La nouvelle loi allemande sur les conditions générales du contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre 1976 (Bundesgesetzblatt 1976 I S. 3317) - article ; n°2 ; vol.29, pg 359-363

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 359-363
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• protection juridique
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

La nouvelle loi allemande sur les conditions générales du

contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre 1976 (Bundesgesetzblatt

1976 I S. 3317)

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 359-363.

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La nouvelle loi allemande sur les conditions générales du contrat (AGB-Gesetz) du 9 décembre 1976 (Bundesgesetzblatt 1976 I

S. 3317). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 359-363.

doi : 10.3406/ridc.1977.16930

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