L'emprunt de 200 millions de dollars de l'Organisation des Nations Unies - article ; n°1 ; vol.8, pg 556-575

Jean Salmon

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Annuaire français de droit international - Année 1962 - Volume 8 - Numéro 1 - Pages 556-575
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1962
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Extrait

M. le Professeur Jean Salmon
L'emprunt de 200 millions de dollars de l'Organisation des
Nations Unies
In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 556-575.
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Salmon Jean. L'emprunt de 200 millions de dollars de l'Organisation des Nations Unies. In: Annuaire français de droit
international, volume 8, 1962. pp. 556-575.
doi : 10.3406/afdi.1962.987
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1962_num_8_1_987556 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
tions et immunités diplomatiques par exemple, le nombre d'Etats représentés
était de 81 et la Convention sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961,
fut adoptée par 72 votes contre 0 avec 1 abstention.
La Convention sur la réduction de l'apatridie était ouverte à la signa
ture jusqu'au 31 mai 1962. A cette date, seulement 5 Etats avaient procédé
à sa signature : Israël, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le 30 août 1961, la
République Dominicaine, le 5 décembre 1961 et la France le 31 mai 1962. La
signature de la France qui s'étend aux territoires d'outre-mer est accom
pagnée de déclarations et réserves (151). Au 1er octobre 1962 aucune ratif
ication ou adhésion n'a été enregistrée. La Convention prévoit son entrée en
vigueur deux ans après la date de dépôt du sixième instrument de ratif
ication ou d'adhésion (152).
L'EMPRUNT DE 200 MILLIONS DE DOLLARS
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Jean SALMON
Le 20 décembre 1961, par sa résolution 1739 (XVI), l'Assemblée générale
des Nations Unies décidait d'autoriser le Secrétaire général à émettre des
obligations de l'O.N.U. pour un montant maximum en principal de 200
millions de dollars.
(151) Le Gouvernement de la République française déclara qu'il se réserve d'user,
lorsqu'il déposera l'instrument de ratification de la Convention, de la faculté qui lui est ouverte
par l'article 8, paragraphe 3, dans les conditions prévues par cette disposition. Le Gouverne
ment de la République française déclare également, en conformité de l'article 17 de la
Convention, qu'il fait une réserve à l'article 11, lequel ne s'appliquera pas en ce qui concerne
la République française. Le Gouvernement de la République française déclare, en outre, en
ce qui concerne l'article 14 de la Convention, qu'en conformité de l'article 17, il n'accepte
la juridiction de la Cour que vis-à-vis des Etats parties à la présente Convention qui l'auront
également acceptée et sous les mêmes réserves; il déclare également que l'article 14 ne
s'applique pas lorsqu'il existe entre la République française et une partie à la présente
Convention un Traité antérieur prévoyant pour le règlement des différends entre les deux
Etats un autre mode de solution de ces différends.
(152) Article 18, par. 1.
(*) Jean J. A. Salmon : Docteur en droit de l'Université de Paris, ancien conseiller
juridique adjoint de TU.N.R.W.A., chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université
Libre de Bruxelles. Auteur de : « Rôle des Organisations internationales en matière de
prêts et d'emprunts », Stevens 1958; en collaboration : « Les difficultés financières de
l'Organisation des Nations Unies et les obligations des Etats membres» (sous presse).
Articles de droit international public dans YA.F.D.L, la R.G.D.I.P., la Friedenswarte, la
Chronique de politique étrangère, etc.. l'emprunt des nations unies 557
Quelles sont les circonstances qui ont conduit l'Organisation à cette
décision ?
Nous ne désirons pas retracer ici les étapes de ce que l'on a appelé la
crise financière des Nations Unies. Qu'il nous suffise de rappeler que depuis
1956 et la création de la F.U.N.U. certains Etats ont refusé, pour des raisons
variées, d'admettre que les dépenses de la F.U.N.U., puis, à partir de 1960,
celles de 1'O.N.U.C, soient considérées comme des dépenses de l'Organisation
et que l'Assemblée puisse les mettre à charge des Etats membres, selon le
barème de quotes-parts du budget ordinaire (1). Le refus de ces Etats se
concrétisa en une abstention de verser la part de leur contribution afférente
aux deux opérations litigieuses. On vit alors les comptes de l'Organisation
accuser progressivement un déficit : $ 9,3 millions fin 1956, $ 21,2 millions
fin 1957, $ 29,3 millions fin 1958, $ 28,5 millions fin 1959, $ 86,9 millions fin 1960,
$ 107,5 millions fin 1961. Comme on le voit, par ces quelques chiffres, en 1959,
le déficit parut marquer un recul. A ce moment, le principe de la respons
abilité collective en matière de financement des opérations relatives au
maintien de la paix semblait devoir triompher. Mais l'O.N.U.C, dont le
budget annuel devait représenter cinq fois environ celui de la F.U.N.U., vint
remettre tout en question.
Dès 1960, le Secrétaire général lança un premier cri d'alarme. En 1961,
le Secrétaire général par intérim fit comprendre enfin à l'Assemblée qu'il
fallait prendre des mesures immédiatement. Le Fonds de roulement était
complètement épuisé et le Secrétaire général avait déjà fait des prélèvements
considérables, ainsi qu'il y avait été autorisé (2), sur certains fonds et
comptes extra-budgétaires commis à sa garde ainsi que sur des excédents
budgétaires (3). Les factures impayées augmentaient de jour en jour. Dans
son rapport sur « la situation financière de l'Organisation et son évolution
probable » et plus spécialement dans sa déclaration devant la Cinquième Comm
ission de l'Assemblée générale, le Secrétaire général par intérim demanda
que soient prises immédiatement les dispositions financières qui permettent
non seulement d'obtenir les 107,5 millions de dollars nécessaires pour faire
face aux obligations, mais encore les fonds indispensables pour régler les
dépenses courantes relatives aux activités autorisées. Il déclarait notamment :
« Les difficultés financières toujours plus grandes que connaît l'Organisation
depuis plusieurs années sont devenues si graves qu'elles compromettent mainte
nant son aptitude à s'acquitter de ses responsabilités principales et à exécuter les
programmes approuvés » (4) .
(1) Nous avons examiné cette question dans une étude faite avec la collaboration d'un
groupe de docteurs en droit de l'Université Libre de Bruxelles qui sera publiée probable
ment au début de 1963 par l'I.R.I. à Bruxelles sous le titre « Les difficultés financières de
l'Organisation des Nations Unies et les obligations des Etats Membres ».
(2) Par les résolutions 1341 (XIII), 1448 (XIV) et 1586 (XV). Cette autorisation a été
renouvelée par la résolution 1736 (XVI).
(3) Déclaration du Secrétaire général par intérim à la 899« séance de la Cinquième
Commission, le 11 décembre 1961, A/C5/SR 907, § 6.
(4) Ibid., § 3 et 11. ORGANISATION DES NATIONS UNIES 558
En décembre 1961, l'Assemblée répondit à l'appel d'une manière complète.
Outre le fait qu'elle vota encore une fois les crédits demandés pour les
opérations de la F.U.N.U. et de l'O.N.U.C, elle décida de demander à la
Cour un avis consultatif. Les dépenses relatives à la F.U.N.U. et à l'O.N.U.C.
sont-elles des dépenses de l'organisation au sens de l'article 17 § 2 de la
Charte ? On sait que, la Cour ayant répondu par l'affirmative, les dépenses de
la F.U.N.U. et de l'O.N.U.C. sont considérées comme obligatoires et les
retards de paiement sont une violation des obligations de la Charte (4Ms).
Enfin, pour remédier aux graves difficultés de trésorerie, l'Assemblée
décida de recourir à l'emprunt.
La presse a avancé que c'était la délégation des Etats-Unis qui se trouvait
à l'origine de l'idée d'un emprunt; mais l'idée devait traîner depuis quelque
temps dans les couloirs de l'O.N.U., comme étant la seule solution pratique en
l'espèce.
Le Secrétaire général lui-même avait à plusieurs reprises suggéré que
l'on ait recours à des prêts proven