La protection des droits fondamentaux dans la Loi Fondamentale : jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle fédérale allemande - article ; n°3 ; vol.55, pg 679-693

Arnold

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 679-693
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• protection juridique
• droit constitutionnel
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
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Extrait

Professeur Rainer Arnold
La protection des droits fondamentaux dans la Loi
Fondamentale : jurisprudence récente de la Cour
constitutionnelle fédérale allemande
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 679-693.
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Arnold Rainer. La protection des droits fondamentaux dans la Loi Fondamentale : jurisprudence récente de la Cour
constitutionnelle fédérale allemande. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 679-
693.
doi : 10.3406/ridc.2003.18972
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_3_18972R.I.D.C. 3-2003
LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX
DANS LA LOI FONDAMENTALE :
JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR
CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE
PrDr Rainer ARNOLD*
1 . Les principes confirmés par la jurisprudence
Les droits fondamentaux en droit constitutionnel allemand, contenus
dans les articles 1 à 9 LF et complétés par des normes objectives ayant
un caractère similaire à ces derniers sous l'orme de garanties juridictionnell
es en vertu des articles 101 à 104 LF, sont, d'après la tradition allemande,
des droits subjectifs, c'est-à-dire des normes de protection de la liberté
individuelle dont le titulaire est un individu et auxquelles l'individu peut
faire appel face à l'autorité publique en cas de conflit devant un tribunal.
L'existence de la possibilité de faire valoir ce droit fondamental en justice
est assurée constitutionnellement par l'article 19 § 4 LF. Cette garantie
de protection juridique complète ainsi le dispositif général de l'article l
§ 3 LF, qui garantit la soumission de tous les pouvoirs étatiques aux droits
fondamentaux constitutionnels et traduit donc, d'un point de vue juridique
matériel, la primauté de la Constitution dans le domaine des droits fonda
mentaux.
Au-delà de leurs composantes subjectives, les droits fondamentaux
forment également un « ordre de valeurs objectif et complet », comme
l'a déjà constaté la Cour constitutionnelle fédérale '. Les droits fondament
aux ne sont pas seulement des normes individueiles de protection, mais
aussi des décisions fondamentales de la société, qui s'expriment dans la
Constitution et sont valables dans tous les domaines du droit. Il en résulte
deux conséquences : la première conséquence est substantielle, c'est-à-
Professeur à l'Université de Regensburg, Allemagne.
Traduit de l'allemand par Sylvie BRAHY. BVerfG rec. vol. 7, 205. 680 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
dire que les droits fondamentaux s'appliquent non seulement en droit
public, mais aussi en droit pénal (dans ces deux domaines, l'application
des droits fondamentaux dans leur dimension classique, à savoir la protec
tion de l'individu face à l'État, n'est pas problématique) et en droit civil.
Dans ce dernier domaine, l'application des droits fondamentaux n'est
reconnue que de manière indirecte par la doctrine dominante et la jurispru
dence de la Cour constitutionnelle fédérale, et ce, sous la forme de « l'effet
indirect à l'égard des tiers » (mittelbare Drittwirkung), puisqu'il ne s'agit
pas ici de la dimension classique des droits fondamentaux, mais de la
question de l'orientation des relations horizontales en droit privé par
rapport aux droits fondamentaux. Les tribunaux qui tranchent les conflits
de droit civil doivent, en tant qu'organes étatiques, observer les droits
fondamentaux de manière telle que leur influence soit assurée dans tous
les cas. Il est logique que la jurisprudence constitutionnelle interprète les
lois régissant les rapports de droit civil à la lumière des droits fondamentaux
et leur assure, par ce biais, une influence indirecte sur les relations entre
particuliers. Les mécanismes applicables sont ceux du droit civil, bien
que les conditions juridiques matérielles de leur application soient modif
iées par la prise en considération des droits fondamentaux 2.
Une conséquence fonctionne Ile du caractère de décision fondamentale
de la société qu'ont les droits fondamentaux est le développement de
l'obligation objective de l'État, en particulier du législateur, de garantir
activement les valeurs contenues dans les droits fondamentaux, en ce qu'il
adopte des lois qui garantissent ces valeurs de manière efficace — par
des mesures de protection au niveau du contenu, de la procédure ou de
l'organisation 3. Il est logique que cette dimension de protection des droits
fondamentaux, qui va au-delà de la défense face aux interventions de
l'État et qui exige une attitude active de l'État, ait été développée par la
Cour constitutionnelle fédérale et fasse, aujourd'hui, partie intégrante du
droit constitutionnel 4. Par contre, l'idée que les droits fondamentaux sont
aussi des droits de prestations 5 n'a pas pu s'imposer 6, sauf dans certains
23 Par Cf. ex. BVerfG : par rec. l'adoption vol. 7, 205, de taux 206. limites pour l'émission de substances toxiques dans
l'air, par l'introduction de procédures déterminées, comme la procédure avec participation
publique pour un permis d'une construction nuisant à l'environnement ou par l'établissement
par la loi de certaines formes d'organisations, comme pour les comités de décision dans
les stations de radio de droit public, afin d'y garantir le pluralisme ; v. R. ARNOLD, « Les
développements des principes de base des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle
allemande », Mélanges J. Robert, p. 463 et s.
4 Cf. BVerfG rec. vol. 49, 89 ; 53, 57 ; 56, 73.
5 Concernant cette définition, cf. P. BADURA, Staatsrecht, I986, p. 74.
6 Cf. concernant ce sujet W. MARTENS et P. HÄBERLE, dans Veröffentlichungen
der Vereinigung der Deutschen Staatsrechtslehrer (WDStRL), vol. 30, 1972, p. 7 et s. et
p. 43 et s.
7 Ainsi, en rapport avec un accès égal aux institutions étatiques comme les écoles
supérieures (BVerfG rec. vol. 33, 303), étayé par l'article 12 § 1 LF, mais seulement en
rapport avec le principe d'égalité (art. 3 § 1 LF) et avec le principe d'État social (art. 20
§ 1 LF). Cf. aussi P. BADURA, (note 5) ibidem. CHRONIQUE 681
Les droits fondamentaux peuvent aussi contenir des garanties d' insti
tution (Institut s gar antien) — concernant des institutions de droit privé
comme la propriété, le mariage et la famille, le droit successoral — ou
des garanties institutionnelles (institutionelle Garantien) — concernant
des institutions de droit public comme la radiodiffusion libre 8. Un individu
ne peut, cependant, se référer à une de ces garanties en tant qu'aspect
partiel de ses droits fondamentaux, que dans la mesure où cela sert sa
garantie de liberté. Si ce n'est pas le cas, ces garanties sont de nature
objective et ont pour fonction d'empêcher une mise à l'écart ou une
érosion essentielle d'une institution que le législateur aurait mise en place
en vertu de la Constitution.
2. La « communauté de vie » : une attaque contre le mariage ?
La Cour constitutionnelle a traité, dans son arrêt du 17 juillet 2002 tJ,
de la conformité de la « loi sur la fin de la discrimination des communautés
de même sexe : la communauté de vie » du 16 février 2001 1() avec l'article
6 LF, donc avec l'institution du mariage et le droit fondamental qui y
est lié, ainsi qu'avec le principe d'égalité (art. 3 LF) et a, finalement,
rejeté les requêtes en annulation — en rapport avec la conformité de la
loi avec l'article 6 § 1 LF par une majorité des voix. L'argumentation
de la Cour constitutionnelle fédérale dans cet arrêt important mérite une
attention particulière.
La Cour contrôle tant le droit fondamental à la
liberté de conclure un mariage, contenu dans l'article 6 § 1 LF, dont la
violation a été affirmée par les requérants, que l'institution même du
mariage, apparaissant dans le même article. Le même arrêt tranche la
question de savoir si la loi visée est conforme à l'article 6 LF en tant
que « norme fondamentale déterminant une valeur » (« wertentscheidende
G rundsatz.no rm »). Trois aspects d'une seule disposition, à savoir l'article
6 LF, sont donc contrôlés : le droit fondamental, la garantie d'institution
et la décision de valeur