La théorie de la « culpa in contrahendo » et la loi israélienne sur les contrats 1973 (Ve partie) - article ; n°1 ; vol.49, pg 37-73

Mordechai Rabello

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 1 - Pages 37-73
More than 20 years have passed since the Knesset (Israel's Parliament) adopted a new contract law (1973-5733), based upon continental european principles. Among other innovations, section 12 of the law prescribed the obligation of parties to negociate in good faith. The author examines how israeli scholarship and case law have reacted to the disgarding of the precedent of principle of caveat emptor, as expressed by enactment of the section. The article addresses a number of the theoretical problems discussed in the scholarship and reviews some practical cases of bad faith treated in case law. The author concludes that the practical consequences of the change in the law are very similar to that which could have been expected in Europe. He also suggests that israeli experience will be of special interest for european jurists searching for ways to effect harmonization between english and continental european legal principles.
Plus de vingt ans ont passé depuis que la Knesset (le Parlement israélien) a adopté la nouvelle loi sur les contrats (1973-5733), basée sur les principes de droit de l'Europe continentale. Entre autres innovations, l'article 12 de la loi fixe l'obligation aux parties de négocier de bonne foi. L'auteur examine comment la doctrine et la jurisprudence israéliennes ont réagi à l'élimination du principe caveat emptor, résultant de cet article. Il traite ensuite des problèmes théoriques posés par les chercheurs et il décrit quelques cas de mauvaise foi trouvés dans la jurisprudence. L'auteur conclut que les conséquences pratiques du changement sont semblables à ce qui aurait pu arriver en Europe. Il suggère aussi que l'expérience israélienne présentera un intérêt particulier pour les juristes européens qui essayent de trouver des méthodes pour accomplir une harmonisation entre les principes juridiques anglais et continentaux.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Alfredo Mordechai Rabello
La théorie de la « culpa in contrahendo » et la loi israélienne sur
les contrats 1973 (Ve partie)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°1, Janvier-mars 1997. pp. 37-73.
Résumé
Plus de vingt ans ont passé depuis que la Knesset (le Parlement israélien) a adopté la nouvelle loi sur les contrats (1973-5733),
basée sur les principes de droit de l'Europe continentale. Entre autres innovations, l'article 12 de la loi fixe l'obligation aux parties
de négocier de bonne foi. L'auteur examine comment la doctrine et la jurisprudence israéliennes ont réagi à l'élimination du
principe caveat emptor, résultant de cet article. Il traite ensuite des problèmes théoriques posés par les chercheurs et il décrit
quelques cas de mauvaise foi trouvés dans la jurisprudence. L'auteur conclut que les conséquences pratiques du changement
sont semblables à ce qui aurait pu arriver en Europe. Il suggère aussi que l'expérience israélienne présentera un intérêt
particulier pour les juristes européens qui essayent de trouver des méthodes pour accomplir une harmonisation entre les
principes juridiques anglais et continentaux.
Abstract
More than 20 years have passed since the Knesset (Israel's Parliament) adopted a new contract law (1973-5733), based upon
continental european principles. Among other innovations, section 12 of the law prescribed the obligation of parties to negociate
in good faith. The author examines how israeli scholarship and case law have reacted to the disgarding of the precedent of
principle of caveat emptor, as expressed by enactment of the section. The article addresses a number of the theoretical problems
discussed in the scholarship and reviews some practical cases of bad faith treated in case law. The author concludes that the
practical consequences of the change in the law are very similar to that which could have been expected in Europe. He also
suggests that israeli experience will be of special interest for european jurists searching for ways to effect harmonization between
english and continental european legal principles.
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Mordechai Rabello Alfredo. La théorie de la « culpa in contrahendo » et la loi israélienne sur les contrats 1973 (Ve partie). In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°1, Janvier-mars 1997. pp. 37-73.
doi : 10.3406/ridc.1997.5380
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_1_5380R.I.D.C. 1-1997
LA THEORIE DE LA « CULPA IN
CONTRAHENDO »
ET LA LOI ISRAÉLIENNE SUR LES
CONTRATS 1973 *
Alfredo Mordechai RABELLO **
Plus de vingt ans ont passé depuis que la Knesset (le Parlement
israélien) a adopté la nouvelle loi sur les contrats (1973-5733), basée sur
les principes de droit de l'Europe continentale. Entre autres innovations,
l'article 12 de la loi fixe l'obligation aux parties de négocier de bonne foi.
L'auteur examine comment la doctrine et la jurisprudence israéliennes ont
réagi à l'élimination du principe caveat emptor, résultant de cet article. Il
traite ensuite des problèmes théoriques posés par les chercheurs et il décrit
quelques cas de mauvaise foi trouvés dans la jurisprudence. L'auteur conclut
que les conséquences pratiques du changement sont semblables à ce qui
aurait pu arriver en Europe. Il suggère aussi que l'expérience israélienne
présentera un intérêt particulier pour les juristes européens qui essayent de
trouver des méthodes pour accomplir une harmonisation entre les principes
juridiques anglais et continentaux.
More than 20 years have passed since the Knesset (Israel's Parliament)
adopted a new contract law (1973-5733), based upon continental european
principles. Among other innovations, section 12 of the law prescribed the
obligation of parties to negociate in good faith. The author examines how
israeli scholarship and case law have reacted to the disgarding of the
precedent of principle of caveat emptor, as expressed by enactment of the
section. The article addresses a number of the theoretical problems discussed
in the scholarship and reviews some practical cases of bad faith treated
* Cet article sera publié en deux livraisons, la seconde partie paraîtra dans un numéro
suivant de cette Revue (N.D.R.L.).
** Professeur de droit à l'Université hébraïque de Jérusalem, directeur de l'Institut
Harry et Michael Sacher pour la recherche législative et le droit comparé. 38 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1997
in case law. The author concludes that the practical consequences of the
change in the law are very similar to that which could have been expected
in Europe. He also suggests that Israeli experience will be of special interest
for european jurists searching for ways to effect harmonization between
english and continental european legal principles.
A. — introduction 1
II y a plus de trente ans que la Knesset a entrepris un projet de
codification du droit civil israélien par l'adoption de la loi sur la capacité
juridique et la tutelle, 5722-1962 2.
1 Cet article trouve son origine dans l'ouvrage, Le Droit des obligations, publié par
l'auteur en hébreu (Jérusalem, 1977). Dans un article précédent, « The Theory Concerning
Culpa in Contrahendo Precontractual Liability : From Roman Law to the German Legal
System. A Hundred Years After the Death of Jhering », in European Legal Traditions and
Israel (éd. A. M. Rabello, Jérusalem 1994, pp. 69 ets.), j'ai fait état des circonstances qui
m'ont conduites à republier certaines parties de cet ouvrage en anglais. Bien que la publication
de cet article portant sur la théorie de la Culpa in Contrahendo en droit israélien s'inscrive
dans l'accomplissement de ce même projet, elle porte également une autre signification,
plus importante. En effet, il faut noter d'emblée que lorsque cet ouvrage a vu le jour en
1977, seulement quatre ans s'étaient écoulés depuis la mise en vigueur de la nouvelle loi
israélienne sur les contrats. Par conséquent, aucune jurisprudence, ni essai de doctrine
n'étaient disponibles pour faire ressortir toute l'ampleur de sa portée révolutionnaire. Il a
donc fallu attendre encore plusieurs années avant que le régime juridique israélien ne
parvienne à pleinement absorber cette nouvelle pièce de législation. Maintes décisions de
jurisprudence, ainsi que les vastes commentaires offerts par la doctrine, contribuèrent tous
largement à redresser la situation afin de rendre au droit des contrats israélien toute sa
force et sa richesse. Parmi les nombreuses dispositions énoncées dans le nouveau texte
législatif nous aimerions mettre en lumière l'article 12 (« l'article le plus révolutionnaire
dans la nouvelle loi sur les contrats ») qui a instauré dans le droit des contrats israélien le
devoir de négocier de bonne foi et de façon conforme à l'usage. Cet article se veut être
une étude du processus, tant sur le plan pratique que sur le plan théorique, qui a permis
de pleinement dégager le sens de ce devoir dans le régime juridique israélien.
2 V. le discours d'ouverture de l'ancien ministre de la Justice concernant le Projet de
loi sur les contrats dans 23 Knesset Proceedings, 1970, p. 1761 (en hébreu) : « ... Le Projet
de loi que nous déposons aujourd'hui constitue la fondation tant de la Loi sur les contrats
que du droit général des obligations. En vérité, il s'agit du premier chapitre du Code civil
de l'État... ».
Nous ne partageons pas le point de vue que la Loi sur les contrats constituera « le
premier chapitre du Code civil de l'État ». A notre avis il formera plutôt le premier chapitre
du livre portant sur les obligations dans le futur Code civil israélien.
Les lois adoptées jusqu'à ce jour sont comprises dans le Code civil qui est sur le point
d'être complété. Ce sont : la Loi sur la capacité juridique et la tutelle, 1962 (16 LSI 106) ;
la Loi sur les contrats standardisés, 1964 (18 LSI 51); la Loi sur le mandat, 1965 (19
LSI 231) ; la Loi sur les successions, 1967 (19 LSI 58) ; la Loi sur les dépositaires, 1967
(21 LSI 49) ; la Loi sur le cautionnement, 1967 (21 LSI 41) ; la Loi sur les gages,
(21 LSI 44) ; la Loi sur les donations, 1968 (22 LSI 113) ; la Loi sur la vente, 1968 (22
LSI 107) ; la Loi sur les biens immobiliers, 1969 (23 LSI 283) ; la Loi sur la cession de
créance, 1969 (23 LSI 277) ; la Loi sur les biens meubles, 1971 (25 LSI 175) ; la Loi sur
les contrats (Remèdes pour violation d'un contrat), 1970 (25 LSI 11) ; la Loi sur la location
et le prêt, 1971