La Cour Suprême de Louisiane - article ; n°1 ; vol.30, pg 121-138

E. Barham

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 121-138
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• droit social
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mack E. Barham
La Cour Suprême de Louisiane
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 121-138.
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Barham Mack E. La Cour Suprême de Louisiane. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978.
pp. 121-138.
doi : 10.3406/ridc.1978.18526
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18526LA COUR SUPRÊME DE LOUISIANE
par
Mack E. BARHAM
Professeur à la Faculté de droit de Tulane University
Ancien Membre de la Cour Suprême
La Louisiane n'étant que l'un des cinquante Etats des Etats-Unis,
sa Cour Suprême dépend non seulement de sa loi, mais de la loi fédérale,
ce qui la distingue des cours suprêmes des grandes nations.
La Constitution de la Louisiane est comparable à celle des Etats-
Unis en ce qu'elle est fondée sur le principe de la séparation et de l'équi
libre des trois pouvoirs. Les juridictions d'Etat — y compris celles de
Louisiane — sont limitées dans leur compétence, non seulement par les
frontières de l'Etat, mais par certaines dispositions de la Constitution
fédérale. En principe, elles ont compétence sur toute instance engagée
sur le territoire de l'Etat et qui n'est pas réservée à la connaissance des
juridictions fédérales. Celles-ci sont juges, notamment, des poursuites
pénales pour violation d'une loi fédérale, des instances civiles relevant de
certains domaines de droit (par exemple : droit maritime ou droit social
fédéral) ou qui opposent des Etats différents ou des citoyens d'Etats
différents.
L'organisation judiciaire de la Louisiane est semblable à celle qui
a été instituée au niveau fédéral : elle comporte juridictions de première
instance {district court), cours d'appel intermédiaire {courts of appeals)
et, au sommet de la hiérarchie, Cour Suprême.
Cette coexistence de juridictions d'Etat et de juridictions fédérales,
assumant des responsabilités à la fois différentes et parallèles et n'ayant
que rarement cumulativement compétence, ne nuit ni à la facilité, ni à
l'efficacité du travail — un fait qui peut surprendre l'observateur étranger.
De l'extérieur, on comprend mal que des problèmes de droit constitution
nel fédéral puissent être tranchés par une juridiction d'Etat aussi bien
que par une juridiction fédérale. On s'en étonnera moins si l'on se sou
vient que la Cour Suprême des Etats-Unis est toujours le juge suprême
de tout litige mettant en cause la Constitution fédérale, quelle que soit
la juridiction qui en ait connu en premier lieu.
Des problèmes de droit fédéral naissent souvent à l'occasion de pours
uites pénales engagées par l'Etat pour violation de lois de l'Etat ou de 122 LA COUR SUPRÊME DE LOUISIANE
litiges civils d'abord soumis aux tribunaux de première instance d'un
autre Etat. La Cour Suprême de Louisiane doit examiner tous les appels
qui lui sont présentés en matière pénale. En matière civile, au contraire,
il dépend d'elle, par un pouvoir discrétionnaire, de se saisir ou non, par
un writ of certiorari, de l'affaire qui lui est soumise : le droit à l'appel
des parties s'arrête au niveau des cours d'appel.
En toute hypothèse, la Cour Suprême de Louisiane doit soigneu
sement veiller à ce que soit respecté le délicat système d'équilibres et
de verrous établi par la Constitution de l'Etat pour empêcher une des
branches du gouvernement de l'Etat d'excéder ses pouvoirs ou d'empiéter
sur ceux d'une autre branche. Elle doit aussi avoir constamment à l'esprit
le pouvoir de contrôle du gouvernement fédéral et de la Cour Suprême
des Etats-Unis, qui peuvent à tout moment modifier les pouvoirs respect
ifs de la Fédération et de l'Etat et redéfinir leurs frontières.
Histoire.
Il n'est pas nécessaire de présenter ici en détail les institutions qui
ont précédé la création de la Cour Suprême (1).
Après l'acquisition en 1803 de la Louisiane (qui, du Golfe du Mexi
que au Canada, s'étendait du Mississippi aux Rocheuses), le Congrès auto
risa le Président à nommer des commissaires pour administrer les lois
du nouveau territoire. En fait, le premier Gouverneur de Louisiane,
William Charles Cole Claiborne, établit un tribunal de sept juges nommé
Court of Common Pleas (2). Mais il se réserva compétence parallèle de
première instance en matière civile et pénale et s'institua lui-même Cour
Suprême à juge unique statuant en appel de toutes les décisions de la
Court of Common Pleas (3).
On sait que la Louisiane actuelle fut, sous le nom de Territoire
d'Orléans, séparée de l'ensemble de la surface acquise de la France par
un acte du Congrès du 26 mars 1804. Le Conseil Législatif de treize
membres nommés par le Président établit alors un antécédent de la Cour
Suprême actuelle en une Cour Supérieure pour le Territoire d'Orléans.
Cette Cour avait compétence de première instance, concurrente parfois
à celle de juridictions inférieures, pour tous les litiges de quelque import
ance, et compétence d'appel.
C'est à ce moment de l'histoire de la Louisiane que les traditions
(1) Miller, « The Louisiana Judiciary », L.S.U. Press, 1932 (cité ci-après
comme Judiciary). V. en général Dart, History of the Supreme Court
of Louisiana, 133 La. XXX (1913) (cité ci-après comme Dart, History), Dart,
« Sources of the Louisiana Civil Code », publié dans Saunders, Lectures on
the Civil Code of 24 (1925) (cité ci-après comme Dart, Sources).
(2) Miller, Judiciary, 8 (Le tribunal avait une compétence civile dans les
affaires de moins de $ 3000, avec possibilité d'appel au Gouverneur du Terri
toire dans des affaires supérieures à $ 500. Au pénal, la du tribunal
se limitait au prononcé d'une amende inférieure à $ 200 et d'un emprisonnement
inférieur à 60 jours).
(3) Dart, Sources, XXV. V. aussi Dart, The History. COUR SUPRÊME DE LOUISIANE 123 LA
de droits français et espagnol qui avaient pris corps dans le système
judiciaire de la Louisiane subirent le premier choc de la Constitution
fédérale et des procédures de common law. Cependant, peu après la
création de la Cour Supérieure, le Conseil Législatif adopta une résolu
tion chargeant James Brown et Louis Moreau-Lislet de rédiger un projet
de Code civil. Ainsi était mise en échec toute tentative de conversion de
la Louisiane à la common law adoptée dans tous les autres Etats et
assurée sa tradition de droit codifié. Sous réserve de la suprématie du
droit fédéral, la Louisiane allait devenir un bastion de droit codifié dans
une nation de common law (4).
La Cour Supérieure vint à l'existence le lundi 5 novembre 1804,
le Juge Prévost, le seul des trois magistrats nommés qui ait pu accepter
ses fonctions, installant la Cour à la Nouvelle-Orléans. En 1805, le siège
de la Cour fut fixé dans le Comté de Nouvelle-Orléans, mais la Cour
fut requise de se déplacer cinq mois par an afin de siéger dans les diffé
rentes parties du Territoire. Elle a conservé son siège à la Nouvelle-
Orléans, bien que le Capitole de l'Etat ait été transféré à Baton Rouge.
En 1808 fut adopté le premier Code civil de Louisiane, pierre angul
aire d'un système de droit codifié dont la force a connu au cours des
années flux et reflux selon le soin et le respect que lui apportaient prati
ciens et théoriciens du droit. La Louisiane fut admise à l'Union le 8 avril
1812. Le 1er mars 1813, l'ancienne Cour supérieure de trois magistrats
faisait place à la nouvelle Cour Suprême de Louisiane.
La Constitution de 1812 prévoyait que la Cour serait composée de
trois à cinq juges, nommés à vie par le Gouverneur et qui recevraient un
traitement de 15 000 dollars par an. La compétence de la Cour était
exclusivement civile et d'appel. Le Judiciary Act créa la première Cour
avec trois Juges. Il l'autorisait à revoir tout jugement définitif, lui donnait
un pouvoir de contrôle sur les juridictions inférieures dans la mesure
nécessaire pour assurer sa compétence d'appel, et l