Le code de la famille en Yougoslavie - article ; n°4 ; vol.3, pg 616-628

Chirkovitch

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 4 - Pages 616-628
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit de succession
• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1951
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français

Extrait

S. Tchirkovitch
Le code de la famille en Yougoslavie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°4, Octobre-décembre 1951. pp. 616-628.
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Tchirkovitch S. Le code de la famille en Yougoslavie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°4, Octobre-décembre
1951. pp. 616-628.
doi : 10.3406/ridc.1951.7997
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_4_7997LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE
Professeur S. à l'Institut TCHIRKOVITCH de l'Université dei FAR Hautes de Etudes Parii Internationale!
Depuis sa fondation par l'Acte historique dit de l'Union Nationale du
1er décembre 1918 et jusqu'à son envahissement le 6 avril 1941, par les
Puissances de l'Axe et leurs satellites, la Yougoslavie avait incontesta
blement fait de grands progrès dans le domaine de l'unification de sa
législation. La législation pénale, la législation commerciale, les finan
ces et bien d'autres branches du droit avaient été unifiées (1). Cependant,
on ce qui concerne le Code civil et le droit de la famille en particulier,
l'état de choses n'avait pas changé depuis la fin de la première guerre
mondiale. Un projet de Code civil unique valable pour tout le pays avait
été presque mis au point par une Commission de juristes du Ministère de
la Justice mais l'attitude opposée des différentes Eglises au sujet du
mariage civil ou religieux, certaines difficultés en matière du droit de
succession et enfin les événements de la dernière guerre empêchèrent sa
promulgation.
Faute d'un Code civil unifié la Yougoslavie — réunion en un seul
Etat des deux Etats indépendants serbes existants, la Serbie et le Monté
négro, avec les provinces sud-slaves de l'Autriche-Hongrie — représentait
un Etat type des conflits de lois dits interprovinciaux. En effet, dans le
cadre territorial d'un Etat, constitutionnellement unitaire et même cent
ralisé, continuaient à coexister plusieurs codes civils différents, plu
sieurs droits de la famille autant confessionnels que laïcs- et, par consé
quent, plusieurs systèmes différents de solution de conflits de lois.
On distinguait ainsi six principales régions :
1° La Serbie, où était resté en vigueur le Code civil serbe de 1844, avec
quelques règlements additionnels de 1863 et 1861. Bien que ce code fut une
traduction adaptée du Code civil autrichien de 1811, le droit de la famille
régi par le chapitre 2 du code (§ 60 à 111) n'était autre chose que la codi
fication du droit de la famille d'après les canons de l'église orthodoxe
serbe. Seul le mariage célébré dans une église orthodoxe et par un prêtre
(*) Communication faite à la réunion de la Commision d'études de la Sec
tion de Droit International Privé de l'Institut de Droit Comparé de FUniversité
de Paris, le 26 janvier 1951.
(1) Par exemple, promulgation du Code de procédure civile en 1929. LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE 617
orthodoxe était valable et par conséquent obligatoire du point de vue de
l'ordre public, et cela non seulement entre les orthodoxes mais égale
ment dans les mariages mixtes dont seule une des parties était ortho
doxe. Les tribunaux ecclésiastiques de l'église orthodoxe serbe étaient
seuls reconnus compétents pour les procès matrimoniaux et de divorce,
exception faite pour les questions juridiques à caractère matériel pour
lesquelles les tribunaux des églises renvoyaient les parties aux tribunaux
civils.
En 1933, le Synode de l'église orthodoxe serbe avait élaboré et pro
mulgué des « Règlements matrimoniaux de l'église orthodoxe serbe ». Ces
règlements représentaient une nouvelle codification du droit de la famille
selon les canons de cette église. Ils n'ont pas été publiés comme loi d'Etat,
mais simplement comme une réglementation faite uniquement par l'église
orthodoxe. Cette église exigea qu'en matière de mariage et de droit de la
famille les règlements fussent appliqués à tous les orthodoxes sujets you
goslaves sur l'ensemble du territoire de l'Etat. La plupart des juristes
et la jurisprudence des tribunaux civils étaient cependant enclins à appli
quer les dispositions correspondantes du Code civil serbe ce qui créa un
conflit larvé entre l'église orthodoxe et les tribunaux civils, conflit qui
n'avait pas trouvé de solution avant cette guerre.
En ce qui concerne la Serbie, il faut signaler encore le Concordat con
clu entre le Royaume de Serbie et le Vatican en 1914, juste avant la décla
ration de la première guerre mondiale. Aux termes de ce Concordat, la
compétence de l'église et des tribunaux de l'église catholique était r
econnue non seulement pour les mariages entre catholiques mais aussi
pour les mariages mixtes où seule une des parties était catholique, si le
mariage était célébré dans une église catholique. Cette solution pour les
mariages mixtes était opposée à la conception sur les mariages mixtes de
l'église orthodoxe serbe. Entre les deux guerres un nouveau Concordat
fut conclu entre le Vatican et la Yougoslavie mais au moment de sa rati
fication par le Parlement de grandes manifestations eurent lieu à Bel
grade et dans les régions du pays en majorité orthodoxe. Elles provoquèr
ent de graves crises politiques et empêchèrent la ratification du Concord
at.
2° Les provinces de Slovénie et de Dalmatie avec une partie de VI strie
et la région de Prekomurje possédaient au point de vue du droit civil et
du droit de la famille un régime différent. Dans ces régions le Code
civil autrichien de 1811 était resté en vigueur {Das öesterreichische Alge-
meine Bürgerliche Geseztbuch). Le droit de la famille était régi par le
deuxième chapitre de la première partie de ce code (§ 44 à 136). Ces ré
gions étant en majorité catholiques, en règle générale, seul le mariage
religieux célébré dans une église catholique était valable. Cependant trois
compléments aux dispositions du Code civil autrichien, promulgués par
les décrets de 1868 et de 1870, étaient en vigueur. L'un deux introduisit,
d'abord, l'institution de la célébration du mariage dit de nécessité [Notzi-
vilehe), c'est-à-dire la possibilité de célébrer le mariage civil au cas où
l'église, pour des raisons contraires aux lois d'Etat, se refuse de célébrer
le mariage. La possibilité de conclure un mariage civil a été reconnue
par la suite aux personnes n'appartenant à aucune religion.
3° Les régions de Croatie-Slovénie étaient également soumises, avec
quelques variantes, au régime du Code civil autrichien de 1811 qui y
avait été introduit par le Patent de l'Empereur d'Autriche de 1852 {Kai- 618 LE CODE DE LA FAMILLE EN YOUGOSLAVIE
serlicher Patent). Selon ce Patent, le droit de la famille et tout spécial
ement le droit du mariage était laissé à la compétence des églises et des
tribunaux ecclésiastiques des différentes religions reconnues, ce qui était
le cas tout particulièrement pour les catholiques, les greco-orthodoxes et
les musulmans. Seul le mariage religieux était reconnu légal et valable.
Pour les protestants cependant et les adeptes des autres cultes religieux
ainsi que pour ceux qui n'appartenaient à aucune religion, le droit de la
famille et du mariage était régi par la partie II du Code civil autrichien.
Après la conclusion, en 1855, d'un Concordat entre TAutriche-Hongrie
et le Vatican, fut promulguée en Croatie-Slovénie, en 1856, par un Patent
de l'Empereur d'Autriche une loi relative aux mariages des catholiques et
à la compétence des tribunaux ecclésiastiques catholiques en matière ma
trimoniale. Cette loi est restée en vigueur jusqu'en 1946.
Pour ces régions, il faut mentionner encore : la loi inter-confession-
nelle croate de 1906, le Codex juri canonicis de 1917 et le code de la fa
mille de l'église orthodoxe de 1933 valable pour les orthodoxes.
4° La région de Voïvodine (provinces de Banat, Backa, Baranja) et
Medjumurje. Dans ces régions du nord de la Yougoslavie le droit civil
hongrois était resté en vigueur. Le droit de la famille était réglementé par
la loi hongroise xxxi de 1894. Aux termes de cette loi, seul le mariage
civil conclu devant l'orga