La codification du droit civil dans les pays socialistes européens - article ; n°4 ; vol.31, pg 733-748

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Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 4 - Pages 733-748
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• avocat
• droit du travail
• droit civil
• droit administratif
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1979
• Nombre de lectures: 40
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Extrait

M. Viktor Knapp
La codification du droit civil dans les pays socialistes européens
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 733-748.
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Knapp Viktor. La codification du droit civil dans les pays socialistes européens. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 733-748.
doi : 10.3406/ridc.1979.3495
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_4_3495LA CODIFICATION DU DROIT CIVIL
DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS
par
Viktor KNAPP
Professeur à l'Institut des sciences juridiques
de l'Académie tchécoslovaque des sciences
I. Traditions et état actuel
Depuis la première grande codification du droit civil, celle du droit civil
français en 1804, les codifications de ce domaine du droit ne relèvent pas seu
lement de la technique législative, mais exigent et supposent la solution de
beaucoup de problèmes scientifiques qui souvent débordent le droit civil et
relèvent de la philosophie du droit ou bien de la théorie générale de l'Etat et du
droit.
Dans le présent article, nous nous proposons de traiter de certains de ces
problèmes qui se sont posés lors de la codification du droit civil des pays social
istes d'Europe. Cependant, avant d'aborder cette étude, nous voudrions
faire quelques remarques préliminaires.
En premier lieu, il faut préciser de quels pays il s'agit. A ce jour, le droit
civil est, pour ce qui regarde les pays socialistes européens, codifié (dans l'ordre
chronologique) en U.R.S.S., en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne et
en R.D A. En Bulgarie, où il n'y a pas, jusqu'à présent, de Code civil, la matière
du droit civil est régie par une série de lois spéciales (telles que, par exemple, la
loi sur les personnes et la famille, la loi sur la propriété, la loi sur les contrats
et les obligations, la loi sur la succession, etc.). Un régime analogue a été adopté
également en Albanie. En Yougoslavie, les Codes civils d'avant-guerre ont été
abolis par la loi du 20 octobre 1946 qui cependant permet l'application des
principes de la législation abrogée, à la condition qu'ils ne soient pas contrai
res à la Constitution ou à la législation nouvelle de la R.S.F.Y. ni aux princi
pes constitutionnels du pays. Vu qu'un Code civil nouveau n'a pas encore été
adopté en Yougoslavie, on y applique, dans le domaine du droit civil, abstrac
tion faite de quelques lois spéciales (sur la succession, sur la prescription extinc-
tive, etc.), les principes des Codes civils abrogés (en premier lieu de l'ABGB
autrichien qui était valable sur une partie considérable du territoire yougosl
ave) en tant que principes généraux du droit civil. La Roumanie est le seul
pays socialiste d'Europe où le Code civil d'avant-guerre (de 1864), bien que
directement ou indirectement modifié plusieurs fois et dans une large CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 734
mesure par la Constitution et par les lois spéciales, reste en vigueur jusqu'à
nos jours. Il s'ensuit que la codification stricto sensu n'a eu lieu que dans
les cinq pays mentionnés au début de notre exposé et que ce sont ces pays,
donc riLR.S.S., la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne et la R.D.A.,
dont nous traiterons dans la présente étude (1).
Les codifications du droit civil dans ces pays ont rompu les traditions jur
idiques d'avant la Révolution et remplacé le droit ancien par un droit nouveau
de conception socialiste et c'est cette conception qui est le dénominateur
commun du droit civil des pays mentionnés. Néanmoins, on ne peut pas dire
que les Codes civils des pays en question soient uniformes. Tout au contraire,
il y a beaucoup de différences entre eux dont certaines concernent la concep
tion même de la codification. Ces différences proviennent surtout des solu
tions différentes de certaines questions théoriques, cependant, en ce qui
concerne assez de questions de moindre portée, elles sont dues aux traditions
juridiques différentes des pays mentionnés. Bien que, comme nous avons dit,
les codifications socialistes aient rompu ces traditions, il n'était ni possible,
ni nécessaire de s'en détacher complètement, ce qui est vrai surtout pour les
pays où le droit civil a été codifié déjà avant la révolution. On peut donc dire
que les Codes civils des cinq pays en question se ressemblent beaucoup en ce
qui concerne leur «dénominateur commun» socialiste, ils diffèrent cepen
dant quant à beaucoup de questions de forme et même de la conception du
droit civil ainsi que d'institutions particulières de celui-ci.
Le nouveau droit civil codifié a remplacé l'ancien droit codifié en R.D.A.
(le B.G.B. de 1896) et en Pologne (plusieurs Codes civils qui étaient valables
sur le territoire de la Pologne d'avant -guerre) et en partie en Tchécoslova
quie où le droit civil a été codifié sur la base de l'A.B.G.B. autrichien en
Bohême et en Moravie, c'est-à-dire dans la partie occidentale du pays qui forme
à ce jour le territoire de la République socialiste tchèque. En Russie, il n'y
avait pas de Code civil proprement dit mais un Recueil des lois (Svod
zakonov de 1832) qui a été, après une période négligeable de son applicabilité,
aboli d'un seul coup après la Révolution d'Octobre et remplacé par la «légalité
révolutionnaire». Il s'ensuit que l'U.R.S.S. a créé sa propre tradition de
codification du droit civil fondée par le Code civil de la R.S.F.S.R. de 1922 (2).
La Hongrie était un pays de droit coutumier dont les racines remontent au
début du XVIe siècle, donc un pays sans aucune tradition du droit civil
codifié, où le Code civil actuel de 1959 est le premier Code civil dans l'histoire
du pays. La même chose est vraie en ce qui concerne la partie orientale de la
Tchécoslovaquie, c'est-à-dire la Slovaquie (aujourd'hui la République Social
iste Slovaque) où le droit civil n'a été codifié qu'en 1950.
L'état actuel des codifications du droit civil dans les pays socialistes euro
péens (3) est le suivant :
(1) On trouve une information plus détaillée sur les codifications du droit civil
dans les pays socialistes et sur l'histoire de celles-ci dans Y International Encyclopaedia
of Comparative Law, t. I, pp. C - 105 et s., G - 19 et s., H - 19 et s., P (sous presse),
U - 26 et s. ainsi que A - 10, 11, B - 65, R - 28 et s., Y- 14 et s.
(2) Cf. les idées de Lénine exprimées à propos du Code civil de la R.S.F.S.R. dans
ses lettres au Commissaire de la Justice Kourski des 20 et 28 février 1922.
(3) Notons que dans les pays socialistes extra-européens le droit civil n'est codifié
qu'en Mongolie (Code civil de 1963) et à Cuba où cependant l'ancien Code civil espagnol,
introduit à Cuba en 1889 et profondément remanié en 1977, reste provisoirement en
vigueur. CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 735
a) En U.R.S.S., la première codification date, comme nous venons de le
dire, de 1922 : cependant, alors il ne s'agissait pas encore d'une codification
fédérale, mais d'une codification du droit civil de la R. S F. SR. Au cours du
développement suivant de la législation soviétique, le Code civil de la
R.SP.S.R. du 11 novembre 1922 qui entra en vigueur le 1er janvier 1923
était successivement copié dans la législation des autres Républiques fédé
rées de PU.R.S.S., soit, dans certaines d'entre elles, tout simplement accepté
comme source de leur droit civil républicain. Il en ressort que, jusqu'en
1960, il n'y avait pas de codification fédérale du droit civil en U.R.S.S. et que
le Code civil de la R.S.F.S.R. est pratiquement devenu un Code modèle
pour toutes les Républiques fédérées.
Ce n'est qu'à la fin de 1961 que le droit civil a été codifié sur le plan
fédéral. La loi fédérale codifiant le droit civil date du 8 décembre 1961 et porte
les Fondements du droit civil de ÏU.R.S.S. et des Républiques fédérées. Cette
loi, ayant le caractère d'une loi cadre, fut suivie de quinze Codes civils des
Républiques fédérées, élaborés sur les principes établis par celle-ci (voir
infra). Les Codes civils républicains, bien qu'ils se ressemblent beaucoup, sont <