Le centenaire du BGB : le droit de la famille face aux exigences du raisonnement politique, de la constitution et de la cohérence du système juridique - article ; n°4 ; vol.52, pg 819-842

Frank

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 819-842
Alors que le droit de la famille allemand réglé par le BGB (Code civil) est resté presque inchangé pendant la première partie de ce siècle, la seconde moitié fut marquée par une multitude de réformes. La dernière grande réforme, la loi portant réforme du statut juridique de l'enfant, date du 16 décembre 1997. Contrairement à la grande majorité des autres juridictions européennes, c'est souvent sous la pression de la Constitution (Grundgesetz) que les réformes sont mises en place en Allemagne (égalité entre l'homme et la femme, entre enfants légitimes et enfants naturels, etc.), et le Tribunal fédéral constitutionnel (Bundesverfassungsgericht) lui-même a imposé plusieurs fois des délais au législateur pour adopter des lois en conformité avec la Constitution. Dans leur substance, les lois réformatrices allemandes se distinguent souvent par une certaine rigueur de principe. Bien que la caractéristique du droit de la famille soit de présenter des intérêts contradictoires exigeant des compromis, le législateur allemand et la jurisprudence ont tendance, sous la pression de l'esprit du siècle, à laisser la priorité d'une façon unilatérale à certaines valeurs comme par exemple au droit de l'enfant à connaître ses origines face au droit de la mère à préserver sa vie privée ou bien au droit individuel par rapport à la protection de l'institution du mariage, dans le cas où un couple avant de se marier exclut totalement la participation aux acquêts, la compensation des droits à pension ainsi que l'obligation alimentaire après divorce.
While Germany law, codified in the BGB (German Civil Code) of 1900, endured the first half of this century practically unchanged, the second half has been characterized by a whole host of reforms. The last major reform, the Children'sLaw (Amendment) Act, dates from 16th December 1997. Contrary to most other European legal Systems, reforms in Germany are often the resuit of constitutional pressures (equalityfor women, equal treatment of legitimate and illegitimate children) with it not being uncommonfor the Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht) even to set deadlines for the promulgation of reforming laws. The content of German reform laws are often distinguished by a particularly strict adherence to principles. Although infamily law conflicting interests typically necessitate a compromise, both the German legislator and the courts have, in Une with the prevailing Zeitgeist, tended towards allowing certain values to take precedence ; for example a child's right to know his natural parentage as against the mother's right to protection of her privacy, or the right to know his natural parentage as against the mother's right to protection of her privacy, or the right to the autonomous arrangement of the individual's legal affairs as against the protection of marriage as an institution, where contracts between an engagea couple in which the future marriage partners renounce all post-marital daims in the case of a subsequent divorce are regarded as valid.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Rainer Frank
Le centenaire du BGB : le droit de la famille face aux exigences
du raisonnement politique, de la constitution et de la cohérence
du système juridique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 819-842.
Citer ce document / Cite this document :
Frank Rainer. Le centenaire du BGB : le droit de la famille face aux exigences du raisonnement politique, de la constitution et
de la cohérence du système juridique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp.
819-842.
doi : 10.3406/ridc.2000.18630
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18630Résumé
Alors que le droit de la famille allemand réglé par le BGB (Code civil) est resté presque inchangé
pendant la première partie de ce siècle, la seconde moitié fut marquée par une multitude de réformes.
La dernière grande réforme, la loi portant réforme du statut juridique de l'enfant, date du 16 décembre
1997. Contrairement à la grande majorité des autres juridictions européennes, c'est souvent sous la
pression de la Constitution (Grundgesetz) que les réformes sont mises en place en Allemagne (égalité
entre l'homme et la femme, entre enfants légitimes et enfants naturels, etc.), et le Tribunal fédéral
constitutionnel (Bundesverfassungsgericht) lui-même a imposé plusieurs fois des délais au législateur
pour adopter des lois en conformité avec la Constitution.
Dans leur substance, les lois réformatrices allemandes se distinguent souvent par une certaine rigueur
de principe. Bien que la caractéristique du droit de la famille soit de présenter des intérêts
contradictoires exigeant des compromis, le législateur allemand et la jurisprudence ont tendance, sous
la pression de l'esprit du siècle, à laisser la priorité d'une façon unilatérale à certaines valeurs comme
par exemple au droit de l'enfant à connaître ses origines face au droit de la mère à préserver sa vie
privée ou bien au droit individuel par rapport à la protection de l'institution du mariage, dans le cas où un
couple avant de se marier exclut totalement la participation aux acquêts, la compensation des droits à
pension ainsi que l'obligation alimentaire après divorce.
Abstract
While Germany law, codified in the BGB (German Civil Code) of 1900, endured the first half of this
century practically unchanged, the second half has been characterized by a whole host of reforms. The
last major reform, the Children'sLaw (Amendment) Act, dates from 16th December 1997. Contrary to
most other European legal Systems, reforms in Germany are often the resuit of constitutional pressures
(equalityfor women, equal treatment of legitimate and illegitimate children) with it not being
uncommonfor the Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht) even to set deadlines for
the promulgation of reforming laws.
The content of German reform laws are often distinguished by a particularly strict adherence to
principles. Although infamily law conflicting interests typically necessitate a compromise, both the
German legislator and the courts have, in Une with the prevailing Zeitgeist, tended towards allowing
certain values to take precedence ; for example a child's right to know his natural parentage as against
the mother's right to protection of her privacy, or the right to know his natural as against the
mother's right to protection of her privacy, or the right to the autonomous arrangement of the individual's
legal affairs as against the protection of marriage as an institution, where contracts between an
engagea couple in which the future marriage partners renounce all post-marital daims in the case of a
subsequent divorce are regarded as valid.R.I.D.C. 4-2000
LE CENTENAIRE DU BGB :
LE DROIT DE LA FAMILLE
FACE AUX EXIGENCES DU RAISONNEMENT
POLITIQUE, DE LA CONSTITUTION ET DE
LA COHÉRENCE DU SYSTÈME JURIDIQUE
Rainer FRANK*
Alors que le droit de la famille allemand réglé par le BGB (Code
civil) est resté presque inchangé pendant la première partie de ce siècle,
la seconde moitié fut marquée par une multitude de réformes. La dernière
grande réforme, la loi portant réforme du statut juridique de l'enfant, date du
16 décembre 1997. Contrairement à la grande majorité des autres juridictions
européennes, c'est souvent sous la pression de la Constitution (Grundgesetz)
que les réformes sont mises en place en Allemagne (égalité entre l'homme
et la femme, entre enfants légitimes et enfants naturels, etc.), et le Tribunal
fédéral constitutionnel (Bundesverfassungsgericht) lui-même a imposé plu
sieurs fois des délais au législateur pour adopter des lois en conformité
avec la Constitution.
Dans leur substance, les lois réformatrices allemandes se distinguent
souvent par une certaine rigueur de principe. Bien que la caractéristique
du droit de la famille soit de présenter des intérêts contradictoires exigeant
des compromis, le législateur allemand et la jurisprudence ont tendance,
sous la pression de l'esprit du siècle, à laisser la priorité d'une façon
unilatérale à certaines valeurs comme par exemple au droit de l'enfant à
connaître ses origines face au droit de la mère à préserver sa vie privée
ou bien au droit individuel par rapport à la protection de l'institution du
* Professeur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau, Directeur de l'Institut de droit
comparé et de droit international privé.
L'auteur tient à remercier M. Jochen BAUERREIS, Docteur en droit (Université Robert
Schuman de Strasbourg) qui s'est chargé de la traduction de cet article en français. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 820
mariage, dans le cas où un couple avant de se marier exclut totalement la
participation aux acquêts, la compensation des droits à pension ainsi que
l'obligation alimentaire après divorce.
While Germany law, codified in the BGB (German Civil Code) of
1900, endured the first half of this century practically unchanged, the
second half has been characterized by a whole host of reforms. The last
major reform, the Children's Law (Amendment) Act, dates from 16th Decemb
er 1997. Contrary to most other European legal systems, reforms in
Germany are often the result of constitutional pressures (equality for women,
equal treatment of legitimate and illegitimate children) with it not being
uncommon for the Federal Constitutional Court ( Bundesverfassungsgericht)
even to set deadlines for the promulgation of reforming laws.
The content of German reform laws are often distinguished by a
particularly strict adherence to principles. Although in family law conflicting
interests typically necessitate a compromise, both the German legislator
and the courts have, in line with the prevailing Zeitgeist, tended towards
allowing certain values to take precedence ; for example a child's right
to know his natural parentage as against the mother's right to protection
of her privacy, or the right to know his natural parentage as against the
mother's right to protection of her privacy, or the right to the autonomous
arrangement of the individual's legal affairs as against the protection of
marriage as an institution, where contracts between an engaged couple in
which the future marriage partners renounce all post-marital claims in the
case of a subsequent divorce are regarded as valid.
I. LES GRANDES ETAPES DE L'EVOLUTION
Ce sujet à propos des 100 ans du BGB nous incite à porter un regard
vers le passé. En effet, vers le début du siècle dernier, le mariage et la
famille étaient des domaines plus ou moins dépourvus de règles juridiques :
c'est l'homme seul en tant que chef de famille qui commandait. Toutes
les décisions concernant les affaires de la vie conjugale lui appartenaient
(l'ancien § 1354 alinéa 1er du BGB). Il déterminait le lieu de domicile
et le logement (l'ancien § 1354 alinéa 1er du BGB) et pouvait même,
avec l'accord du tribunal de tutelle, résilier des contrats de travail que
sa femme avait conclus contre son gré ou sans son autorisation (l'ancien
§ 1358 du BGB). La femme, quant à elle, se devait d'accomplir des
services au sein du ménage (l'ancien § 1356 alinéa 2 du BGB). Elle n'était
cependant tenue de subvenir aux besoins de son mari que lorsque celui-
ci n'en était pas capable § 1360 alinéa 2 du BGB). Autorité
parentale rimait avec autorité paternelle (l'ancien § 1627 du BGB). Si,
de fait, il revenait à la femme de s'occuper de ses enfants, elle n'était
pourtant pas habilit&