La concurrence en droit national et en droit communautaire - article ; n°2 ; vol.45, pg 395-409

Cosmovici

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 2 - Pages 395-409
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit des affaires
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Paul-Mircea Cosmovici
La concurrence en droit national et en droit communautaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°2, Avril-juin 1993. pp. 395-409.
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Cosmovici Paul-Mircea. La concurrence en droit national et en droit communautaire. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 45 N°2, Avril-juin 1993. pp. 395-409.
doi : 10.3406/ridc.1993.4683
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_2_4683R.I.D.C. 2-1993
LA CONCURRENCE EN DROIT NATIONAL
ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE
par
Paul-Mircea COSMOVICI
Directeur de l'Institut de recherches juridiques
de l'Académie roumaine
Membre correspondant de l'Académie roumaine
1. Considérations introductives
Le passage de la Roumanie à l'économie de marché implique l'analyse
de certaines particularités qui caractérisent ce processus, en concordance
avec les théories économiques, sans oublier qu'il n'existe pas, au niveau
mondial, d'expérience concernant le passage d'une économie supercentral
isée à une économie de marché.
Dans ce contexte, l'analyse économique du droit s'impose, entre
autres, puisque les travaux économiques qui se proposent de décrire et
d'expliquer l'état des marchés sont nombreux, les enseignements de la
science juridique représentant d'une manière générale un moyen d'évalua
tion des concepts juridiques (1).
Cette étroite liaison entre l'économique et le juridique peut conduire
à l'adoption d'une conception d'ensemble concernant les solutions qui
pourront permettre le développement équilibré et efficace de l'économie
de marché concurrentielle, dans les conditions exigées par un État de
droit.
Après simplification, il s'agit de trois modèles économiques.
a) Le système élaboré sur la base des études de Lord Maynard Key nés.
L'analyse est limitée au domaine d'une économie nationale, considéré
comme un tout distinct dans l'ensemble de l'économie mondiale. Un rôle
3e ed., (1) 1986 V. à ; C. ce VELJANOVSKI, sujet, R.A. POSNER, The Economies Economie of analysis Law. An of Law, Introductory Boston, Text, Little Londres, Brown,
IEA, 1990. 396 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1993
essentiel revient à la monnaie qui représente un étalon des valeurs, un
instrument des échanges ainsi qu'une réserve de valeurs. Un trait import
ant du système est le fait que les prix ne sont pas déterminés par la
confrontation de l'offre et de la demande et ne dépendent pas de la masse
monétaire au regard de la quantité de biens disponibles. Le pouvoir
d'achat est en relation avec les calculs prévisionnels des agents économi
ques concernant la demande possible, les profits anticipés, les salaires qui
pourront être acceptés, les exigences de la concurrence, etc.
Ayant en vue que l'équilibre peut se fixer dans ce système à n'importe
quel niveau de l'emploi, les keynésiens mettent l'accent sur l'efficacité
des interventions de l'État.
b) Le système élaboré sur la base des principes du libéralisme écono
mique fondé par Adam Smith. Le point de départ d'un pareil système
peut être considéré comme celui du comportement général de l'homme
dans la société, comportement qui permet, selon l'opinion des smithiens,
d'aborder l'analyse du système économique, par extrapolation.
L'agent économique et le consommateur poursuivent — dans cette
conception — l'utilité maximale de leurs actions dans le cadre de l'écono
mie de marché et de la libre concurrence. Les entreprises doivent disposer
de la plus complète liberté d'action, les consommateurs de la plus totale
liberté de choix.
L'économie impliquerait une concurrence « parfaite », à savoir une
concurrence caractérisée par la transparence et la mobilité. Cependant,
puisque l'équilibre général n'est pas possible à cause des nombreuses
imperfections qui troublent la concurrence, les smithiens admettent, à
présent, les équilibres partiels entre l'offre et la demande.
Les adeptes du système smithien considèrent que l'économie de
marché a été déréglée par l'application du système keynésien, car les
interventions de l'Etat pour relancer ou pour stabiliser de
marché ont eu de mauvaises conséquences, à savoir, les décisions fautives
des entrepreneurs, la désorientation des salariés, ainsi que le chômage et
l'inflation. La seule solution, dans cette conception, est le fonctionnement
libre du marché et la libre concurrence, la liberté des prix et des salaires,
les mesures nécessaires pour encourager les agents économiques.
Il faut aussi souligner que dans le système smithien l'intervention de
l'État n'est pas nécessaire.
Entre les deux systèmes examinés, il y a donc une grande différence :
tandis que les systèmes keynésiens observent l'économie à partir de la
position du pouvoir public, les systèmes smithiens considèrent l'économie
à partir de la position d'un entrepreneur.
c) Les systèmes critiques élaborés sur la base des œuvres de Joseph
Aloys Schumpeter. La croissance de la production et de l'emploi ne
peut pas être séparée du progrès technique, des résultats des recherches
scientifiques et technologiques qui ont une grande influence sur la product
ivité. C'est ce qui a déterminé les spécialistes à adopter une conception
qui implique l'analyse de l'évolution structurelle, l'analyse entre certaines
structures — la population, la technique, les institutions, etc. et les structu
res économiques, ainsi que la connaissance des facteurs qui ne sont pas
dépendants de l'économie — facteurs exogènes — et des facteurs dépen- P.-M. COSMOVICI : DROIT DE LA CONCURRENCE 397
dants de l'économie — endogènes — pour trouver l'explication de l'i
nfluence exercée par la transformation de certaines structures sur d'autres
structures par une étude systématique de l'économie (2).
Dans ce contexte, si la concurrence est intégrée à une politique plus
large, on peut tendre à des objectifs variés, comme par exemple, une
meilleure répartition des ressources, l'essor du progrès technique, le maint
ien de l'emploi, etc. et, si ces objectifs l'exigent, accepter ainsi que la
liberté des agents économiques soit diminuée.
Chacun des trois grands systèmes, brièvement évoqués, a évolué au
cours du temps, en présentant une grande diversité de variantes sous
l'influence d'un ensemble de facteurs — économiques, sociaux, juridiques,
historiques — , facteurs qui sont dans un mouvement permanent et qui se
trouvent en interdépendance.
Sachant qu'en Roumanie se pose le problème de l'édification d'un
nouveau système économique par l'élimination des structures et des désé
quilibres créés par le régime communiste, s'impose l'élaboration d'une
stratégie de transition vers l'économie de marché qui implique aussi un
nouveau cadre juridique en mesure d'assurer : a) le processus de privati
sation et l'institution de différents types de propriété ; b) le fonctionne
ment normal de l'offre et de la demande ainsi que le principe de la liberté
contractuelle et de la responsabilité patrimoniale ; c) la pondération de
l'intervention de l'État dans l'activité économique.
La réglementation des problèmes spéciaux concernant certains
aspects de l'économie de marché, par exemple la formation des prix, le
système bancaire, monétaire etc., est fonction de la conception adoptée
pour l'élaboration du cadre juridique général.
Évidemment, les problèmes les plus importants soulevés par la straté
gie de transition d'une économie supercentralisée à une économie de
marché sont ceux de la privatisation, donc de l'établissement d'un puissant
secteur de la propriété privée — , ce qui implique, entre autres, la privatisa
tion des entreprises d'État et l'existence de différents types de propriété
— , ainsi que d'un cadre juridique spécifique qui puisse garantir la libert