La grève en droit soviétique - article ; n°1 ; vol.43, pg 107-117

Ivanov

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 107-117
L'article soumet à une analyse la première loi soviétique sur les conflits collectifs du travail et les grèves ainsi que la pratique de son application. Quoique dans le passé les grèves, dans l'optique de l'idéologie dominante, aient été considérées comme illicites, la perestroïka apporte des corrections graduelles à l'attitude vis-à-vis des grèves. L'auteur examine les aspects positifs et négatifs de la loi tout en soulignant qu'elle exige encore d'importantes améliorations compte tenu de l'expérience de son application.
This article analyses the first soviet law on collective labour disputes and strikes and the practice of its application. While in the past strikes were considered lawless according to the prevaling ideology of the time, in the course of perestroïka the attitude to strikes is gradually changing. The author deals with positive and negative aspects of the law and emphasizes the necessity of its major improvement through the experience of its practical application.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit social
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français

Extrait

M. Semion Ivanov
La grève en droit soviétique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 107-117.
Résumé
L'article soumet à une analyse la première loi soviétique sur les conflits collectifs du travail et les grèves ainsi que la pratique de
son application. Quoique dans le passé les grèves, dans l'optique de l'idéologie dominante, aient été considérées comme illicites,
la perestroïka apporte des corrections graduelles à l'attitude vis-à-vis des grèves. L'auteur examine les aspects positifs et
négatifs de la loi tout en soulignant qu'elle exige encore d'importantes améliorations compte tenu de l'expérience de son
application.
Abstract
This article analyses the first soviet law on collective labour disputes and strikes and the practice of its application. While in the
past strikes were considered lawless according to the prevaling ideology of the time, in the course of perestroïka the attitude to
strikes is gradually changing. The author deals with positive and negative aspects of the law and emphasizes the necessity of its
major improvement through the experience of its practical application.
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Ivanov Semion. La grève en droit soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp.
107-117.
doi : 10.3406/ridc.1991.2163
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2163R.I.D.C. 1-1991
LA GREVE
EN DROIT SOVIÉTIQUE
par
Semion IVANOV
Professeur à l'Institut de l'État et du Droit
de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.
L'article soumet à une analyse la première loi soviétique sur les conflits
collectifs du travail et les grèves ainsi que la pratique de son application.
Quoique dans le passé les grèves, dans l'optique de l'idéologie dominante,
aient été considérées comme illicites, la perestroïka apporte des corrections
graduelles à l'attitude vis-à-vis des grèves. L'auteur examine les aspects
positifs et négatifs de la loi tout en soulignant qu'elle exige encore d'import
antes améliorations compte tenu de l'expérience de son application.
This article analyses the first soviet law on collective labour disputes and
strikes and the practice of its application. While in the past strikes were
considered lawless according to the prevaling ideology of the time, in the
course of perestroïka the attitude to strikes is gradually changing. The author
deals with positive and negative aspects of the law and emphasizes the
necessity of its major improvement through the experience of its practical
application.
Le 9 octobre 1989, le Soviet Suprême de l'U.R.S.S. (le Parlement)
a adopté la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail (1) ayant
ainsi effectué dans notre vie sociale et politique et dans notre système
juridique un pas en avant et deux pas en arrière. Un pas en avant, par
rapport à la situation antérieure quand l'éventualité même d'une grève
(1) Documents de droit social, B.I.T., Genève, 1990, n° 1 (1989, SU n° 1). 108 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
était niée et quand le droit de grève n'existait point. Deux pas en arrière
ont été faits par rapport à certains pays industrialisés de l'Ouest qui
possèdent déjà un système évolué de règlement des conflits collectifs du
travail et de réglementation des grèves.
Une société socialiste, d'après le modèle idéologique datant de l'épo
que stalinienne, ne connaît pas d'exploitation de l'homme par l'homme
et, de ce fait, ne recèle point de contradictions antagoniques, source de
grèves. La direction de l'entreprise et le personnel sont unis dans leur
lutte pour un objectif commun, à savoir : améliorer la productivité du
travail, réaliser des plans de production, contribuer à la promotion du
socialisme et à l'édification du communisme. Ainsi la grève fut-elle consi
dérée comme un phénomène anormal.
La législation soviétique de l'époque ne comportait pas d'interdiction
formelle de la grève, toutefois cette dernière constituait une infraction à
la discipline du travail dont le respect consacré par la loi était obligatoire
pour tout travailleur. C'était notamment cette relation entre la grève et
la du travail qui conférait à la grève son caractère illégal.
Durant la perestroïka, l'attitude envers la grève s'est graduellement
modifiée. Le phénomène social de grève s'est d'abord imposé de facto
pour être, par la suite, reconnu de jure. Les grèves de masse de mineurs
durant l'été 1989 auxquelles ont pris part plus de 500 000 personnes ont
pesé lourd pour modifier l'attitude du pouvoir et de l'opinion vis-à-vis de
la grève. A titre d'illustration, nous pouvons dire qu'à la veille de l'initia
tive des mineurs « La Pravda » avait publié quelques articles dans un
esprit anti-grève. L'auteur d'un de ces articles a qualifié les grèves
d'« hystérie collective » et d'« attaque directe contre la perestroïka ».
Pendant la grève, certains grévistes, membres du parti, ont eu à répondre
de leur action devant des organes du parti. Cependant, deux mois plus
tard, a été promulguée cette loi consacrant formellement le droit de grève.
Une attitude négative vis-à-vis de la grève n'a pas pour autant disparu.
On entend toujours dire que les grèves sont un mal puisqu'elles causent
un dommage matériel important. Cet argument étant particulièrement
prisé, force est de reconnaître que les grèves peuvent causer un dommage
à une entreprise ou à l'ensemble de l'économie. Par ailleurs, elles coûtent
cher au budget familial des travailleurs. Toujours est-il que les grèves
concourent à combattre des déformations dans la sphère productive et
contribuent finalement à améliorer les conditions de travail et de vie des
hommes. Contrairement aux dogmes idéologiques, les grèves déclenchées
à travers le pays sont une preuve éloquente de l'existence en U.R. S. S.
de l'exploitation (aujourd'hui, pratiquée principalement par l'État) et
de contradictions antagoniques ; cela étant, il faut ajouter que le taux
d'exploitation en U.R. S. S. est, à mon avis, le plus élevé des pays industrial
isés.
Il convient donc de remplacer une attitude négative envers les grèves
par une analyse approfondie de leurs causes en vue d'essayer, dans la
mesure du possible, de les supprimer. Dans un contexte de transition vers
l'économie de marché, les grèves sont appelées à devenir un instrument
communément admis de règlement des conflits du travail et de défense
des intérêts des travailleurs. :
S. IVANOV : LA GRÈVE EN DROIT SOVIÉTIQUE 109
La grève, dernier recours
Comme il est stipulé dans la loi du 9 octobre 1989, la grève est un
moyen à utiliser en dernier ressort pour régler un conflit collectif du
travail. Ceci veut dire ce qui suit : avant de déclarer une grève, les
travailleurs sont tenus de suivre la procédure instituée par la loi de
règlement à l'amiable d'un conflit survenu. Tout manquement à la procé
dure établie fait qualifier la grève d'illégale avec toutes les conséquences
qui en découlent.
La procédure de règlement des conflits du travail. La procédure en
question est assurée par deux organes : une commission de conciliation
et un collège arbitral du travail. Toute de est
composée d'un nombre égal de représentants de la direction de l'entre
prise et du collectif de travailleurs. La commission est saisie du conflit au
cas où les revendications des travailleurs ne sont pas satisfaites par la
direction de l'entreprise. La décision de la est prise à la suite
de l'entente des parties et a force exécutoire. Si aucun accord ne s'en suit
ou si la décision de la commission n'est pas exécutée, les parties recourent
à l'arbitrage du travail.
Le collège arbitral du travail comprend des députés du peuple ainsi
que des représentants du syndicat et de l'organisme de l'État chargé du
travail et des questions sociales. Sa décision a force exécutoir