L.de Gastines, Les présomptions en droit administratif - note biblio ; n°4 ; vol.44, pg 1017-1018

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 1017-1018
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français

Extrait

L.de Gastines, Les présomptions en droit administratif

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 1017-1018.

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L.de Gastines, Les présomptions en droit administratif . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-

décembre 1992. pp. 1017-1018.

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