La tutelle de l'Office de la jeunesse sur l'enfant naturel en Allemagne : une institution en voie de disparition - article ; n°1 ; vol.50, pg 159-177

Wenner

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 159-177
The biological mother of the child is always known in Germany. On the other hand it is more difftcult to establish the child's link with his father, especially if the parents are not married to each other. In this case, the father either voluntarily recognises the child or his paternity is established by the law. But the biological father sometimes refuses to assume his paternity.
The Germon law, trying to help the children to find their fathers, created an original institution. At the child's birth, it is put under the guardianship of the Youth office who helps him to establish his legal link with his father and to daim financial support from him.
Since the twenties, unmarried mothers are thus helped by the government to find the father of their child. But the authoritarian character of the aid is today criticised by feminists.
A new law takes into account these criticisms and transforms this authoritarian guardianship into voluntary assistance available to ail single parents. The unmarried mother now has the choice of whether or not to accept this governmental aid in effort to find the father of her child.
La filiation maternelle est par principe connue en Allemagne. En revanche l'établissement de la filiation paternelle n'est pas aisé si les parents ne sont pas mariés. Elle est, dans ce cas, établie soit par reconnaissance volontaire, soit par une recherche en justice du père. Il est fréquent que le géniteur n'accepte pas sa paternité. Le législateur allemand a alors eu recours à une institution originale : dès sa naissance, l'enfant naturel est automatiquement placé sous la tutelle de l'Office de la Jeunesse qui l'aide à faire établir sa filiation paternelle, et à faire valoir ses droits alimentaires envers son père.
Cette aide imposée aux femmes dans la recherche en paternité, mise en place dans les années 1920, est aujourd'hui critiquée par les milieux féministes.
Une nouvelle loi en tient compte et transforme cette tutelle d'office en assistance facultative proposée à tout parent détenant seul l'autorité parentale. La mère célibataire est désormais libre de demander l'aide étatique pour retrouver le père de son enfant.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit de la famille
• aide judiciaire
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Eva Wenner
La tutelle de l'Office de la jeunesse sur l'enfant naturel en
Allemagne : une institution en voie de disparition
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 159-177.
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Wenner Eva. La tutelle de l'Office de la jeunesse sur l'enfant naturel en Allemagne : une institution en voie de disparition. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 159-177.
doi : 10.3406/ridc.1998.1122
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_1_1122Abstract
The biological mother of the child is always known in Germany. On the other hand it is more difftcult to
establish the child's link with his father, especially if the parents are not married to each other. In this
case, the father either voluntarily recognises the child or his paternity is established by the law. But the
biological father sometimes refuses to assume his paternity.
The Germon law, trying to help the children to find their fathers, created an original institution. At the
child's birth, it is put under the guardianship of the Youth office who helps him to establish his legal link
with his father and to daim financial support from him.
Since the twenties, unmarried mothers are thus helped by the government to find the father of their
child. But the authoritarian character of the aid is today criticised by feminists.
A new law takes into account these criticisms and transforms this authoritarian guardianship into
voluntary assistance available to ail single parents. The unmarried mother now has the choice of
whether or not to accept this governmental aid in effort to find the father of her child.
Résumé
La filiation maternelle est par principe connue en Allemagne. En revanche l'établissement de la filiation
paternelle n'est pas aisé si les parents ne sont pas mariés. Elle est, dans ce cas, établie soit par
reconnaissance volontaire, soit par une recherche en justice du père. Il est fréquent que le géniteur
n'accepte pas sa paternité. Le législateur allemand a alors eu recours à une institution originale : dès sa
naissance, l'enfant naturel est automatiquement placé sous la tutelle de l'Office de la Jeunesse qui
l'aide à faire établir sa filiation paternelle, et à faire valoir ses droits alimentaires envers son père.
Cette aide imposée aux femmes dans la recherche en paternité, mise en place dans les années 1920,
est aujourd'hui critiquée par les milieux féministes.
Une nouvelle loi en tient compte et transforme cette tutelle d'office en assistance facultative proposée à
tout parent détenant seul l'autorité parentale. La mère célibataire est désormais libre de demander l'aide
étatique pour retrouver le père de son enfant.R.I.D.C. 1-1998
LA TUTELLE DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE
SUR L'ENFANT NATUREL EN ALLEMAGNE
UNE INSTITUTION EN VOIE DE DISPARITION
Eva WENNER *
La filiation maternelle est par principe connue en Allemagne. En
revanche l'établissement de la filiation paternelle n'est pas aisé si les parents
ne sont pas mariés. Elle est, dans ce cas, établie soit par reconnaissance
volontaire, soit par une recherche en justice du père. Il est fréquent que
le géniteur n'accepte pas sa paternité. Le législateur allemand a alors eu
recours à une institution originale : dès sa naissance, l'enfant naturel est
automatiquement placé sous la tutelle de l'Office de la Jeunesse qui l'aide
à faire établir sa filiation paternelle, et à faire valoir ses droits alimentaires
envers son père.
Cette aide imposée aux femmes dans la recherche en paternité, mise
en place dans les années 1920, est aujourd'hui critiquée par les milieux
féministes.
Une nouvelle loi en tient compte et transforme cette tutelle d'office
en assistance facultative proposée à tout parent détenant seul l'autorité
parentale. La mère célibataire est désormais libre de demander l'aide étatique
pour retrouver le père de son enfant.
The biological mother of the child is always known in Germany. On
the other hand it is more difficult to establish the child's link with his
father, especially if the parents are not married to each other. In this
case, the father either voluntarily recognises the child or his paternity is
* Doctorante à l'Institut de droit comparé des pays latins, lectrice d'Allemand à l'Univers
ité des Sciences Sociales de Toulouse.
L'auteur tient à exprimer ses remerciements à MmeFurkel à Mme Granet-Lambrecht
pour leurs précieuses indications concernant la rédaction du texte, ainsi qu'à M. et
Mme Pousson pour avoir accepté de relire le texte. 160 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
established by the law. But the biological father sometimes refuses to assume
his paternity.
The German law, trying to help the children to find their fathers,
created an original institution. At the child's birth, it is put under the
guardianship of the Youth office who helps him to establish his legal link
with his father and to claim financial support from him.
Since the twenties, unmarried mothers are thus helped by the
government to find the father of their child. But the authoritarian character
of the aid is today criticised by feminists.
A new law takes into account these criticisms and transforms this
authoritarian guardianship into voluntary assistance available to all single
parents. The unmarried mother now has the choice of whether or not to
accept this governmental aid in effort to find the father of her child.
Le statut juridique de l'enfant naturel tend à se rapprocher de celui
de l'enfant légitime .
Le législateur allemand a cependant toujours estimé que la situation
matérielle des deux filiations se distingue sur un point essentiel : la filiation
paternelle de l'enfant naturel n'est pas établie automatiquement lors de
sa naissance.
En droit allemand, la filiation maternelle est établie par l'accouche
ment de la femme, selon le célèbre adage mater semper certae est, peu
importe que la femme soit mariée ou célibataire. Enfants naturels et
légitimes ne se distinguent pas à l'égard de leur filiation maternelle. La
filiation paternelle en revanche doit être instaurée par une reconnaissance
ou par la recherche en justice du père.
Alors que le droit français privilégie l'établissement volontaire de
la filiation naturelle, le droit allemand insiste sur l'importance pour l'enfant
de connaître ses auteurs biologiques, responsables de sa venue au monde.
Pour aider l'enfant naturel dans la quête de son père et pour rapprocher
sa situation de celle de l'enfant légitime, le législateur a créé une institution
originale. Dès la naissance de l'enfant, un tuteur ad hoc se charge d'établir
sa filiation paternelle et de faire valoir ses droits auprès de son père,
prérogatives dont est privée la mère.
La tutelle d'office (Amtspflegschaft) 2 est peu connue des juristes
français, alors que son impact est important et qu'elle a une position clé
dans la recherche des origines biologiques qui, depuis quelques années,
connaît un renouveau d'intérêt 3. Mais malgré le succès important de
1 De nombreux pays, comme la Suisse et la Belgique, renoncent d'ailleurs à la distinction
entre enfant naturel et légitime. En Allemagne, la loi visant à faire disparaître la notion de
filiation non légitime (Nichteheliche Abstammung) vient d'être votée au Parlement
BGB1.1997, I, p. 2941.
2 Le terme « Pfleger » correspond davantage à l'expression de curateur, qui a cependant
en France une mission d'assistance et non pas de représentation. Nous avons préféré utiliser
le terme « tuteur ad hoc », puisque le Jugendamt ne représente l'enfant que dans certains
domaines précis.
3 V. José VIDAL, « Un droit à la connaissance de ses origines ? », in Mélanges Louis
Boy er, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 1996, p. 733. WENNER : L'OFFICE DE LA JEUNESSE - ALLEMAGNE 161 E.
l'institution dans l'établissement de la paternité, ses procédés ne sont plus
adaptés à l'évolution des mœurs.
Sa tradition est ancienne et ses racines se retrouvent aussi en France.
L'adage qui fait l'enfant le doit nourrir obligeait le juge, sous l'Ancien
Régime, à trouver un père pour l'enfant illégitime, sans être sourcilleux
sur la vérité biologique de cette paternité.
En Allemagne, l'autorité publique insistait également