L'entreprise et la concurrence - Les droits réels (7es Journées juridiques franco-chinoises, Beijing Wuhan Shangai, 14-24 octobre 2002) - compte-rendu ; n°1 ; vol.55, pg 230-244

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 1 - Pages 230-244
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

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• Publié le: 01 janvier 2003
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Extrait

L'entreprise et la concurrence - Les droits réels (7es Journées
juridiques franco-chinoises, Beijing Wuhan Shangai, 14-24
octobre 2002)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars 2003. pp. 230-244.
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L'entreprise et la concurrence - Les droits réels (7es Journées juridiques franco-chinoises, Beijing Wuhan Shangai, 14-24
octobre 2002). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars 2003. pp. 230-244.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_1_5572230 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003
L'ENTREPRISE ET LA CONCURRENCE — LES DROITS RÉELS
7es Journées juridiques franco-chinoises
Beijing Wuhan Shanghai, 14-24 octobre 2002
I. Le Colloque
Les 7es Journées juridiques franco-chinoises organisées par la Société de
législation comparée et la China Law Society se sont tenues à Beijing, Wuhan
et Shanghai, du 14 au 24 octobre 2002. Le colloque sur « L'entreprise et la
concurrence — et les droits réels » a eu lieu le 16 octobre à Beijing. M. Sun
Zaiyong, vice-président exécutif de la China Law Society, en accueillant les
participants chinois et français à cette rencontre, rappelle que les liens entre la
China Law Society et la Société de législation comparée durent depuis 1989 avec
des échanges dans de nombreux domaines. Les sixièmes journées se sont tenues
en France sur le risque bancaire et le risque financier avec un accueil très chaleureux
du président Guy Canivet. Il espère que ces échanges sur les droits réels avec
des chercheurs chinois seront très bénéfiques et contribueront à une meilleure
connaissance mutuelle entre les deux pays. M. She Menxiao, vice-président exécutif
de la China Law Society, prononce alors le discours inaugural de ces journées.
Il insiste sur l'évolution de l'économie chinoise dans la stabilité sociale et l'accélé
ration de l'appareil législatif chinois avec l'élaboration d'un nouveau Code civil
et sur l'ouverture que les échanges entre juristes français et chinois ne pourra
manquer de provoquer. En l'absence du président de la Société de législation
comparée, M. Guy Canivet, son secrétaire général Mme Marie Anne Gallot Le
Lorier remercie les personnalités chinoises de leur accueil et insiste sur l'importance
des thèmes traités, avant de présenter la délégation française *.
Mme Marie Dominique Hagelsteen, présidente du Conseil de la concurrence,
après avoir remercié de leur accueil les vice-présidents de la China Law Society,
présente son rapport sur « Le contrôle de la concurrence en France ». Dans un
système économique fondé sur la liberté du commerce et l'efficacité des mécanis
mes du marché, il est indispensable d'instaurer un droit de la concurrence et une
autorité chargée d'appliquer ce droit. Le droit de la concurrence est précisément
celui qui interdit que des entreprises se concertent pour fausser le jeu de la
concurrence, par exemple en limitant l'accès au marché, en faisant obstacle à la
fixation du prix par le libre jeu du marché, en limitant la production, en répartissant
les marchés. Par ailleurs, le droit de la concurrence est celui qui interdit l'exploita
tion abusive par une entreprise d' une position dominante sur un marché. Le respect
de ces interdictions est mis en œuvre soit par un contrôle à priori, — contrôle
des concentrations — soit par une action à posteriori, ces deux contrôles sont
confiés à des autorités de concurrence.
En France les autorités de la concurrence sont le résultat d'une évolution
progressive qui a vu certaines des prérogatives du ministre de l'Économie transfé-
* La délégation française comprenait M. François Collait Dutilleul, professeur à l'Uni
versité de Nantes, M. Jean-Paul Decorps, ancien président du Conseil supérieur du Notariat,
M. Olivier Douvreleur, chef de service au Ministère de la Justice, Mme Marie Anne Gallot
Mme Le Lorier, Dominique avocat Hagelsteen, à la Cour de présidente Paris, secrétaire du Conseil général de de la concurrence, la Société de législation M. Alain Lacabarats, comparée,
président de chambre à la Cour d'appel de Paris, M.Philippe Turquet de Beauregard,
conseiller d'État, Mme Aliette Voinnesson, secrétaire général adjoint de la Société de législa
tion comparée. INFORMATIONS 231
rées à une autorité administrative indépendante : le Conseil de la concurrence. La
France, pays très centralisé, a suivi une évolution vers la libéralisation des marchés
et l'institution d'un droit de la concurrence : évolution facilitée par le processus
d'intégration européenne.
Le Conseil de la concurrence est une autorité spécialisée dans la régulation
du fonctionnement de la sur les marchés ; une autorité expert du des marchés, qui n'a ni pouvoir de réglementation, ni pouvoirs
déjuge et qui n'intervient que si le marché d'un produit ou d'un service est affecté
par des pratiques qui faussent la concurrence. Il est compétent pour intervenir dès
qu'il y a une activité économique et un échange sur le marché. C'est une autorité
indépendante, et Mme Hagelsteen rappelle l'ensemble des règles statutaires et de
fonctionnement qui assurent cette indépendance : mode de nomination et composit
ion du collège, mode de saisine, procédure, autonomie de gestion.
Le Conseil de la concurrence dispose de deux sortes de pouvoir : un pouvoir
consultatif et un pouvoir répressif. Les attributions de consultation se manifestent
surtout par des avis généraux sur les problèmes de concurrence : ils jouent un
rôle pédagogique et de prévention. Le Conseil est obligatoirement consulté par
le gouvernement si celui-ci veut prendre un texte réglementant les prix. Il doit
l'être également si le gouvernement veut instituer un régime nouveau ayant pour
effet d'autoriser des restrictions à l'accès à un marché ou à une profession ; il peut
aussi être consulté par le ministre de l'Économie sur les projets de concentration des
entreprises qui risquent de poser des problèmes de concurrence : le Conseil apporte
alors son expertise au gouvernement.
Le pouvoir de sanction du Conseil consiste à réprimer les pratiques anticoncurr
entielles lorsqu'elles ont été constatées sur le marché. Dans ce cas le Conseil a
un pouvoir de décision qu'il exerce en toute indépendance. Une fois l'enquête
réalisée la procédure contentieuse proprement dite se déroule devant le Conseil.
M'"u Hagelsteen présente alors rapidement cette procédure en insistant sur le fait
qu'elle vise à l'impartialité (séparation des fonctions d'instruction et de jugement),
à la transparence (obligation de motiver les décisions et, de fait, les décisions
sont longuement motivées dans la mesure où les affaires sont complexes), et à
la protection des droits de la défense (ce qui se traduit par son caractère pleinement
contradictoire). Enfin, ces décisions contentieuses peuvent faire l'objet d'un recours
devant un juge : la Cour d'appel de Paris.
En ce qui concerne les décisions prises par le Conseil dans ses attributions
contentieuses, Mmc Hagelsteen précise que dans le cadre d'une procédure d'urgence
le Conseil peut ordonner des mesures conservatoires. Les sanctions peuvent être
des injonctions adressées aux entreprises les contraignant à modifier soit des
clauses contractuelles soit des comportements, ainsi que des financières :
les dommages économiques sont réparés par des sanctions économiques mais
seulement dans la limite d'un certain plafond (10% du chiffre d'affaires), enfin
dernière catégorie de sanction, la publication de la décision aux irais de l'entreprise
dans la presse : sanction que les entreprises redoutent énormément. Enfin le Conseil
peut transmettre un dossier au procureur de la République quant il constate que
les dirigeants ont agi frauduleusement. Le Conseil juge les entreprises et non les
personnes physiques.
Mmc Hagelsteen termine son exposé en signalant trois mécanismes importants :
les pratiques d'entente anticoncurrentielles peuvent être exemptées si elles résultent
d'un text