La discrimination à l'égard de la femme en droit international privé marocain - article ; n°4 ; vol.44, pg 947-957

Messaoudi

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 947-957
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 78
• Langue: Français

Extrait

M. L. Messaoudi
La discrimination à l'égard de la femme en droit international
privé marocain
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 947-957.
Citer ce document / Cite this document :
Messaoudi L. La discrimination à l'égard de la femme en droit international privé marocain. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 947-957.
doi : 10.3406/ridc.1992.4578
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_4_4578ACTUALITES-INFORMATIONS 947
qu'à celle de « loi », ne peut être rendue que par l'usage de l'expression « common
law » précédée de l'article défini masculin.
Il me paraît donc impérieux de retenir systématiquement la forme masculine.
Il est à espérer que cette prise de position fera des émules, et que les juristes
francophones se laisseront convaincre du bien-fondé des arguments avancés préc
édemment comme, avant eux, les juristes espagnols et italiens. Du moins la raison
appuyant le point de vue que je défends ici n'est-elle pas un « moine » (46) !
Ceux qui regretteraient le féminin trouveront, pour leur part, quelque consolation
chez J. Rostand qui rappelle que « [l]e masculin est mêlé de féminité » (47).
Pierre LEGRAND jr.
Lecturer in Law
Lancaster University
LA DISCRIMINATION A L'EGARD DE LA FEMME
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ MAROCAIN
La condition juridique de la femme est sans doute le problème qui focalise
de la manière la plus spectaculaire cette polémique qui oppose aujourd'hui les
fondamentalistes et les modernistes au sein du monde musulman. L'adoption par
l'Assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979, de la Convention
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et
surtout sa ratification par certains pays arabes et musulmans, a donné à cette
polémique une vigueur nouvelle que traduisent d'ailleurs les nombreuses publica
tions et les travaux universitaires relatifs à la question (1). Le tableau est tellement
bigarré qu'il semble difficile d'y ajouter de nouvelles retouches sans trop l'alourdir.
Mais cela ne saurait rendre superfétatoire un examen de la question cette fois-
ci sous l'angle du droit international privé.
Deux considérations nous confortent dans cette conviction :
- D'abord les travaux de recherche en droit international privé n'abordent
la condition de la femme que de manière indirecte et en termes trop techniques,
si bien qu'elle demeure en réalité insuffisamment pensée voire objectivement
occultée.
- Ensuite, le droit international privé se caractérise par une mise en commun
des institutions, mise en commun rendue possible par le fait que, face à des
problèmes identiques — un contrat, un mariage, une succession — les ordres
juridiques en conflit fournissent des réponses qui, pour être différentes, n'en sont
pas moins interchangeables (2). De ce point de vue, il apparaît comme un point
(46) V. PASCAL, « Les Provinciales [.]. Troisième lettre », dans id., Œuvres complèt
es, [coll. « La Pléiade »], Paris, Gallimard, 1954, p. 689 [d'abord publiée en 1656].
(47) J. ROSTAND, Inquiétudes d'un biologiste, Paris, Stock, 1967, p. 34.
(1) Le lecteur trouvera une bibliographie extrêmement riche dans la thèse de M. Mou-
lay R'CHID, La condition de la femme au Maroc, Publication de la Faculté de droit de
Rabat, Rabat, édit. La porte, 1985.
(2) Ph. FRANCESCAKIS, cité par J.-M. JACQUET, Principe d'autonomie et droit
applicable aux contrats internationaux, thèse, droit, Strasbourg, 1981, p. 246. 948 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1992
de contact mais aussi un terrain d'affrontement entre les différentes civilisations
et les divers systèmes juridiques.
Par conséquent, il ne serait pas tout à fait dénué d'intérêt d'examiner sous
l'angle du droit international privé marocain la condition de la femme engagée
dans une relation matrimoniale internationale.
A l'examen des textes législatifs et des décisions jurisprudentielles jusque-là
publiés, il apparaît qu'au Maroc, le droit international privé n'est qu'une image,
un reflet du droit interne. On y lit une nette discrimination à l'égard de la femme,
discrimination qui se traduit par : la marginalisation de la femme marocaine en
matière de nationalitée et la prédominance du mari musulman en matière de
conflit de lois, plus précisément dans le domaine du statut personnel.
I. MARGINALISATION DE LA MAROCAINE
EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ
C'est principalement au niveau de la transmission de la nationalité qu'apparaît
la marginalisation de la femme marocaine. Celle-ci ne peut, en effet, « donner »
sa nationalité à ses enfants que de manière exceptionnelle et à des conditions très
restrictives. Plus que cela, elle ne pourra en aucun cas conférer sa nationalité à
son mari étranger afin de l'intégrer au groupe social marocain.
A. — Marginalisation de la mère
La nationalité marocaine est régie aujourd'hui par un texte législatif : le
Dahir du 6 septembre 1958 (3) . Ce texte qui constitue la première œuvre législative
importante en la matière a été grandement salué par les commentateurs (4). Aussi
faut-il l'examiner sous l'angle qui nous intéresse ici afin de mesurer le progrès
qu'il réalise par rapport au droit antérieur.
1° La situation antérieure au Code de 1958
a) Avant le Protectorat
Jusqu'au début du XXe siècle la question de la nationalité en tant qu'apparte
nance juridique et politique d'un individu à un groupe constitué en État (5) n'était
nullement réglementée dans les pays musulmans (6). La nature juridique de
l'allégeance politique dans l'empire musulman demeure jusqu'à nos jours assez
controversée.
Pour la doctrine dominante, le droit musulman connaissait bel et bien la
notion de nationalité mais celle-ci était confondue avec la religion et complètement
absorbée par elle (7) si bien que le musulman était national partout où il se
(3) B.O. n° 2395 du 19 sept. 1958.
(4) V. P. DECROUX, Droit international privé marocain, Rabat, éd. La Porte, 1963 ;
P. GUIHO, La nationalité marocaine, coll. de la Faculté de droit de Rabat, 1961 ;
A. BELKZIZ, La dans les États Arabes, Rabat, éd. La Porte, 1963.
(5) H. BATIFFOL et LAGARDE, Droit international privé, t. I, Paris, L.G.D.J.,
1981.
(6) Sur la genèse de la nationalité dans les pays musulmans, v. A. BELKZIZ, op. cit.
(7) Ch. CARDAHI, « La conception et la pratique du droit international privé dans
l'Islam », t. II, R.C.A.D.I., 1937, p. 58 et 511 ; P. ARMINJOIN, Étrangers et protégés
dans l'empire ottoman, Paris, 1903, p. 3 et s. ; A. BELKZIZ, op. cit., p. 14 ; F. CHEBAT,
Les étrangers devant la justice en Syrie et au Liban, thèse, Paris, 1938, p. 117 ; F. RIAD,
La nationalité Égyptienne, thèse, Paris, 1936, p. 34 ; J. SEBA, L'islam et la nationalité,
thèse, Paris, 1931, p. 38. •
ACTUALITES-INFORMATIONS 949
trouvait et l'hérétique était étranger quand bien même il aurait été domicilié en
terre d'Islam (8).
Mais depuis quelques années, une nouvelle tendance doctrinale s'est fait jour.
Elle soutient que la notion de nationalité, telle que la doctrine juridique occident
ale l'a conçue à partir de la constitution des États modernes, est demeurée
inconnue du droit musulman classique car une telle notion est, de par sa nature
même, foncièrement particulariste et basée sur la division du monde en États
souverains. De ce fait elle est incompatible avec l'universalisme qui caractérise
les religions monothéistes dont en premier lieu l'Islam (9). Quoi qu'il en soit, le
besoin de faire la distinction entre le national réellement national et l'étranger
fût-il musulman a commencé à se faire sentir au Maroc à partir du XVIIIe siècle
lorsque ce pays a à nouer des relations commerciales avec l'Occident
et à passer, à cet effet, des traités bilatéraux réservant certains avantages aux
seuls « Marocains » ou aux seuls « sujets du Sultan » à l'exclusion des étrangers
même musulmans.
D'autre part, le régime des capitulations auquel le Ma