La situation en France : Le point de vue des professions juridiques - article ; n°2 ; vol.48, pg 319-330

Israël

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 2 - Pages 319-330
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit des affaires
• juridique
• droit fiscal
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français

Extrait

M. Georges Flécheux
M. Jean-Jacques Israel
La situation en France : Le point de vue des professions
juridiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 319-330.
Citer ce document / Cite this document :
Flécheux Georges, Israel Jean-Jacques. La situation en France : Le point de vue des professions juridiques. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 319-330.
doi : 10.3406/ridc.1996.5356
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_2_5356R.I.D.C. 2-1996
LA SITUATION EN FRANCE
LE POINT DE VUE
DES PROFESSIONS JURIDIQUES
Georges FLÉCHEUX
Le praticien, le juge ou l'avocat, ne peut plus ignorer le droit étranger.
« Les nécessités de la pratique imposent de se soucier des droits étran
gers » l. Ce sont, en effet, les besoins de sa pratique qui obligent le
juriste à s'informer, à s'efforcer de comprendre d'autres règles ou d'autres
cultures.
Ce juriste savait déjà qu'il devait connaître la source historique de
ses propres institutions. Il ne pouvait comprendre certaines dispositions
du Code civil sans savoir ce qu'écrivait Domat ou ce que contenait « le
droit intermédiaire ». En ce sens, le juriste du XIXe siècle avait appris à
effectuer des comparaisons fécondes à partir de l'évolution des institutions
juridiques, dans le temps. Aujourd'hui, il est confronté à des règles qui
lui sont étrangères.
Ayant à rédiger une convention ou à conseiller, il doit se préoccuper
du sens des mots et des institutions ; il doit, au-delà de l'information,
prendre en charge le rôle dynamique du droit comparé.
Le praticien doit donc appréhender le domaine dans lequel il doit
conseiller, augmenter ou juger lorsque des règles, de portée internationale,
sont susceptibles d'être mises en œuvre.
A titre d'exemple, le praticien qui intervient dans le domaine du droit
de la concurrence ne peut se limiter à une recherche portant uniquement sur
son droit national ; il commettrait une erreur en agissant ainsi. C'est le
droit communautaire qui a largement inspiré les dispositions des différents
droits internes et le droit est lui-même issu d'expériences nationales.
* Ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour de Paris, président de la Société
de législation r René DAVID, comparée. 1982. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 320
L'enseignement qu'il tirera de l'analyse du droit communautaire
concernant le droit des ententes sera d'autant plus efficace qu'il connaîtra
les solutions allemandes, britanniques ou américaines ; ces droits d'origine
communautaire ne peuvent se développer que dans la considération du
traitement que peut exiger chaque opérateur économique dans l'espace
européen. L'égalité de traitement postule des règles uniques appliquées
de manière uniforme. C'est le cas de l'accès aux marchés publics.
Le juriste français ne peut aborder ces problèmes sans avoir le souci
de s'informer de ce qui est fait au-delà de ses frontières, sans s'informer
auprès du juge communautaire. De ce point de vue, est particulièrement
éclairante l'étude du professeur Reiner Schulze 2 sur la recherche pragmati
que d'un droit commun dans le domaine des obligations.
Cette harmonisation est un objectif déclaré du Traité ; il existe une
« éducation européenne » pour les juristes. Cette éducation est issue d'une
formation romaniste.
Son attention sera particulièrement sollicitée selon qu'il existe ou
non une convention internationale, qu'il existe ou non une Cour régulatrice,
ou que l'on se trouve en présence de dispositions de droit international
privé qui lui laissent toute liberté dans le choix de la règle applicable.
Le droit comparé est entré dans la vie de l'avocat et du juge. Il
devient de plus en plus difficile d'imaginer que les juristes français puissent
tenir une place sur le « marché du droit » en Europe en restant indifférents
à la pratique du droit étranger dans la seule contemplation des dispositions
nationales.
L'exégèse du Code civil ne suffit plus aux besoins de la pratique.
La règle de droit étrangère devient un élément de l'analyse juridique. Le
praticien doit intégrer dans sa formation une approche des droits étrangers,
quelque soit le domaine abordé.
1 . Les conventions internationales comportent une juridiction régulatrice
Le juge national appliquera la convention internationale ou la règle
de droit international ; une autorité juridictionnelle contrôle l'unité de
l'application de la règle de droit.
C'est le cas du Traité de Rome, c'est le cas de la Convention Euro
péenne des Droits de l'Homme, l'un et l'autre étant devenus partie inté
grante du droit national français.
Le but recherché par le Traité de Rome est l'harmonisation des droits
c'est-à-dire, à terme, la création d'un droit commun dans les domaines
les plus nécessaires à la vie économique dans l'espace européen : il en
est de même de la Convention de Washington qui a créé sa propre
juridiction internationale en imposant aux États une interprétation unique
par la voie d'un arbitrage.
La source commune doit favoriser une harmonisation recherchée qui
est déjà obtenue dans bien des cas, soit par l'autorité de décisions de la
Rev. int. dr. comp. 1995, p. 7 et s. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 321
Cour de Justice soit encore par l'influence homéopathique des législations
et des juges nationaux.
De même, le praticien ne peut plus ignorer les règles de la Convention
de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui affectent l'ensemble de ses
activités : la procédure, le droit de propriété, l'exercice des libertés ; tous
ces droits nationaux sont maintenant très marqués par la Convention
européenne ; la jurisprudence évolue en fonction de ses dispositions 3.
Les règles d'autorité supérieure, aussi bien dans le domaine du droit
public que dans le domaine du droit privé, expliquent beaucoup d'évolut
ions actuelles. La mise en œuvre de ces règles communes comporte un
processus comparatiste ; les juges de Strasbourg énoncent, à partir de
dispositions de la Convention, des règles qui vont avoir une influence
directe immédiate dans chacun des droits nationaux ; ils recherchent l'unité
dans leur diversité.
Dans tous ces cas, le praticien trouvera, dans la comparaison des
droits nationaux, des arguments utiles qu'il doit soutenir, en mettant en
évidence la convergence des solutions juridiques. Le développement des
effets du Traité de Maastricht ne pourra que faciliter cette évolution
largement acquise en ce qui concerne le droit des obligations. Cette action
des deux grandes Conventions européennes se trouvera largement soutenue
par la mise en œuvre des conventions emportant « droit uniforme ».
2. Les lois uniformes
Depuis le début du siècle, les juristes s'attachent à la recherche
d'un droit uniforme, gage d'une paix universelle (Saleilles) ; les utopistes
disputent ce projet avec les pragmatistes. Ces efforts n'ont fait que s'accen
tuer au lendemain de la grande catastrophe du siècle. La poursuite de
cette règle de droit a donné naissance à des avancées, même dans le
domaine pénal international.
Ces conventions restent spécifiques ; on ne saurait citer ici toutes les
conventions répondant à cette définition mais l'on voudra bien considérer
quelques-unes d'entre elles avant d'aborder la jurisprudence née des litiges
commerciaux internationaux et de l'application de la Convention de New
York.
2.1 — Les lois uniformes constituent, dès lors qu'elles sont introduit
es dans le droit national, des sources du droit national que le juge doit
appliquer. Elles deviennent des lois internes et, dès lors, soumises à
l'interprétation par le juge qui les applique.
Mais ce juge doit veiller à l'uniformité de l'interprétation. Il doit se
garder d'adapter des solutions nationales ; il doit se préoccuper de la
volonté des auteurs de la Convention et, à cet égard, l'examen de travaux
préparatoires est une source beaucoup plus importante qu'elle ne peut
l'être en droit interne. Les