La résolution A/37/98 du 13 décembre 1982 et les procédures d'enquête en cas d'usage allégué d'armes chimiques et bactériologiques (biologiques) - article ; n°1 ; vol.30, pg 93-109

Serge Sur

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Annuaire français de droit international - Année 1984 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 93-109
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1984
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Extrait

M. le Professeur Serge Sur
La résolution A/37/98 du 13 décembre 1982 et les procédures
d'enquête en cas d'usage allégué d'armes chimiques et
bactériologiques (biologiques)
In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 93-109.
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Sur Serge. La résolution A/37/98 du 13 décembre 1982 et les procédures d'enquête en cas d'usage allégué d'armes chimiques
et bactériologiques (biologiques). In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 93-109.
doi : 10.3406/afdi.1984.2594
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1984_num_30_1_2594RÉSOLUTION A/37/98 D DU 13 DÉCEMBRE 1982 LA
ET LES PROCÉDURES D'ENQUÊTE
EN CAS D'USAGE ALLÉGUÉ
D'ARMES CHIMIQUES ET BACTÉRIOLOGIQUES
(BIOLOGIQUES)
Serge SUR
L'une des apories classiques de l'entreprise du désarmement est le problème
du contrôle, ou de la vérification des engagements pris (1). Son organisation se
heurte à la souveraineté territoriale des Etats concernés ainsi qu'à la crainte d'un
espionnage légal dans le domaine particulièrement sensible de la défense et de la
sécurité. Durant quelques années, il semblait que la politique de maîtrise des
armements (arms control) avait contourné la difficulté, du fait de l'efficacité accrue
des moyens nationaux, tels que les satellites d'observation. Plus récemment, sous
l'influence de divers facteurs, la question du contrôle est redevenue d'actualité, et
notamment dans le domaine des armes chimiques.
A côté d'instruments plus récents, voire de négociations entamées mais non
abouties, le Protocole de Genève, du 17 juin 1925, est un exemple auguste, car ancien
et largement ratifié, de traité relatif à la prohibition de l'usage de certaines armes,
en l'occurrence les gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et les moyens bactériolo
giques (2). Il a contribué au non-emploi de telles armes pendant la seconde guerre
mondiale. Cependant, depuis une dizaine d'années, divers conflits locaux — au
Cambodge, en Afghanistan, et dernièrement en Iran — ont attiré l'attention sur
l'usage éventuel de ces moyens de combat, dont les stocks sont nombreux et divers.
Les conséquences d'une levée des interdits juridiques, moraux et politiques qui
pèsent actuellement sur l'utilisation de telles armes seraient graves. Elles sont
d'autant plus préoccupantes que plusieurs facteurs peuvent jouer en ce sens,
s'agissant en particulier des armes chimiques.
Dans le cadre d'un conflit Est-Ouest, le recours aux armes chimiques peut
apparaître comme un moyen de contourner la dissuasion nucléaire. Dans les conflits
où des puissances mondiales sont, directement ou non, impliquées dans des
locaux, la tentation de recourir à un usage sélectif visant à terroriser la population,
ou les combattants adverses, existe. Enfin, le recours à ces armes par des petites
puissances dans le cadre de guerres locales n'est pas à exclure, car leur production
(*) Serge Sur, Professeur à l'Université de Paris X, Directeur du C.E.D.I.N. (Centre de
Droit International de Nanterre).
(1) Voir sur ces différents problèmes les articles de G. FISCHER in A.F.D.I., passim.
(2) Texte in H. THIERRY, Droit et relations internationales, Montchrestien 1984, p. 444-445. 94 PROCÉDURES D'ENQUÊTE
est aisée et relativement peu coûteuse. Suivant une formule répandue, l'arme
chimique pourrait devenir l'arme nucléaire des pauvres.
C'est précisément en raison de l'usage présumé de semblables moyens de guerre
au Sud-Est asiatique et en Afghanistan que le problème du contrôle s'est trouvé
relancé dans le cadre multilatéral. Il l'avait été précédemment, dans le cadre
bilatéral soviéto-américain, à la suite de différentes accusations de violations
d'accords en vigueur, par exemple avec l'affaire de Sverldovsk, s'agissant de la
Convention de 1972 sur les armes biologiques.
Une enquête a été menée en 1982, à la suite d'une résolution de l'Assemblée
générale (3), par un groupe d'experts indépendants. Le groupe n'a pu se rendre qu'en
Thaïlande et au Pakistan, sans avoir directement accès aux territoires concernés.
Il a pu néanmoins effectuer diverses investigations, qui lui ont permis de conclure
à l'absence de preuve définitive de l'usage d'armes prohibées, mais aussi à l'exi
stence de « preuves indirectes » ou de solides présomptions (4). L'affairejpouvait
sembler terminée par un match nul entre l'Est et l'Ouest. L'enquête avait eu lieu,
en dépit de l'opposition des pays du camp socialiste. Elle n'avait pas apporté de
conclusion indiscutable, contrairement à l'attente de certains pays occidentaux,
d'ailleurs divisés entre eux sur le sujet.
C'est dans ce contexte politiquement très sensible qu'est adoptée, sur initiative
française, la résolution 37/98 D (5). La France s'estime d'une part spécialement
intéressée par tout ce qui met en cause le Protocole de Genève, dont elle est l'unique
dépositaire, et désire d'autre part développer une politique active en matière de
désarmement. Adoptée par 86 voix pour, 19 contre et 33 abstentions, cette résolution
reste tributaire du clivage Est-Ouest, ainsi que d'une mobilisation incomplète du
tiers monde.
Son dispositif comporte plusieurs aspects. Il invite d'abord les Etats qui ne l'ont
pas encore fait à devenir parties au Protocole de Genève, et tous les Etats à en
respecter les dispositions. Il vise ensuite, et c'est là son objet essentiel, à institution
naliser la procédure d'enquête ponctuellement mise en œuvre précédemment. A cette
fin, il se déploie dans deux directions complémentaires. Il s'agit d'une part de
permettre le déroulement immédiat des enquêtes qui seraient demandées au
Secrétaire général (6); d'autre part, d'élaborer, avec le concours d'experts consul
tants qualifiés, les procédures à suivre pour enquêter efficacement et en temps utile
sur les activités en cause (7). Ainsi, la résolution 37/98 D comporte à l'égard du
Secrétaire général deux types d'instructions : une instruction d'action (§ 4, 5 et 6),
relative à l'ouverture d'enquête, sur la base d'informations à lui communiquées; une
instruction d'étude (§ 7), concernant la mise au point des procédures d'enquête.
(3) A/Rés./35/144 C, du 12 décembre 1980, adoptée par 78 voix pour, 17 contre et 36 abstentions.
Présidé par le major-général Ezz (Egyptien), constitué par des experts en provenance du Kenya, des
Philippines, du Pérou, le groupe d'enquêteurs a été reconduit par une résolution A/36/96 C.
(4) Le rapport est publié sous la cote A/37/259, 1er décembre 1982. Voir spécialement les § 195, 196,
197. Ces termes sont repris par la rés. 37/98 E, qui prend note du rapport et appelle tous les Etats à respecter
les principes et objectifs du Protocole de Genève.
(5) A/Rés./37/98 D, du 13 décembre 1982, « Procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du
Protocole signé à Genève en 1925 ». Voir le texte en annexe (I).
(6) § 4, 5 et 6 de la rés. 37/98 D. Voir annexe (I).
(7) Le § 7, fondement des travaux du groupe d'experts, est ainsi conçu : (L'A.G.) « Prie en outre le
Secrétaire général d'élaborer, avec le concours d'experts consultants qualifiés, des procédures en vue de
l'ouverture d'enquêtes efficaces et effectuées en temps utile sur les activités qui pourraient constituer une
violation du Protocole de Genève ou des règles du droit coutumier international applicables en l'espèce et
de rassembler d'une manière systématique et organisée la documentation concernant l'identification des
signes et symptômes associés à l'usage de tels agents, afin de faciliter les enquêtes susmentionnées ainsi
que les traitements médicaux qui pourraient être requis ». ARMES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES 95
Le groupe constitué par le Secrétaire général en 1983, et composé de six
membres (8), a tenu quatre sessions en 1983 et 1984. Après un rapport intérimaire
en 1983 (9), il a &#