La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises. Réflexions comparatives - article ; n°4 ; vol.40, pg 767-831

Corbisier

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 4 - Pages 767-831
La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans de nombreux systèmes juridiques (nous envisageons ici les droits français, belge, anglais, américain et louisianais) au principe de l'autonomie de la volonté « principle of freedom of contract ». Cette étude démontre que l'application de ce principe doit être infléchie, voire même remise en question, dans un contexte contemporain de relations commerciales dont la complexité et la durée appellent une approche plus flexible. Nous verrons dans quelle mesure ce résultat a été atteint sur les plans tant nationaux qu'international. Une utilisation plus généralisée de certains standards devrait résulter en une plus grande uniformisation de conceptions dont la diversité est finalement moins grande qu'il n'y paraît.
The Spanish Constitution of 1978, of which the tenth aniversary will be celebrated this year, comprises an original institution, the Permanent Delegation (« Diputación permanente »). This collegial organ, composée of members of Parliament (one delegation per House, which is to say one in the House of Deputies and one in the Senate), ensures continuity of the Assembly during the period of recess, and exercises by délégation certain powers. Unknown in French political law, this institution seeks to reinstate a role which Parliament had lost under Franco's regime, and to return to a certain Spanish constitutional tradition. If the organization and the working of the two permanent delegations are almost similar, their respective powers are not identical, translating an inegalitarian bicameral System.
65 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 58
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

Isabelle Corbisier
La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant
vente de marchandises. Réflexions comparatives
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 767-831.
Résumé
La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans de nombreux systèmes juridiques (nous envisageons ici
les droits français, belge, anglais, américain et louisianais) au principe de l'autonomie de la volonté « principle of freedom of
contract ». Cette étude démontre que l'application de ce principe doit être infléchie, voire même remise en question, dans un
contexte contemporain de relations commerciales dont la complexité et la durée appellent une approche plus flexible. Nous
verrons dans quelle mesure ce résultat a été atteint sur les plans tant nationaux qu'international. Une utilisation plus généralisée
de certains standards devrait résulter en une plus grande uniformisation de conceptions dont la diversité est finalement moins
grande qu'il n'y paraît.
Abstract
The Spanish Constitution of 1978, of which the tenth aniversary will be celebrated this year, comprises an original institution, the
Permanent Delegation (« Diputación permanente »). This collegial organ, composée of members of Parliament (one delegation
per House, which is to say one in the House of Deputies and one in the Senate), ensures continuity of the Assembly during the
period of recess, and exercises by délégation certain powers. Unknown in French political law, this institution seeks to reinstate a
role which Parliament had lost under Franco's regime, and to return to a certain Spanish constitutional tradition. If the
organization and the working of the two permanent delegations are almost similar, their respective powers are not identical,
translating an inegalitarian bicameral System.
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Corbisier Isabelle. La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises. Réflexions
comparatives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 767-831.
doi : 10.3406/ridc.1988.1327
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_4_1327R.I.D.C. 4-1988
LA DETERMINATION DU PRIX
DANS LES CONTRATS COMMERCIAUX
PORTANT VENTE DE MARCHANDISES
RÉFLEXIONS COMPARATIVES (*)
par
Isabelle CORBISIER
Assistante à la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain
Chercheur associé au Centre interuniversitaire de droit comparé de Bruxelles
La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans
de nombreux systèmes juridiques (nous envisageons ici les droits français,
belge, anglais, américain et louisianais) au principe de l'autonomie de la
volonté « principle of freedom of contract ». Cette étude démontre que
l'application de ce principe doit être infléchie, voire même remise en
question, dans un contexte contemporain de relations commerciales dont
la complexité et la durée appellent une approche plus flexible. Nous verrons
dans quelle mesure ce résultat a été atteint sur les plans tant nationaux
qu'international. Une utilisation plus généralisée de certains standards
devrait résulter en une plus grande uniformisation de conceptions dont la
diversité est finalement moins qu'il n'y paraît.
In numerous legal systems (we shall consider the French, Belgian,
English, American and Louisianian legal systems), the issue of price certainty
in contracts of sale is to be tied to the principle of freedom of contract
(principe de l'autonomie de la volonté). This study demonstrates that the
application of such principle must be adapted, or even questioned, in a
(*) Cet article reprend une bonne part de la substance d'une thèse (L.L.M. thesis)
défendue par l'auteur en vue de l'obtention du diplôme de Master of Laws ; diplôme délivré
par le Paul M. Hebert Law Center de la Louisiana State University (Titre original : « Price
certainty in commercial contracts for the sale of goods — A comparative study »). 768 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1988
contemporaneous commercial context where complexity and length call for
a more flexible approach. We shall see whether or not such result has been
reached at the national as well as at the international levels. A greater
generalization in the use of standards should result into greater uniformity
of legal attitudes the diversity of which is finally less important than it first
appears.
La question de la détermination du prix dans les contrats commerc
iaux portant vente de marchandises (1) reste d'actualité en raison de la
mouvance des circonstances économiques dans lesquelles elle s'inscrit. De
plus, l'appoint d'une perspective comparative permet de parer cette
matière de l'attrait que présente l'actualité immédiate : celle des efforts
d'harmonisation des dispositions nationales diverses quant au droit de la
vente (2).
Toute personne entretenant quelque degré de familiarité avec le droit
comparé connaît le classique antagonisme qui, pour les besoins d'un
exposé se voulant systématique, oppose « civil law » et « common law ».
Nous reprenons ici cette structure familière en situant le traitement de
notre problème d'une part au sein de systèmes juridiques relevant de la
civil law (droits français et belge) et d'autre part dans le cadre de droits
relevant de la common law (droits anglais et américain). Nous envisage
rons également un système que nous qualifierons d'« hybride » (bien que
placé dans la catégorie de la civil law) : le droit louisianais.
Nous proposons de diviser cet article en trois parties : la première
traitera brièvement du contexte économique dans lequel se développe
notre problématique et des besoins suscités par les pratiques commerciales
contemporaines ; la seconde s'attardera aux réponses fournies par les
systèmes juridiques précités ; la dernière considère les réalités présentes
et futures sur le plan de l'harmonisation des droits.
(1) Nous utilisons cette expression, certes plus compliquée que la simple « vente
commerciale de marchandises », à dessein. Nous verrons en effet que la problématique du
prix dans la vente est illustrée aujourd'hui plus particulièrement par des contrats complexes
pour lesquels nombre d'auteurs se refusent à utiliser la qualification de « ventes ». On ne
s'attardera pas d'autre part à la distinction entre transactions civiles et commerciales ainsi
qu'aux débats qu'elle suscite. On remarquera seulement que si la distinction entre droit
civil et droit commercial est maintenue dans de nombreux droits relevant de la « civil law » ,
elle a été par contre abandonnée dans les systèmes juridiques de la « common
law ». Néanmoins, il semble clair que les transactions commerciales (au sens de transactions
entre marchands) sont traitées de manière spécifique également au sein de la common law
(v. R. DAVID, Les contrats en droit anglais, Paris, L.G.D.J., 2e éd., 1985, pp. 65-67 ;
Note, « The U.C.C. merchant sections : reasonable commercial standards of fair dealing
in the trade », 14 Tulsa L.J., 190 (1979)).
(2) On pense à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
(qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1988), ainsi qu'aux travaux menés au niveau de la
Commission de Droit Européen des Contrats et au sein d'Unidroit (on en parlera plus loin) . I. CORBISIER : DETERMINATION DU PRIX 769
I. LES BESOINS EXPRIMÉS
PAR LA PRATIQUE COMMERCIALE CONTEMPORAINE
L'essor des contrats organisant la distribution des marchandises alla
de pair avec l'avènement, au XIXe siècle, de la production de masse.
Ainsi apparurent les contrats dits « de bière » par lesquels les brasseries
assurent encore aujourd'hui un débouché stable à leurs (3).
La crise économique des années trente, l'évolution des habitudes de
consommation à partir des années cinquante (l'accroissement du pouvoir
d'achat et l'existence de produits de qualité équivalente faisant prendre
toute son importance à la notion d'image desdits produits), les transformat
ions incessantes des techniques de production et de distribution (tendant
à devenir de plus en plus sophistiquées et coûteuses) ne firent que contri
buer à faire glisser la polarisation de l'activité économique de la product
ion vers la distribution. Ainsi se sont multipliés les contrats de dist