L’évolution de la notion de juridiction dite « gracieuse » ou « volontaire » et de celle de juridiction d'après les récents travaux de la doctrine italienne - article ; n°1 ; vol.9, pg 5-26

Brulliard

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 5-26
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1957
• Nombre de lectures: 62
• Langue: Français
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Extrait

M. Germain Brulliard
L’évolution de la notion de juridiction dite « gracieuse » ou «
volontaire » et de celle de juridiction d'après les récents travaux
de la doctrine italienne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 5-26.
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Brulliard Germain. L’évolution de la notion de juridiction dite « gracieuse » ou « volontaire » et de celle de juridiction d'après les
récents travaux de la doctrine italienne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 5-26.
doi : 10.3406/ridc.1957.9771
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_1_9771évolulion de Ia notion de juridiction dite gracieuse ou volontaire
et de celle de juridiction
après les récents travaux de la doctrine italienne
GrERMA.lN BRU.L.LIARD
Professeur la Faculté libre de droit de Paris
Avocat la Cour appel de Paris
SOMMAIRE
INTRODUCTION INTERD PENDANCE DES NOTIONS DE JURIDICTION ET DE JURIDICTION
VOLONTAIRE DIFFICULTES QUELLE SUSCITE
JURIDICTION ET JURIDICTION VOLONTAIRE DANS LA DOCTRINE PRESENT DOMINANTE
Recherches en vue une définition du concept de juridiction
Est-il possible de distinguer juridiction et administration
Notion formelle et organique de la juridiction matérielle de la
Recherche une notion de la juridiction volontaire correspondant la no
tion ainsi dégagée de juridiction
Classification des actes qui ne seraient pas juridictionnels
Essai une définition de la juridiction volontaire et une détermi
nation de son contenu
LA ACTION CONTRE CETTE DOCTRINE CLASSIQUE SES CKI IQ BS SES PROPOSITIONS
Hemise en cause des idées re ues
il. Sur la notion de droit le rôle du juge
Renouvellement du concept de juridiction volontaire
La juridiction volontaire ne peut pas être une activité administrative
Par contre elle entre bien dans le cadre une juridictionnelle
dont la conception doit être aussi renouvelée
CONCLUSION APPR CIATION CRITIQUE
Introduction
II est assez étonnant de constater combien le problème de la
juridiction dite gracieuse ou volontaire été négligé par la
doctrine ces dernières années aussi bien étranger en
France Les ouvrages de procédure en parlent que très sommai
rement et pour ainsi dire incidemment
Certes depuis longtemps on est aper au delà une
Communication faite le 29 juin 1956 lors de assemblée générale de la Société
de législation comparée VOLUTION DE LA NOTION DE JURIDICTION
activité qui consiste trancher des litiges les juges en exercent de
nombreuses autres qui sont énumérées et décrites au moins approxi-
mativement dans des traités spécialisés ou dana des répertoires
mais la classification de ces activités guère été empirique
étude de leur nature et de leurs caractères ayant pas été sérieu
sement entreprise
Cette carence regrettable du point de vue doctrinal ne est
pas moins du point de vue pratique car souvent on hésite sur le
régime appliquer un acte qui sans trancher un litige été
accompli ou aurait pu être par un juge La matière du droit inter
national privé offre de nombreux exemples de ces incertitudes
Il est donc fort heureux que depuis la fin de la dernière guerre
la question de la juridiction gracieuse ait enfin retenu attention
des juristes elle fait objet en Italie notamment de plusieurs
études très importantes Ce sont les résultats auxquels elles con
duisent dont nous voudrions essayer de rendre compte
Même ainsi délimitée notre tâche est point aisée car nous
aussi nous nous heurtons deux séries de difficultés une tenant
la notion de juridiction autre ce qui pourrait être le contenu
de la juridiction volontaire Si en effet on définit le terme juri
diction partir un point de vue organique et formel le caractère
juridictionnel disparaît si acte pas été fait par un juge Mais
on peut chercher définir le terme juridiction partir un
point de vue substantiel autrement dit matériel mériteront alors
le qualificatif de juridictionnels des actes accomplis même par au
tres personnes que des juges du moment ils correspondent aux
critères de la juridiction révélés par analyse
Le problème du contenu de la juridiction volontaire est son
tour très difficile résoudre parce il suppose résolu celui de la
notion de juridiction ee qui est loin être le cas Nous avons dit
empiriquement on situait la juridiction volontaire au delà de
cette première activité du juge qui consiste trancher des litiges
mais est-ce cette activité-là seulement que on doit réserver le
caractère juridictionnel ou faut-il retendre sinon tous les autres
actes accomplis par le juge du moins certains entre eux Pour
rait-on le reconnaître des actes qui ont pas été accomplis par
des juges inverse quel serait le caractère des actes non juri
dictionnels
on voit les embarras que suscite la matière Cherchant éviter
le plus possible les chevauchements et les confusions qui les pro
voquent nous nous proposons de rappeler abord comment se posait
en doctrine le problème de la juridiction volontaire et par consé
quent celui de la juridiction avant les récents travaux auxquels
nous avons fait allusion Ensuite nous pourrons apprécier impor
tance et la valeur de la réaction dont ces travaux témoignent et
les résultats auxquels ils conduisent APR LES CENTS TRAVAUX LA DOCTRINE ITALIENNE
Juridiction et juridiction volontaire
dans la doctrine présent dominante classique
-Nous hasardons ce qualificatif classique car sous réserve
de beaucoup de divergences sur des points particuliers une doctrine
fondée sur une même orientation est imposée depuis le début du
siècle présent uvre des publicistes ou des processualistes
de différents pays elle est essentiellement fondée sur une série ana
lyses de la notion de juridiction
Le problème de la volontaire pour ainsi dire
pas été abordé directement Sa solution découle négativement et
de fa on ailleurs très imprécise de celle donnée au problème de
la juridiction proprement dite Les deux questions étant ainsi liées
nous sommes amenés rappeler sommairement les efforts accomplis
en vue de définir et de caractériser le concept de juridiction Nous
serons alors même en apprécier les conséquences relatives la
notion de juridiction volontaire
-RECHERCHES EN VUE UNE FINITION DU CONCEPT DE JURIDICTION
Elles ont donné lieu de nombreuses études approfondies de
tendances diverses qui sont bien connues et on en est même arrivé
utiles travaux critiques de mise au point parmi lesquels nous
citerons en premier lieu article de Lampué publié sous le titre
Notion de acte juridictionnel est sur lui que nous nous
baserons pour donner un aper des diverses théories qui ont été
proposées Cet aper sera aussi bref que possible puisque notre
propos est pas de répéter des études déjà faites de la juridiction
mais de faciliter la compréhension de la question de la
volontaire qui en dépend
Un concept distinct de juridiction se justifie-t-il
Cette question préalable été soulevée par Kelsen notam
ment dont les idées ont eu une influence considérable sur nombre
de processualistes italiens 2)
Sa réponse est négative il ne lui paraît pas possible de dis
tinguer un concept acte juridictionnel de celui plus général acte
administratif La juridiction rentre en effet dans la notion exé
cution des lois Il aurait donc que deux fonctions la fonction
législative et la fonction executive ou administrative) et non pas
trois La législation et exécution ne représenteraient ailleurs que
deux étapes successives dans le processus de création du droit
Lampué qui reconnaît que cette thèse est impressionnante La notion acte juridictionnel Revue de droit public ci-aprèe
amai désignée R.D.P.) 1946
Kelsen Aper une théorie générale de Etat R.D.P. 1926 La dottrina
pura Torino 1952 DE LA NOTION DE JURIDICTION VOLUTION
et quelle contient une grande part de vérité la commente ainsi
avec beaucoup de clarté Si on admet que administration op
pose la législation comme le particulier oppose au général il
est clair il ne peut exister une troisième fonction Si on admet
comme nous le faisons que acte législatif matériel est celui qui
pose une règle en entendant par là une disposition générale et
qui est susceptible