La Cour constitutionnelle luxembourgeoise : dernière pierre à l'édi­fice des cours constitutionnelles en Europe occidentale - article ; n°2 ; vol.53, pg 453-482

Kuhn

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 453-482
Prévue par la révision de la Constitution du 12 juillet 1996, puis créée par la loi du 27 juillet 1997, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise est à ce jour le dernier organe de justice constitutionnelle instauré en Europe occidentale. Peut-on pour autant la rattacher au « modèle européen de cour constitutionnelle » ou présente-t-elle des spécificités par rapport à ses aînées ? Puisque le constituant luxembourgeois a opté pour la création d'une juridiction spécialisée chargée de contrôler la conformité des lois par rapport à la Constitution et a par conséquent refusé de confier ce contrôle au juge ordinaire, le cas luxembourgeois peut être rattaché de manière incontestable aux autres cours constitutionnelles européennes. De même, des analogies apparaissent dans la composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise avec les cours européennes. En effet, l'indépendance des juges constitutionnels par rapport à l'autorité de nomination, l'autonomie statutaire de la Cour et la mise en place de règles précises en matière de procédure sont des caractéristiques communes aux organes de justice constitutionnelle européens. Cependant la Cour constitutionnelle luxembourgeoise possède quelques originalités dans ces domaines. Ainsi, la nomination des juges constitutionnels luxembourgeois se caractérise par une collaboration entre le pourvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, sans l'intervention du pouvoir législatif. De même, les arrêts de la Cour n'ont qu'une autorité relative de chose jugée. Mais c'est essentiellement au niveau de sa saisine et de ses attributions que la Cour constitutionnelle luxembourgeoise présente d'importantes spécificités. En effet, la Cour ne peut être saisie que par le juge ordinaire dans le cadre d'un procès au cours duquel il pose une question préjudicielle de conformité par rapport à la Constitution. Sont ainsi exclus de la saisine de la Cour les autorités politiques du pays et les individus. Par ailleurs, elle possède des attributions beaucoup plus limitées que les autres cours constitutionnelles européennes. Elle n'est chargée que du contrôle de la constitutionnalité des lois, à l'exclusion d'autres fonctions telles que le contentieux électoral ou le contrôle des conflits de compétences et elle ne peut que contrôler la constitutionnalité des lois et non pas celle des traités internationaux.
The Luxembourg Constitutional Court, provided for by the amendment to the Constitution of 12 July 1996 and created by the law of 27 July 1997, is at present the last body of constitutional law to be set up in Western Europe. Is it possible however to liken it to the European model of Constitutional Courts , or does it present particulars when compared with its elders ? In that the Luxembourg Constituent chose to set up a special jurisdiction in charge of monitoring the conformity of laws to the Constitution, and as a consequence refused to entrust such monitoring to ordinary judges, the case of Luxembourg may without any doubt be likened to other European Constitutional Courts. Parallels likewise appear between the make up and operation of the Luxembourg Constitutional Court and those of European Courts. Indeed the independence of constitutional judges from the appointing authority, the statutory autonomy of the Court, and the implementation of specifie rules in matters of procedure are characteristics shared by European bodies of constitutional law. The Luxembourg Constitutional Court however shows some originality in these areas. The appointment of Luxembourg constitutional judges is thus characterised by the cooperation between the executive and judiciary, free of any interference by the legislative. In the same way, decrees passed by the Court only have a relative authority as absolute judgment. It is however at the level of referrai and jurisdiction that the Luxembourg Constitutional Court presents significant characteristics. Cases may indeed only be laid before the Court by the ordinary judge within the framework of a suit along which an interlocutory question arises regarding compliance with the Constitution. Both the country 's political authorities and individual persons are thus excluded from the Court's referral. The Court's competence is also much more limited thon that of other European Constitutional Courts. It is only in charge of the control of the constitutionality of laws, to the exclusion of any other duties such as contentious electoral matters or the control of jurisdictional conflicts, and although it may control the constitutionality of laws, international agreements are excluded from its jurisdiction.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 79
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Nicole Kuhn
M. Eric Rousseaux
La Cour constitutionnelle luxembourgeoise : dernière pierre à
l'édi­fice des cours constitutionnelles en Europe occidentale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril­juin 2001. pp. 453­482.
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Kuhn Nicole, Rousseaux Eric. La Cour constitutionnelle luxembourgeoise : dernière pierre à l'édi­fice des cours
constitutionnelles en Europe occidentale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril­juin 2001. pp. 453­482.
doi : 10.3406/ridc.2001.17985
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17985Résumé
Prévue par la révision de la Constitution du 12 juillet 1996, puis créée par la loi du 27 juillet 1997, la
Cour constitutionnelle luxembourgeoise est à ce jour le dernier organe de justice constitutionnelle
instauré en Europe occidentale. Peut­on pour autant la rattacher au « modèle européen de cour
constitutionnelle » ou présente­t­elle des spécificités par rapport à ses aînées ? Puisque le constituant
luxembourgeois a opté pour la création d'une juridiction spécialisée chargée de contrôler la conformité
des lois par rapport à la Constitution et a par conséquent refusé de confier ce contrôle au juge ordinaire,
le cas luxembourgeois peut être rattaché de manière incontestable aux autres cours constitutionnelles
européennes. De même, des analogies apparaissent dans la composition et le fonctionnement de la
Cour constitutionnelle luxembourgeoise avec les cours européennes. En effet, l'indépendance des
juges constitutionnels par rapport à l'autorité de nomination, l'autonomie statutaire de la Cour et la mise
en place de règles précises en matière de procédure sont des caractéristiques communes aux organes
de justice constitutionnelle européens. Cependant la Cour constitutionnelle luxembourgeoise possède
quelques originalités dans ces domaines. Ainsi, la nomination des juges constitutionnels
luxembourgeois se caractérise par une collaboration entre le pourvoir exécutif et le pouvoir judiciaire,
sans l'intervention du pouvoir législatif. De même, les arrêts de la Cour n'ont qu'une autorité relative de
chose jugée. Mais c'est essentiellement au niveau de sa saisine et de ses attributions que la Cour
constitutionnelle luxembourgeoise présente d'importantes spécificités. En effet, la Cour ne peut être
saisie que par le juge ordinaire dans le cadre d'un procès au cours duquel il pose une question
préjudicielle de conformité par rapport à la Constitution. Sont ainsi exclus de la saisine de la Cour les
autorités politiques du pays et les individus. Par ailleurs, elle possède des attributions beaucoup plus
limitées que les autres cours constitutionnelles européennes. Elle n'est chargée que du contrôle de la
constitutionnalité des lois, à l'exclusion d'autres fonctions telles que le contentieux électoral ou le
contrôle des conflits de compétences et elle ne peut que contrôler la constitutionnalité des lois et non
pas celle des traités internationaux.
Abstract
The Luxembourg Constitutional Court, provided for by the amendment to the Constitution of 12 July
1996 and created by the law of 27 July 1997, is at present the last body of constitutional law to be set
up in Western Europe. Is it possible however to liken it to the "European model of Constitutional Courts
", or does it present particulars when compared with its elders ? In that the Luxembourg Constituent
chose to set up a special jurisdiction in charge of monitoring the conformity of laws to the Constitution,
and as a consequence refused to entrust such to ordinary judges, the case of Luxembourg
may without any doubt be likened to other European Constitutional Courts. Parallels likewise appear
between the make up and operation of the Luxembourg Court and those of European
Courts. Indeed the independence of constitutional judges from the appointing authority, the statutory
autonomy of the Court, and the implementation of specifie rules in matters of procedure are
characteristics shared by European bodies of constitutional law. The Luxembourg Constitutional Court
however shows some originality in these areas. The appointment of constitutional judges is
thus characterised by the cooperation between the executive and judiciary, free of any interference by
the legislative. In the same way, decrees passed by the Court only have a relative authority as absolute
judgment. It is however at the level of referrai and jurisdiction that the Luxembourg Constitutional Court
presents significant characteristics. Cases may indeed only be laid before the Court by the ordinary
judge within the framework of a suit along which an interlocutory question arises regarding compliance
with the Constitution. Both the country 's political authorities and individual persons are thus excluded
from the Court's referral. The Court's competence is also much more limited thon that of other European
Constitutional Courts. It is only in charge of the control of the constitutionality of laws, to the exclusion of
any other duties such as contentious electoral matters or the control of jurisdictional conflicts, and
although it may control the constitutionality of laws, international agreements are excluded from its
jurisdiction.R.I.D.C. 2-2001
LA COUR CONSTITUTIONNELLE
LUXEMBOURGEOISE :
DERNIÈRE PIERRE À L'ÉDIFICE DES COURS
CONSTITUTIONNELLES
EN EUROPE OCCIDENTALE
Nicole KUHN * et Éric ROUSSEAUX **
Prévue par la révision de la Constitution du 12 juillet 1996, puis créée
par la loi du 27 juillet 1997, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise est
à ce jour le dernier organe de justice instauré en Europe
occidentale. Peut-on pour autant la rattacher au « modèle européen de cour
constitutionnelle » ou présente-t-elle des spécificités par rapport à ses
aînées ? Puisque le constituant luxembourgeois a opté pour la création d'une
juridiction spécialisée chargée de contrôler la conformité des lois par rapport
à la Constitution et a par conséquent refusé de confier ce contrôle au juge
ordinaire, le cas luxembourgeois peut être rattaché de manière incontestable
aux autres cours constitutionnelles européennes. De même, des analogies
apparaissent dans la composition et le fonctionnement de la Cour constitu
tionnelle luxembourgeoise avec les cours européennes. En effet, l'indépen
dance des juges constitutionnels par rapport à l'autorité de nomination,
l'autonomie statutaire de la Cour et la mise en place de règles précises en
matière de procédure sont des caractéristiques communes aux organes de
justice constitutionnelle européens. Cependant la Cour constitutionnelle
luxembourgeoise possède quelques originalités dans ces domaines. Ainsi,
la nomination des juges constitutionnels luxembourgeois se caractérise par
une collaboration entre le pourvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, sans
l'intervention du pouvoir législatif. De même, les arrêts de la Cour n'ont
qu'une autorité relative de chose jugée. Mais c'est essentiellement au niveau
* Maître de conférences à la Faculté de droit de Nancy et membre du CERDIE (Centre
d'études et de recherches en Droit international et européen).
** Avocat à la Cour de Luxembourg et de Paris. '
454 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
de sa saisine et de ses attributions que la Cour constitutionnelle luxembourg
eoise présente d'importantes spécificités. En effet, la Cour ne peut être
saisie que par le juge ordinaire dans le cadre d'un procès au cours duquel
il pose une question préjudicielle de conformité par rapport à la Constitution.
Sont ainsi exclus de la saisine de la Cour les autorités politiques du pays
et les individus. Par ailleurs, elle possède des attributions beaucoup plus
limitées que les autres cours constitutionnelles européennes. Elle n'est char
gée que du contrôle de la constitutionnalité des lois, à l'exclusion d'autres
fonctions telles que le contentieux électoral ou le contrôle des conflits de
compétences et elle ne peut que contrôler la constitutionnalité des lois et
non pas celle des traités internationaux.
The Luxembourg Constitutional Court, provided for by the amendment
to the Constitution of 12 July 1996 and created by the law of 27 July
1997, is at present the last body of constitutional law to be set up in
Western Europe. Is it possible however to liken it to the "European model
of Constitutional Courts ", or does it present part