La Cour constitutionnelle de la République fédérale allemande - article ; n°1 ; vol.9, pg 56-72

Buerstedde

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 56-72
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• formation juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1957
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Wilhelm Buerstedde
La Cour constitutionnelle de la République fédérale allemande
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 56-72.
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Buerstedde Wilhelm. La Cour constitutionnelle de la République fédérale allemande. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 56-72.
doi : 10.3406/ridc.1957.9775
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_1_9775LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA REPUBLIQUE RALE ALLEMANDE
PAR
WILHELM BUEKSTElDD fl
Referendar
INTRODUCTION
Le pouvoir judiciaire et la Constitution
la vieible question Qui gouverne les dirigeants la loi fonda
mentale de Bonn est efforcée de répondre le droit rien que le droit
toujours le droit On ne peut évoquer ici toutes les raisons histori
ques sociologiques et politiques qui ont amené les partis politiques et le
peuple réclamer presque unanimement un contrôle maximum de la vie
constitutionnelle La réalisation de ces ux abouti confier au pou
voir judiciaire un rôle aucune Constitution allemande avait encore
concédé aux juges
Le pouvoir judiciaire devient un véritable pouvoir constitutionnel
puisque la Constitution lui attribue une fonction propre art al
art 20 al et et de multiples compétences dans tous les domaines de
la vie publique 2)
La Constitution ne se contente pas de distinguer les différentes fonc
tions étatiques mais encore traitant de organisation des pouvoirs pu
blics elle garantit la séparation en confiant le pouvoir judiciaire des
juges indépendants art 97 enfin elle place la tête de ce pouvoir
une Cour constitutionnelle indépendante et autonome Cette cour est
Le texte de la conférence donnée par Buerstedde le avril 1954 la
Section de droit public de lnstitut de droit comparé de Université de àï
été mis jour par -Karl Wolf assistant lnstitut de droit comparé de
université de Paris durant année universitaire 1955-1956
Eb Schmidt dans son exposé Richtertum Justiz Staat JZ 1953 321
Z. juristemeitung)
Die Stellung des Bundesverfassungsgericht mémoires de la Cour cons
titutionnelle du 27 juillet 1952 publiés 1953 157 La Cour commencé
son activité en septembre 1951
On pas manqué de critiquer la trop grande étendue des compétences de la
Cour qui risque être surchargée cf 71e Dube 53 12 Schneider MJW 53
2) COUB CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE 57 LA
officiellement appelée assurer autorité du pouvoir judiciaire en-
contre de tous les autres organes constitutionnels art 1er de la loi orga
nique sur la Cour constitutionnelle Cet accroissement du pouvoir judi
ciaire que les juges ont été les derniers vouloir lui impose une lourde
responsabilité politique Aussi hui inquiète-t-on de savoir si
la constitution pas affirmé de manière trop rigide la suprématie du
droit dans le domaine politique
PREMI RE PARTIE
La Cour constitutionnelle dans le cadre de la Constitution de Bonn
SECTION LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Les auteurs de la Constitution de Bonn pensaient que la vie consti
tutionnelle pouvait être soumiee entièrement aux normes du droit
tutionnel Des compétences très étendues ont donc été conférées la Cour
constitutionnelle au point il est nécessaire pour comprendre organi
sation de cette juridiction politique en étudier abord les attributions
Ces attributions sont très variées On tentera de les regrouper sous
quatre grandes rubriques
la compétence quasi pénale permettant la Cour de sanctionner
certains manquements aux règles constitutionnelles
20 les pouvoirs de juridiction constitutionnelle stricto sensu ou
pouvoir interprétation authentique occasion de divergence opinions
entre les-organes constitutionnels et contrôle abstrait des normes
le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois la requête
un tribunal occasion un procès porté devant lui ou selon expres
sion allemande le contrôle concert des normes
la garantie des droits fondamentaux contre les atteintes causées par
des actes quelconques des pouvoirs publics la Cour étant saisie alors
la requête du simple citoyen ou dans certains cas la requête des com
munes par le jeu du recours constitutionnel
la compétence consultative et les avis juridiques de la Cour
Les compétences quasi pénales
La Cour est en premier lieu compétente pour connaître de la mise en
accusation du président fédéral Afin de protéger la Constitution contre
les forces subversives elle peut en second lieu prononcer la déchéance
des droits fondamentaux un individu et inconstitutionnalité un parti
politique Enfin elle est compétente pour connaître de la mise en accu
sation des juges
On analysera pas la procédure de mise en accusation du président
fédéral prévue par article 61 de la Constitution et article 13 no de
la loi organique Il agit là en effet une procédure traditionnelle En
revanche on insistera sur les deux dernières qui sont plus caractéristi
ques et reflètent les tendances nouvelles de la démocratie occidentale au
milieu du xxme siècle
La démocratie de Bonn se souvenant une démocratie prati
quant un libéralisme mal compris peut annihiler légalement voulu
créer un ordre de valeur démocratique En conséquence elle refuse la
participation active la vie constitutionnelle tous ceux qui veulent sup- 38 LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PUBLIQUE RALE ALLEMANDE
primer la Constitution elle-même Mais enfin assurer aux intéressés des
garanties et éviter les abus est la Cour constitutionnelle que la
Constitution remis le pouvoir de prendre une décision exclusion Ainsi
la Cour est-elle compétente pour constater la déchéance des droits fon
damentaux rencontre des individus et inconstitutionnalité un parti
politique art 21 de la constitution 3)
La procédure par laquelle un individu peut être dépouillé de cer
tains droits fondamentaux art 18 de la constitution art 13 no de la
loi organique pas encore été appliquée Elle présente ailleurs un
intérêt moindre que la procédure de dissolution par la voie judiciaire
des partis politiques pour menées anticonstitutionnelles La Constitution
de Bonn peut-on dire constitutionnalisé les partis politiques Dans le
droit constitutionnel actuel les partis politiques sont considérés comme
des organes Etat est pourquoi ils ont pas seulement le droit de
recours en cas de violation une disposition constitution
nelle par exemple par une loi électorale mais encore ils peuvent intro
duire une action occasion un litige entre organes constitutionnels
art 93 de la constitution)
La conséquence de cette reconnaissance constitutionnelle été que les
partis ont été soumis des obligations nouvelles
Enfin la Constitution prévoit une procédure de mise en accusation
des juges par le Bundestag pour manquement aux principes fondamentaux
du droit constitutionnel art 98 al et introduction de cette res
ponsabilité particulière traduit importance du pouvoir judiciaire dans ie
système La Constitution ayant augmenté la participation
des juges la vie constitutionnelle un contrôle de leurs actes devait être
prévu et organisé
exercice de cette compétence quasi pénale conduit une large ap
plication des règles de la procédure criminelle Il faut noter enfin que la
constatation inconstitutionnaiité exige une majorité de huit membres
sur douze un des sénats de la cour alors que la majorité simple suffit
pour constater une atteinte au droit constitutionnel art 15 de la loi
organique)
Des pouvoirs de juridiction constitutionnelle stricto sensu
En tant que juridiction stricto sensu la Cour pour
mission de garantir le fonctionnement de la constitution et assurer la
protection des droits des organes constitutionnels Elle peut être amenée
donner une interprétation authentique de la Constitution occasion
des divergences opinion entre les organes constitutionnels étude de
cette attribution est délicate abord parce elle met en uvre tout
un système équilibre car la Constitution de Etat fédéral distribué
avec grand soin les compétences étatiques ensuite parce que bien que
les attributions du pouvoir judiciaire aient été énumérées par la consti
tution elles ne sont pas toujours définies rigoureusement enfin parce
que plusieurs procédures sont mises la disposition des intéressés En
effet il est possible aborder une même question de droit par des voies
de proc