La gestion de l'urgence dans le procès civil italien - article ; n°3 ; vol.53, pg 709-733

Oberto

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 3 - Pages 709-733
L'article vise à esquisser un tableau des mesures assurant, dans le droit italien, une protection pour le créancier contre le péril qui découle des inévitables retards liés à la lenteur des procédures ordinaires (periculum in mora). À cette fin l'auteur dresse d'abord un croquis de la procédure d'injonction de payer, en soulignant qu'ici l'urgence peut amener le juge à déclarer, sur la requête du créancier, l'injonction exécutoire à titre provisoire, sous les conditions requises par la loi. Pour ce qui est des mesures provisoires proprement dites (misure cautelarï), elles ne peuvent être octroyées que lorsque le créancier justifie d'une situation d'urgence, pourvu qu'il apporte une preuve sommaire de son bon droit (fumus boni iuris). À ce propos l'article énumère d'abord les mesures provisoires ayant un domaine d'application général, pour citer ensuite celles ayant un domaine d'application spécifique. L'auteur illustre par la suite les règles uniformes applicables aux procédures visant à l'émanation des mesures provisoires cautelari : compétence, pouvoir du juge, contenu de la demande, principe du contradictoire, règles en matière de preuve, exécution, caducité et rétractation des mesures provisoires, voies de recours.
The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the Italian legal system a protection for the creditor against the danger which rises from the inevitable delays related to the slowness of ordinary procedu- res (periculum in mora). For this purpose the author draws up initially a sketch of the procedure of injunction to pay, by stressing that here the urgency can lead the judge to declare, on the request of the creditor, the injunction enforceable but on a purely provisional basis under the requirements of the law. As regards provisional measures fmisure cautelari), they can be granted only when the creditor proves the existence of an emergency situation, provided that also a summary proof subsists that the creditor is likely to win the case (fumus boni iuris). In this connection the article enumerates first of all the provisional measures applicable to any kind of proceedings, mentioning afterwards those measures applicable only to a specifie set of cases. The author illustrates thereafter the uniform rules applicable to ail the procedures aiming to provisional (cautelari) measures : competence, judge's powers, contents ofthe application, contradictory rule, evidence, enforcement, nullity and repeal of the provisional measures, appeal proceedings.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 60
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Giacomo Oberto
La gestion de l'urgence dans le procès civil italien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°3, Juillet-septembre 2001. pp. 709-733.
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Oberto Giacomo. La gestion de l'urgence dans le procès civil italien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°3,
Juillet-septembre 2001. pp. 709-733.
doi : 10.3406/ridc.2001.17949
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_3_17949Abstract
The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the Italian legal system a protection for
the creditor against the danger which rises from the inevitable delays related to the slowness of ordinary
procedu- res (periculum in mora). For this purpose the author draws up initially a sketch of the
procedure of injunction to pay, by stressing that here the urgency can lead the judge to declare, on the
request of the creditor, the injunction enforceable but on a purely provisional basis under the
requirements of the law. As regards provisional measures fmisure cautelari), they can be granted only
when the creditor proves the existence of an emergency situation, provided that also a summary proof
subsists that the creditor is likely to win the case (fumus boni iuris). In this connection the article
enumerates first of all the provisional measures applicable to any kind of proceedings, mentioning
afterwards those measures applicable only to a specifie set of cases. The author illustrates thereafter
the uniform rules applicable to ail the procedures aiming to provisional (cautelari) measures :
competence, judge's powers, contents ofthe application, contradictory rule, evidence, enforcement,
nullity and repeal of the provisional measures, appeal proceedings.
Résumé
L'article vise à esquisser un tableau des mesures assurant, dans le droit italien, une protection pour le
créancier contre le péril qui découle des inévitables retards liés à la lenteur des procédures ordinaires
(periculum in mora). À cette fin l'auteur dresse d'abord un croquis de la procédure d'injonction de payer,
en soulignant qu'ici l'urgence peut amener le juge à déclarer, sur la requête du créancier, l'injonction
exécutoire à titre provisoire, sous les conditions requises par la loi. Pour ce qui est des mesures
provisoires proprement dites (misure cautelarï), elles ne peuvent être octroyées que lorsque le
créancier justifie d'une situation d'urgence, pourvu qu'il apporte une preuve sommaire de son bon droit
(fumus boni iuris). À ce propos l'article énumère d'abord les mesures provisoires ayant un domaine
d'application général, pour citer ensuite celles ayant un domaine d'application spécifique. L'auteur
illustre par la suite les règles uniformes applicables aux procédures visant à l'émanation des mesures
provisoires cautelari : compétence, pouvoir du juge, contenu de la demande, principe du contradictoire,
règles en matière de preuve, exécution, caducité et rétractation des mesures provisoires, voies de
recours.R.I.D.C. 3-2001
LA GESTION DE L'URGENCE
DANS LE PROCÈS CIVIL ITALIEN
Giacomo OBERTO *
« La nécessita di servirsi del processo per avère ragione
non deve tornare a danno di chi ha ragione » **.
L'article vise à esquisser un tableau des mesures assurant, dans le
droit italien, une protection pour le créancier contre le péril qui découle
des inévitables retards liés à la lenteur des procédures ordinaires (periculum
in mora). À cette fin l'auteur dresse d'abord un croquis de la procédure
d'injonction de payer, en soulignant qu'ici l'urgence peut amener le juge
à déclarer, sur la requête du créancier, l'injonction exécutoire à titre provi
soire, sous les conditions requises par la loi. Pour ce qui est des mesures
provisoires proprement dites (misure cautelarï), elles ne peuvent être
octroyées que lorsque le créancier justifie d' une situation d' urgence, pourvu
qu'il apporte une preuve sommaire de son bon droit (fumus boni iuris). À ce
propos l'article énumère d'abord les mesures provisoires ayant un domaine
d'application général, pour citer ensuite celles ayant un domaine d'applica
tion spécifique. L'auteur illustre par la suite les règles uniformes applicables
aux procédures visant à l'émanation des mesures provisoires cautelari :
compétence, pouvoir du juge, contenu de la demande, principe du contradict
oire, règles en matière de preuve, exécution, caducité et rétractation des
mesures provisoires, voies de recours.
The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the
Italian legal system a protection for the creditor against the danger which
rises from the inevitable delays related to the slowness of ordinary procedu-
* Juge au Tribunal de Turin, secrétaire général adjoint de l'Union Internationale des
magistrats.
** P. CALAMANDREI, Introduzione allô studio sistematico dei provvedimenti cautel
ari, Padoue, 1936, p. 20. 710 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2001
res (periculum in moraj. For this purpose the author draws up initially a
sketch of the procedure of injunction to pay, by stressing that here the
urgency can lead the judge to declare, on the request of the creditor,
the injunction enforceable but on a purely provisional basis under the
requirements of the law. As regards provisional measures fmisure cautelari),
they can be granted only when the creditor proves the existence of an
emergency situation, provided that also a summary proof subsists that the
creditor is likely to win the case (fumus boni iuris). In this connection the
article enumerates first of all the provisional measures applicable to any
kind of proceedings, mentioning afterwards those only
to a specific set of cases. The author illustrates thereafter the uniform rules
applicable to all the procedures aiming to provisional (cautelari) measures :
judge' s powers, contents of the application, contradictory rule, competence,
evidence, enforcement, nullity and repeal of the provisional measures,
appeal proceedings.
1. La notion d'urgence et les mesures provisoires
« La nécessité d'entamer un procès pour avoir raison ne doit pas se
retourner contre celui qui a raison » : voilà l'essence de la notion d'urgence,
esquissée en ces quelques mots par l'un des plus grands juristes italiens l.
Tout système juridique qui se veut moderne doit faire en sorte que la
partie qui a raison ne subisse aucun préjudice du fait qu'elle est obligée
par le même système à avoir recours à une procédure afin d'obtenir un
titre exécutoire. Ce préjudice auquel se réfère la notion d'urgence est
donc étroitement lié aux délais du procès ordinaire, ou, plus exactement,
aux risques que la partie encoure du fait que le jugement est rendu un
certain laps de temps après le moment où le juge a été saisi. Ce péril
qui découle du retard — ou periculum in mora, comme on dit en Italie
en faisant recours à une expression latine ; — existe, bien entendu, dans
tous les systèmes juridiques du monde, du moment qu'il est pratiquement
impossible de faire en sorte qu'une décision soit rendue en pleine connais
sance de cause au moment même où l'assignation est portée à la du juge.
Déjà Pothier, dans son Traité de la procédure civile, en commentant
le titre consacré aux séquestres (titre XIX) de la « Grande Ordonnance »
de 1667, remarquait que cette mesure pouvait être ordonnée par le juge
« sur la demande de l'une des parties, comme sur une complainte, lorsque
le procès peut être long » 2, se référant ainsi à cette longueur des procès
12 POTHIER, CALAMANDREI, Traité de op. la cit., procédure p. 20. civile, Œuvres posthumes de M. Pothier, t. III,
Paris, 1809, p. 108. Sur la « Grande ordonnance» de Louis XIV du mois d'avril 1667 cf.
RODIER, Questions sur V ordonnance de Louis XIV, du mois d'Avril 1667, relatives aux
usages des cours de parlement et principalement celui de Toulouse, Toulouse, J 769 ; SERPIL-
LON, Code civil, ou commentaire sur V ordonnance du mois d'avril 1667, Paris, 1776. Sur
le séquestre dans la pratique de la Rota Romana cf. DE LUCA, De credito et debito,
creditore et debitor e, Theatrum veritatis et justitiae, VIII, Venetiis, 1706, p. 195 ; DE LUCA,
De iudiciis, Theatrum veritatis et justitiae, XV, Venetiis, 1706, p. 36 et s. G. OBERTO : LA GESTION DE L'URGENCE - ITALIE 711
qu'avant lui le Chancelier D'Aguesseau avait inculpé de « fatiguer le bon
droit, de le faire succomber par la lassitude, et de rendre quelquef