La jurisprudence de la Haute Cour administrative polonaise - article ; n°3 ; vol.36, pg 471-502

Izdebski

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 3 - Pages 471-502
Depuis le 1er septembre 1980 — date de l'entrée en vigueur de la Loi du 31 janvier 1980 portant création de la Haute Cour Administrative (H.C. A.) et révision de la loi-Code de procédure administrative — la Pologne compte au nombre des pays possédant une juridiction administrative distincte. La H.C.A. fonctionnant depuis plus de trois ans, il est possible de chercher à dégager la ligne directrice de sa jurisprudence. Compte tenu du laconisme du législateur, le problème-clé que la Cour devait résoudre était l'étendue de son contrôle sur les actes administratifs. Cet article a pour thème principal le contrôle juridictionnel de la H.C.A. en la matière, et analyse : les sources du droit appliquées par la H.C.A., qui contrôle la « conformité à la loi » ; le concept de décision administrative ; l'étendue du contrôle des décisions discrétionnaires ; l'interprétation des clauses de la loi définissant les matières soumises au contrôle de la H.C.A. ; enfin, la jurisprudence de la Cour suprême, qui exerce son contrôle sur la jurisprudence administrative, en ce qui concerne les arrêts rendus par la H.C.A.
As from September 1st, 1980 — the date when the Act of January 31st, 1980 entered into force, setting up the Administrative High Court and modi-fying the law-Code of administrative procedure — Poland numbers among the countries possessing a separate administrative court. As the A.H.C. has been working for over three years, it is possible to try to characterize the general outline of its jurisprudence. Owing to the legislator's laconicism, the key problem to be solved by the A. H. C. has been the scope ofits control over administrative décisions. This paper deals with the A.H.C.'s jurisdictional control in this matter, and analyses : the sources of law as applied to the A.H.C, which has control over « conformity with the law » ; the concept of administrative décision ; the scope ofthe control over discretionary décisions ; the interprétation ofthe provisions ofthe Act which define the matters subject to the A.H.C. 's control ; and finally the jurisprudence of the supreme Court, which exercises its control over administrative jurisprudence, as far as the A.H.C s décisions are concerned.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1984
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Hubert Izdebski
La jurisprudence de la Haute Cour administrative polonaise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°3, Juillet-septembre 1984. pp. 471-502.
Citer ce document / Cite this document :
Izdebski Hubert. La jurisprudence de la Haute Cour administrative polonaise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36
N°3, Juillet-septembre 1984. pp. 471-502.
doi : 10.3406/ridc.1984.1501
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_3_1501Résumé
Depuis le 1er septembre 1980 — date de l'entrée en vigueur de la Loi du 31 janvier 1980 portant
création de la Haute Cour Administrative (H.C. A.) et révision de la loi-Code de procédure administrative
— la Pologne compte au nombre des pays possédant une juridiction administrative distincte. La H.C.A.
fonctionnant depuis plus de trois ans, il est possible de chercher à dégager la ligne directrice de sa
jurisprudence. Compte tenu du laconisme du législateur, le problème-clé que la Cour devait résoudre
était l'étendue de son contrôle sur les actes administratifs. Cet article a pour thème principal le contrôle
juridictionnel de la H.C.A. en la matière, et analyse : les sources du droit appliquées par la H.C.A., qui
contrôle la « conformité à la loi » ; le concept de décision administrative ; l'étendue du contrôle des
décisions discrétionnaires ; l'interprétation des clauses de la loi définissant les matières soumises au
contrôle de la H.C.A. ; enfin, la jurisprudence de la Cour suprême, qui exerce son contrôle sur la
jurisprudence administrative, en ce qui concerne les arrêts rendus par la H.C.A.
Abstract
As from September 1st, 1980 — the date when the Act of January 31st, 1980 entered into force, setting
up the Administrative High Court and modi-fying the law-Code of administrative procedure — Poland
numbers among the countries possessing a separate administrative court. As the A.H.C. has been
working for over three years, it is possible to try to characterize the general outline of its jurisprudence.
Owing to the legislator's laconicism, the key problem to be solved by the A. H. C. has been the scope
ofits control over administrative décisions. This paper deals with the A.H.C.'s jurisdictional control in this
matter, and analyses : the sources of law as applied to the A.H.C, which has control over « conformity
with the law » ; the concept of administrative décision ; the scope ofthe over discretionary
décisions ; the interprétation ofthe provisions ofthe Act which define the matters subject to the A.H.C. 's
control ; and finally the jurisprudence of the supreme Court, which exercises its control over
administrative jurisprudence, as far as the A.H.C s décisions are concerned.R.I.D.C. 3-1984
LA JURISPRUDENCE DE LA HAUTE COUR
ADMINISTRATIVE POLONAISE
par
Hubert IZDEBSKI
Professeur à l'Université de Varsovie
Depuis le 1er septembre 1980 — date de l'entrée en vigueur de la
Loi du 31 janvier 1980 portant création de la Haute Cour Administrative
(H.C. A.) et révision de la loi-Code de procédure administrative — la Polo
gne compte au nombre des pays possédant une juridiction administrative
distincte. La H.C. A. fonctionnant depuis plus de trois ans, il est possible de
chercher à dégager la ligne directrice de sa jurisprudence. Compte tenu du
laconisme du législateur, le problème-clé que la Cour devait résoudre était
l'étendue de son contrôle sur les actes administratifs. Cet article a pour
thème principal le juridictionnel de la H.C. A. en la matière, et
analyse : les sources du droit appliquées par la A., qui contrôle la
« conformité à la loi » ; le concept de décision administrative ; l'étendue du
contrôle des décisions discrétionnaires ; l'interprétation des clauses de la
loi définissant les matières soumises au contrôle de la H.C. A. ; enfin, la
jurisprudence de la Cour suprême, qui exerce son contrôle sur la jurispru
dence administrative, en ce qui concerne les arrêts rendus par la H.C. A.
As from September 1st, 1980 — the date when the Act of January 31st,
1980 entered into force, setting up the Administrative High Court and modi
fying the law-Code of administrative procedure — Poland numbers among
the countries possessing a separate administrative court. As the A. H.C. has
been working for over three years, it is possible to try to characterize the
general outline of its jurisprudence. Owing to the legislator's laconicism, the
key problem to be solved by the A.H. C. has been the scope of its control over
administrative decisions. This paper deals with the A. H.C.' s juris dictional
control in this matter, and analyses : the sources of law as applied to the
A. H.C, which has control over « conformity with the law » ; the concept of decision ; the scope of the control over discretionary decisions ;
the interpretation of the provisions of the Act which define the matters subject :
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984 472
to the A.H.C. 's control ; and finally the jurisprudence of the supreme Court,
which exercises its control over administrative jurisprudence, as far as the
A.H.C.'s decisions are concerned.
Parmi les événements qui se produisirent en Pologne vers la fin de
l'été 1980, l'un passa pratiquement inaperçu. Le 1er septembre 1980, au
lendemain de la signature des grands accords de Gdansk et de Szczecin qui
avaient mis un terme à la vague de grèves dans le Nord en faisant croire
qu'ils résoudraient des problèmes croissants du pays, fut installée la Haute
Cour administrative (H.C.A.). Ce fut le jour de l'entrée en vigueur de la
Loi du 31 janvier 1980 instituant cette Cour et modifiant la loi-Code de
procédure (C.P.A.) (1). La Cour étant autorisée à recevoir
des recours contentieux dans les affaires dont la procédure avait commencé
à partir du 1er septembre, elle entreprit ses activités juridictionnelles vérita
bles un peu plus tard. Ses premiers arrêts datent en effet du 30 décembre
1980. Avant cette date ne furent rendues que des décisions de rejet pour
irrecevabilité (2).
Or, la Haute Cour administrative fonctionne depuis déjà plus de trois
ans. Cela permet de chercher des tendances, voire une ligne directrice
de sa jurisprudence. Numériquement, l'œuvre de la Cour est immense,
quoique bien moindre par rapport aux prévisions un peu catastrophiques
de 1980. Ce qui nous intéresse ce ne sont pourtant pas les chiffres, qui
ne changent guère (3), mais les aspects qualitatifs de la jurisprudence
administrative polonaise.
(1) La loi suscita néanmoins de l'intérêt en France. Elle fut analysée par G. LANGROD ,
« Reconstitution de la juridiction administrative en Pologne ». Rev. adm. 1980, n° 197 ; P.
DMOCHOWSKI, « La création d'une juridiction administrative en Pologne », Act. jurid.
droit adm., janv. 1981 et G. MARCOU, « La Haute Cour administrative polonaise », Rev. public 1982, n° 4 (avec quelques informations sur la pratique et la traduction de l'article
196 du texte unique du C.P.A. — ancien article 11 de la loi du 31 janvier 1980 — servant de
base pour la définition de la compétence de la Cour). Il existe aussi plusieurs analyses des
juristes polonais publiées à l'étranger, dont J. -LETOWSKI, « La juridiction administrative
en Pologne », Études et Doc. du CE. 1980-1981, n° 32 et M. WYRZYKOWSKI, « Die
Problematik der Verwaltungsgerichtsbarkeit nach der Novellierung des Verwaltungsver
fahrengesetzbuches in der Volksrepublik Polen », Archiv, des öffentl. Rechts 1981, t. 106,
ainsi que l'article d'A. -LOPATKA, « La Haute Cour administrative en République
n° 3-4. L'ouvrage de référence populaire de Pologne », Droit polonais contemporain 1980,
en polonais est M. WYRZYKOWSKI, Sadownictwo administracyjne w PRL (La juridiction
administrative en R.P.P.), Varsovie, Wyd. Prawnicze, 1983.
(2) En appliquant l'article 211 du texte unique du C.P.A. (dans les matières non réglées
par le C.P.A. , on applique par analogie les dispositions du Code de procédure civile) la Cour,
dès le commencement, fait une distinction entre les arrêts (wyroki) tranchant les litiges in
merito et prononcés à l'audience publique et les décisions (postanowienia) ne touchant pas
le fond d'une affaire, prononcés à huis clos. Actuellement la proportion des arrêts (le sigle
A. dans nos notes) et des décisions (D.) est de deux pour un.
(3) La plupart des chiffres cités par G. MARCOU (op. cit., pp. 1245-1246) sont toujours
valables. Les seuls changements importants sont la croissance du nombre des recours (6 594
en 1981, 8 829 en 19