé par la Commission des Droits de l'Homme de définir le
concept du droit au développement.
Cette analyse, sans être totalement inexacte, en ce sens qu'on ne saurait passer
sous silence l'activité de la Commission et du groupe d'experts, ne reflète pas
exactement une réalité plus complexe.
C'est cette dernière qui est exposée ci-après en distinguant d'une part le groupe
d'experts et ses travaux, et d'autre part la Résolution de la Commission adoptée le
14 mars 1985, résolution 1985/43 intitulée « le droit au développement ».
A. Les travaux du Groupe d'experts (1981-1984)
La Commission des Droits de l'Homme a adopté le 11 mars 1981 la Résolution
36 (XXXVII) relative au Droit au développement et à la constitution d'un groupe
(3) Votes contre : Belgique, Canada, France, République fédérale d'Allemagne, Italie, Japon, Luxemb
ourg, Pays-Bas, Porgugal, Royaume Uni, Etats Unis. —Abstentions: Australie, Autriche, Bahamas,
Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Israël, Norvège, Espagne, Suède. LA DÉCLARATION SUR LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT 616
d'experts gouvernementaux chargé d'étudier cette question. Par sa décision 1981/149
du 8 mai 1981, le Conseil économique et social a pris note de la Résolution de la
Commission et, approuvant la décision de la Commission de constituer un groupe
de travail de quinze experts gouvernementaux nommés par le Président de la compte dûment tenu d'une répartition géographique équitable, a établi
ce groupe.
Présidé par l'Ambassadeur Akoune Sene du Sénégal assisté de deux Vice-
Présidents (Cuba- Inde) le groupe de travail dont le rapporteur était français
(successivement M. Chouraqui puis M. Gautier) a eu une activité véritablement
exemplaire (4).
Il était chargé d'étudier la portée et le contenu du droit au développement ainsi
que les moyens les plus efficaces pour assurer la réalisation dans tous les pays des
droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans divers instruments interna
tionaux, en accordant une attention particulière aux obstacles rencontrés par les
pays en développement dans leurs efforts pour assurer la jouissance des droits de
l'homme.
Entre 1981 et 1984, le Groupe de travail a tenu neuf sessions dont trois en 1981,
avec un total de trente-trois séances, deux en 1982, deux en 1983 et deux en 1984 (5).
Après les huitième et neuvième sessions tenues en 1984, le Groupe a adopté un
rapport (E/CN.4/1985/11) dont la Commission des droits de l'homme